Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, vu les interventions des parlementaires et les r\u00e9visions l\u00e9gislatives qui sont en cours, d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de s'abstenir de durcir la pratique actuelle d'imposition des holdings domin\u00e9s par les h\u00e9ritiers. Il fera un rapport aux chambres sur les r\u00e9sultats de son \u00e9tude.
","ReasonText":"Dans un arr\u00eat \u00e9mis en juin 2004, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a op\u00e9r\u00e9 un durcissement de l'imposition (imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral) des holdings domin\u00e9s par des h\u00e9ritiers. A certaines conditions donc (cession de droits de participation assortie d'un pr\u00eat), il en r\u00e9sulte un rendement imposable de la fortune. Cette imposition que m\u00eame l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions juge contraire au syst\u00e8me va rendre beaucoup plus difficile la transmission d'une entreprise, notamment si c'est une PME, aux successeurs. Elle ira directement \u00e0 l'encontre de ce que tous les milieux politiques r\u00e9clament, \u00e0 savoir un cadre l\u00e9gal favorable aux PME. Les dommages qui en r\u00e9sulteront pour la croissance et pour l'emploi seraient catastrophiques dans de nombreux cas.
Vu la port\u00e9e de la nouvelle r\u00e9glementation et le nombre des interventions qui sont encore pendantes dans l'une ou l'autre chambre, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner la possibilit\u00e9 de s'abstenir d'\u00e9dicter une nouvelle directive qui, \u00e0 cause d'un cas isol\u00e9, durcirait la pratique actuelle. Je lui demande aussi de remettre un rapport sur les r\u00e9sultats de son examen.
Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les autorit\u00e9s fiscales disposent d'une certaine marge d'appr\u00e9ciation, m\u00eame lorsqu'un cas particulier a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9. Il n'est donc nullement n\u00e9cessaire d'\u00e9dicter une nouvelle directive. Au contraire, cela serait m\u00eame g\u00eanant puisque aussi bien les administrations des contributions que les conseillers fiscaux et la doctrine s'accordent \u00e0 dire que l'application g\u00e9n\u00e9rale de l'arr\u00eat en question aurait des cons\u00e9quences manifestement contraires au syst\u00e8me.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de la deuxi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises, qui devrait \u00eatre adopt\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales en juin 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera une r\u00e9glementation l\u00e9gale compl\u00e8te de la transposition et de la liquidation partielle indirecte, mais aussi du quasi-commerce de titres. Les r\u00e9glementations l\u00e9gales pr\u00e9conis\u00e9es devraient r\u00e9pondre convenablement aux besoins et permettre une application \u00e9gale et \u00e9quitable dans les cantons.
La d\u00e9cision du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 11 juin 2004, qui est cit\u00e9e dans la pr\u00e9sente intervention, est imp\u00e9rative pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et pour les autorit\u00e9s fiscales. Elle s'inscrit dans la logique de la jurisprudence que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a rendue jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Une modification de la pratique ne s'impose pas d'ici \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur d'une nouvelle r\u00e9glementation l\u00e9gale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1117756800000)\/","SubmittedBy":"B\u00fchrer Gerold","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1182470400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690543241327)\/","SubmissionDate":"\/Date(1110153600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}