Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il pr\u00eat \u00e0 donner la priorit\u00e9, en termes de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, aux relations commerciales avec les \u00c9tats-Unis\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 tout faire pour conclure un accord de libre-\u00e9change avec ce partenaire, de sorte \u00e0 maintenir et \u00e0 am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse et son attractivit\u00e9 comme pays d'investissement\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 engager d\u00e8s cette ann\u00e9e des n\u00e9gociations formelles pour un accord de libre-\u00e9change entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis\u00a0?
","ReasonText":"Pour la Suisse, les relations commerciales avec les \u00c9tats-Unis pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat majeur. Ce pays absorbe en effet plus de 10\u00a0% des exportations suisses de biens et de services. \u00c0 l'inverse, les \u00c9tats-Unis exportent davantage de produits vers la Suisse que vers l'Inde et la Russie prises ensemble, par exemple. Les \u00c9tats-Unis, principal investisseur \u00e9tranger en Suisse, sont en m\u00eame temps une destination de premier ordre pour les investissements directs des entreprises suisses \u00e0 l'\u00e9tranger. En outre, beaucoup d'entreprises am\u00e9ricaines choisissent la Suisse pour y \u00e9tablir leur si\u00e8ge social europ\u00e9en.
Cependant, la concurrence entre les partenaires commerciaux des \u00c9tats-Unis s'accentue en permanence, et la Suisse, du fait qu'elle s'est concentr\u00e9e sur l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en ces derni\u00e8res ann\u00e9es, risque de passer \u00e0 l'arri\u00e8re-plan. Les relations \u00e9conomiques helv\u00e9tico-am\u00e9ricaines, qui p\u00e8sent quelque 8 milliards de francs en termes d'exc\u00e9dent commercial du c\u00f4t\u00e9 suisse, ne doivent en aucun cas \u00eatre menac\u00e9es.
Le moment est favorable pour renforcer ces bonnes relations \u00e9conomiques en les fondant sur la base solide et durable que constituerait un accord bilat\u00e9ral.
En effet, un accord de libre-\u00e9change entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis b\u00e9n\u00e9ficierait autant aux entreprises suisses qu'aux entreprises am\u00e9ricaines domicili\u00e9es en Suisse. En plus des avantages douaniers, cet accord fournirait une plate-forme permettant d'intensifier les relations commerciales entre les deux pays par le biais d'une coop\u00e9ration sur les aspects juridiques, technologiques, \u00e9ducatifs et s\u00e9curitaires. Cela permettrait en outre de distinguer suffisamment t\u00f4t les principales \u00e9volutions politiques et \u00e9conomiques et d'agir en cons\u00e9quence.
La conclusion d'accords bilat\u00e9raux de libre-\u00e9change s'inscrirait dans l'orientation strat\u00e9gique actuelle de la Suisse telle que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a pr\u00e9sent\u00e9e en janvier 2005 dans son rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure. Elle correspondrait \u00e9galement \u00e0 la politique actuelle des \u00c9tats-Unis. En novembre dernier, \u00e0 Washington, \u00e0 l'occasion de discussions entre des repr\u00e9sentants des gouvernements des \u00c9tats-Unis et de la Suisse, les repr\u00e9sentants am\u00e9ricains ont t\u00e9moign\u00e9 de l'int\u00e9r\u00eat pour un renforcement de la coop\u00e9ration avec la Suisse. \u00c9tant donn\u00e9 que la comp\u00e9tence du pr\u00e9sident am\u00e9ricain pour la signature d'accords commerciaux (\"trade promotion authority\") s'ach\u00e8ve en juin 2007, on ne dispose que d'une faible marge de temps pour conclure cet accord bilat\u00e9ral. Du c\u00f4t\u00e9 suisse, il faut donc que les choses s'acc\u00e9l\u00e8rent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Depuis 1990, les relations \u00e9conomiques entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis se sont intensifi\u00e9es avec une forte croissance du commerce de biens et de services, des investissements, des \u00e9changes de technologie et des d\u00e9placements de personnes pour affaires, \u00e9tudes et tourisme. La croissance \u00e9conomique soutenue des \u00c9tats-Unis ainsi que l'ouverture additionnelle des march\u00e9s dans le cadre du cycle d'Uruguay ont contribu\u00e9 au rapprochement des deux \u00e9conomies.
Les relations bilat\u00e9rales entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis sont devenues tr\u00e8s vastes et complexes. Qui plus est, depuis la trag\u00e9die du 11 septembre 2001, les \u00c9tats-Unis ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 exercer une influence d\u00e9terminante sur de multiples domaines \u00e9troitement li\u00e9s aux activit\u00e9s politiques et \u00e9conomiques. Ceci implique que la Suisse et les \u00c9tats-Unis entretiennent un dialogue constant sur de nombreuses questions concernant notamment la s\u00e9curit\u00e9 - transmission d'informations concernant les passagers a\u00e9riens\u00a0; inclusion de donn\u00e9es biom\u00e9triques dans les passeports -, la lutte contre la corruption et le financement du terrorisme, les contr\u00f4les aux exportations, les \u00e9changes de marchandises, l'entraide administrative en mati\u00e8re douani\u00e8re, la science et la technologie.
Actuellement, les relations \u00e9conomiques entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis b\u00e9n\u00e9ficient de plusieurs accords (double imposition, notamment), d'une coop\u00e9ration au niveau multilat\u00e9ral (OMC, OCDE, notamment) et d'un cadre institutionnel bilat\u00e9ral sommaire, une Commission \u00e9conomique conjointe si\u00e9geant une fois par ann\u00e9e. L'intensit\u00e9 des relations plaide pour un renforcement majeur de ce cadre. De plus, sur le plan \u00e9conomique, la multiplication d'initiatives am\u00e9ricaines au niveau du dialogue transatlantique avec l'Union europ\u00e9enne et d'accords de libre-\u00e9change (Australie, Bahre\u00efn, Canada, Chili, Groupe Am\u00e9rique centrale, Isra\u00ebl, Jordanie, Maroc, Mexique, Singapour) augmente constamment le potentiel de discrimination pour l'\u00e9conomie suisse.
Il en r\u00e9sulte que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance d'adapter les relations \u00e9conomiques bilat\u00e9rales avec les \u00c9tats-Unis aux nouvelles conditions. Le maintien et l'am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie suisse exigent une r\u00e9appr\u00e9ciation des liens entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis ainsi que l'examen de toutes les options dont celle d'un accord de libre-\u00e9change. Un tel accord devrait poser des d\u00e9fis \u00e0 la Suisse dans divers domaines (services, agriculture) et en m\u00eame temps dynamiser les relations politiques et \u00e9conomiques de la Suisse avec les \u00c9tats-Unis.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine actuellement l'opportunit\u00e9 de demander aux \u00c9tats-Unis de lancer des n\u00e9gociations pour un accord de libre-\u00e9change dans le cadre d'une phase exploratoire. Selon le r\u00e9sultat de cet examen, la Suisse exprimera son int\u00e9r\u00eat d'entamer des pourparlers avec les \u00c9tats-Unis en vue de lancer des n\u00e9gociations pour un accord de libre-\u00e9change. L'entr\u00e9e en n\u00e9gociation d\u00e9pendra ensuite de l'int\u00e9r\u00eat des \u00c9tats-Unis dont le calendrier n\u00e9gociatoire est tr\u00e8s charg\u00e9 (n\u00e9gociations en cours avec plus de dix pays). Jusqu'ici, ils se sont montr\u00e9s tout \u00e0 fait dispos\u00e9s \u00e0 consid\u00e9rer la Suisse pour de telles n\u00e9gociations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1115769600000)\/","SubmittedBy":"Briner Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1117708741230)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236727050)\/","SubmissionDate":"\/Date(1110153600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}