Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir faire conna\u00eetre son appr\u00e9ciation du fonctionnement actuel de la commission tripartite f\u00e9d\u00e9rale charg\u00e9e de surveiller le march\u00e9 suisse du travail dans le cadre des mesures d'accompagnement \u00e0 l'accord bilat\u00e9ral sur la libre circulation des personnes. En particulier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voudra bien indiquer s'il estime que la coop\u00e9ration qui existe actuellement entre la commission tripartite de la Conf\u00e9d\u00e9ration et celles mises en place par les cantons est suffisante. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que la commission tripartite f\u00e9d\u00e9rale devrait indiquer \u00e0 ses homologues cantonales quelle m\u00e9thode devrait \u00eatre retenue pour calculer les salaires usuels et d\u00e9finir de mani\u00e8re plus pr\u00e9cise la notion de \"sous-ench\u00e8re abusive et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e\" avant que des pratiques et d\u00e9finitions fort diff\u00e9rentes ne soient adopt\u00e9es dans les diff\u00e9rents cantons\u00a0?
","ReasonText":"Dans le cadre des mesures d'accompagnement \u00e0 l'accord bilat\u00e9ral sur la libre circulation des personnes, des commissions tripartites charg\u00e9es de surveiller le march\u00e9 du travail ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es tant au niveau des cantons que sur le plan f\u00e9d\u00e9ral. Ces commissions peuvent, entre autres, recommander aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d'\u00e9tendre avec force obligatoire des conventions collectives de travail ou de mettre en place des contrats-types de travail dans une branche \u00e9conomique ou une profession dans laquelle elles constatent l'existence d'une sous-ench\u00e8re abusive et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e des salaires usuels. Depuis le 1er juin 2004, les contr\u00f4les du salaire et des conditions de travail qui \u00e9taient pratiqu\u00e9s syst\u00e9matiquement lors de la demande de l'octroi d'un permis de travail pour un travailleur \u00e9tranger en Suisse ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s pour les ressortissants de l'Union europ\u00e9enne. C'est pour \u00e9viter les cas de dumping salarial qu'une surveillance du march\u00e9 du travail par des commissions tripartites a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e \u00e0 partir de la m\u00eame date. Le probl\u00e8me majeur rencontr\u00e9 par ces commissions est qu'il n'existe actuellement aucune unit\u00e9 de doctrine quant \u00e0 la d\u00e9finition de la notion de \"sous-ench\u00e8re abusive et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e\". Afin de d\u00e9terminer s'il existe ou non un cas de dumping salarial, il faut tout d'abord conna\u00eetre le salaire usuel en vigueur dans une branche \u00e9conomique ou une profession. Or, diff\u00e9rentes m\u00e9thodes pour calculer le salaire usuel existent, chacune ayant son lot de partisans et de d\u00e9tracteurs. \u00c0 partir du moment o\u00f9 le salaire usuel est d\u00e9termin\u00e9, il convient encore de pr\u00e9ciser \u00e0 partir de quel moment le salaire effectif s'\u00e9carte suffisamment du salaire de r\u00e9f\u00e9rence pour que l'on puisse consid\u00e9rer qu'il existe un cas de sous-ench\u00e8re abusive. Ainsi, on constate aujourd'hui, dans plusieurs branches au sein desquelles il existe une convention collective de travail fixant un salaire minimum, que les salaires pratiqu\u00e9s ont tendance \u00e0 se rapprocher du minimum autoris\u00e9. Bien que les salaires respectent toujours la convention collective, le fait qu'ils diminuent constitue-t-il un cas de sous-ench\u00e8re pouvant \u00eatre jug\u00e9e abusive\u00a0? En outre, \u00e0 partir de combien de cas de sous-ench\u00e8re constat\u00e9s une commission tripartite peut-elle recommander l'extension d'une convention collective de travail ou l'introduction d'un contrat-type de travail\u00a0? Les commissions tripartites de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons ont aujourd'hui l'obligation de r\u00e9pondre \u00e0 ces questions afin de pouvoir effectuer leur travail de surveillance. Or, selon de nombreux t\u00e9moignages, il appara\u00eet qu'il n'existe \u00e0 ce jour qu'une collaboration tr\u00e8s limit\u00e9e entre ces diff\u00e9rentes commissions et que le risque est grand que des r\u00e9ponses tr\u00e8s diff\u00e9rentes soient apport\u00e9es aux questions susmentionn\u00e9es. Ainsi, des pratiques fort diverses pourraient appara\u00eetre entre les diff\u00e9rents cantons, ce qui n'est souhaitable ni d'un point de vue politique, social ou \u00e9conomique. Dans ce contexte, la commission tripartite de la Conf\u00e9d\u00e9ration semble avoir un r\u00f4le important \u00e0 jouer. \u00c0 nos yeux, c'est en effet \u00e0 elle que revient la t\u00e2che, si ce n'est de d\u00e9cider elle-m\u00eame des d\u00e9finitions et m\u00e9thodes qu'il convient d'adopter, de r\u00e9unir les diff\u00e9rentes commissions cantonales pour se mettre d'accord sur des pratiques communes. Cette n\u00e9cessit\u00e9 de collaboration entre les commissions tripartites ainsi que le r\u00f4le moteur jou\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration en ce sens est d'ailleurs d\u00e9fini \u00e0 l'article 13 de l'ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s en Suisse. Il nous semble essentiel que des efforts importants soient rapidement entrepris sur ce point par la Conf\u00e9d\u00e9ration afin que les mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes puissent \u00eatre pleinement efficaces. En l'absence d'une meilleure collaboration, la lutte contre le dumping salarial nous semble en effet compromise. Ceci risquerait d'avoir entre autres pour cons\u00e9quence un rejet par le peuple de l'extension de l'accord bilat\u00e9ral sur la libre circulation des personnes aux dix nouveaux \u00c9tats de l'Union europ\u00e9enne, ce qui remettrait en cause l'ensemble du premier paquet d'accords conclus entre la Suisse et l'UE.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre des mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place des commissions tripartites cantonales afin de tenir compte de la diversit\u00e9 des r\u00e9alit\u00e9s r\u00e9gionales. De m\u00eame, et en raison de la pluralit\u00e9 des situations de sous-ench\u00e8re possibles sur le terrain, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de renoncer \u00e0 ancrer une d\u00e9finition de la sous-ench\u00e8re dans la loi. Il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 juste titre, que cette notion faisait appel tant \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments \u00e9conomiques, sociaux que politiques et que, par cons\u00e9quent, il convenait de laisser le soin \u00e0 chaque commission d'examiner au cas par cas les situations qu'elle jugerait d\u00e9licates.
En ce qui concerne les m\u00e9thodes tendant \u00e0 la d\u00e9termination des salaires usuels, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'efforce, en collaboration avec l'Association suisse des offices du travail (AOST), d'assurer une coordination entre les cantons. Il n'est toutefois pas possible d'emp\u00eacher l'\u00e9mergence de diverses m\u00e9thodes d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 titre priv\u00e9 par diff\u00e9rents instituts universitaires. Au surplus, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique a d\u00e9velopp\u00e9 une m\u00e9thode descriptive se fondant sur une utilisation directe des donn\u00e9es de l'enqu\u00eate suisse sur les salaires qui est actuellement en phase de test et qui sera mise \u00e0 disposition des cantons d\u00e8s mi-mai 2005. Au moyen d'une application \u00e9lectronique, il sera possible pour tous les cantons d'obtenir un salaire statistique de r\u00e9f\u00e9rence en fonction de crit\u00e8res multiples (professions, niveau d'exigence du poste, \u00e2ge de la personne, taille de l'entreprise, etc.). Les cantons obtiendront, pour chaque profil souhait\u00e9, un salaire m\u00e9dian ainsi qu'une courbe marquant la dispersion des salaires observ\u00e9s pour le profil requis, et ce pour leur canton, pour les sept grandes r\u00e9gions statistiques et pour la Suisse.
Tant en vertu de l'article 360b CO que des dispositions d'ex\u00e9cution contenues dans l'ordonnance sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s (art. 10 \u00e0 13 Od\u00e9t), les commissions tripartites cantonales, d'une part, et la commission tripartite f\u00e9d\u00e9rale, d'autre part, ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es sur un pied d'\u00e9galit\u00e9. La commission tripartite f\u00e9d\u00e9rale ne dispose pas d'un droit de directive sur les organes cantonaux. L'article 13 incite ces diff\u00e9rentes autorit\u00e9s \u00e0 collaborer entre elles et \u00e0 coordonner leurs activit\u00e9s, y compris avec les commissions paritaires. Cette coordination intervient \u00e0 diff\u00e9rents niveaux\u00a0: au sein d'un canton entre organes tripartite et paritaires, au niveau r\u00e9gional entre commissions tripartites de plusieurs cantons et au sein de la commission tripartite f\u00e9d\u00e9rale o\u00f9 les cantons et principaux partenaires sociaux sont repr\u00e9sent\u00e9s. Comme le souligne le rapport du SECO du 1er avril 2005 sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes pour la p\u00e9riode du 1er juin 2004 au 31 d\u00e9cembre 2004, les principales difficult\u00e9s constat\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 celles li\u00e9es \u00e0 la coordination au sein des cantons entre organes paritaires et autorit\u00e9s cantonales. Pour le surplus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de l'avis que la collaboration entre commissions tripartites cantonales et organes f\u00e9d\u00e9raux est bonne. Il consid\u00e8re que d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale les quelques probl\u00e8mes initiaux rencontr\u00e9s \u00e9taient propres \u00e0 la mise sur pied de toute nouvelle structure et ont pu se r\u00e9gler.
La Conf\u00e9d\u00e9ration ne m\u00e9nage pas ses efforts pour favoriser cette n\u00e9cessaire coordination entre organes cantonaux. Ainsi, le SECO, qui est l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale comp\u00e9tente et qui g\u00e8re le secr\u00e9tariat de la commission tripartite f\u00e9d\u00e9rale, entretient des contacts aussi intenses que r\u00e9guliers avec les cantons, que ce soit au niveau individuel ou par le biais d'organismes intercantonaux (tels que, notamment, la Conf\u00e9rence des chefs de d\u00e9partement de l'\u00e9conomie publique ou l'AOST). Par ailleurs, d\u00e8s le mois d'octobre 2004, un groupe de travail r\u00e9unissant des repr\u00e9sentants des cantons, des partenaires sociaux et des offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 sous l'\u00e9gide du SECO. Ce groupe de travail a pour objectif d'apporter rapidement des r\u00e9ponses \u00e0 des questions concr\u00e8tes li\u00e9es \u00e0 l'application des mesures d'accompagnement afin d'en garantir une mise en oeuvre efficace. Enfin, le SECO organise actuellement une rencontre de tous les secr\u00e9taires des commissions tripartites qui aura lieu ce printemps encore dans le but de permettre des \u00e9changes d'information et un partage sur les exp\u00e9riences faites et les pratiques qui se sont d\u00e9velopp\u00e9es. Parall\u00e8lement, un site Internet offrant un forum de discussion est en phase d'ach\u00e8vement et sera mis \u00e0 disposition des cantons ces prochaines semaines. Il s'agit par ce biais de disposer d'un outil de communication rapide et souple au moyen duquel, d'une part, l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale peut adresser aux cantons ou recevoir de ceux-ci dans de brefs d\u00e9lais diverses informations et, d'autre part, qui doit permettre aux cantons entre eux de se poser r\u00e9ciproquement des questions, de faire \u00e9tat d'observations ou de s'informer de fa\u00e7on simple et informelle sur les pratiques des uns et des autres.
Sur des questions pr\u00e9cises, telles celles soulev\u00e9es dans l'interpellation (nombre d'abus pour qu'on puisse consid\u00e9rer qu'il y a r\u00e9p\u00e9tition, \u00e9valuation de la situation en pr\u00e9sence d'une convention collective de travail, etc.), le SECO a organis\u00e9 des cours de formation \u00e0 l'intention des membres des commissions tripartites et des autorit\u00e9s cantonales. Dans ce cadre, ces questions ont \u00e9t\u00e9 largement discut\u00e9es. L'ensemble de cette documentation est disponible sur le site Internet du SECO (http\u00a0://www.seco.admin.ch/themen/arbeit/seiten/00115/index.html\u00a0?lang=fr)
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