On sait que l'absence de concurrence sur le march\u00e9 int\u00e9rieur est une des causes de la faiblesse de la croissance depuis quinze ans. L'arsenal l\u00e9gislatif mis en place dans les ann\u00e9es nonante n'a pas r\u00e9pondu aux attentes, l'effet de la loi sur les cartels, de la loi sur le march\u00e9 int\u00e9rieur et de la loi sur les entraves techniques au commerce se limitant au niveau des prix.
Le principe \u00e9tabli par l'arr\u00eat \"Cassis de Dijon\", selon lequel un produit autoris\u00e9 dans un pays europ\u00e9en l'est automatiquement dans les autres, pourrait donner un coup de fouet \u00e0 la concurrence et \u00e0 la croissance et dynamiser le processus d'innovation sur le march\u00e9 int\u00e9rieur.
Dans sa r\u00e9ponse du 15 septembre 2004 au postulat Leuthard 04.3390, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment fait valoir que les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s r\u00e9duisaient d'autant le champ d'application potentiel du principe \"Cassis de Dijon\" et sa contribution \u00e9ventuelle \u00e0 une baisse des prix. Dans la perspective, si souvent \u00e9voqu\u00e9e d'un d\u00e9blocage du march\u00e9 int\u00e9rieur visant \u00e0 stimuler la concurrence, j'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-ce que l'application du principe \"Cassis de Dijon\" (exception faite de ses restrictions) dans diff\u00e9rentes branches stimulerait la concurrence, r\u00e9duirait les co\u00fbts et ferait baisser les prix \u00e0 la consommation\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 examiner l'impact \u00e9conomique de l'application de ce principe et \u00e0 pr\u00e9senter ses conclusions avant la fin du troisi\u00e8me trimestre de cette ann\u00e9e\u00a0?
3. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les r\u00e9sultats de son analyse seraient probants, serait-il pr\u00eat \u00e0 s'occuper de la mise en oeuvre de ce principe\u00a0?
4. Pr\u00e9voit-il de nouvelles n\u00e9gociations bilat\u00e9rales avec l'UE \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0?
5. Pense-t-il lui aussi que la Suisse pourrait tout \u00e0 fait reprendre les normes europ\u00e9ennes pertinentes\u00a0?
6. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le principe \"Cassis de Dijon\" serait adopt\u00e9, serait-il pr\u00eat \u00e0 l'appliquer \u00e9galement aux fournisseurs nationaux afin d'\u00e9viter tout d\u00e9savantage\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 4 mai 2005, dans une d\u00e9claration faisant suite \u00e0 la motion Hess 04.3473 du 19 septembre 2004 et \u00e0 d'autres interventions, dont la pr\u00e9sente interpellation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er - conform\u00e9ment au principe dit du \"Cassis de Dijon\" en vigueur dans la CE - les conditions juridiques propres \u00e0 permettre la libre circulation en Suisse de tous les types de produits mis l\u00e9galement sur le march\u00e9 dans la CE et pour lesquels les prescriptions techniques divergent entre la Suisse et la CE (r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce LETC\u00a0; RS 946.51). Cet instrument suppl\u00e9mentaire, qui vient compl\u00e9ter la strat\u00e9gie actuelle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en vue d'\u00e9liminer les obstacles techniques au commerce, doit contribuer \u00e0 tonifier la concurrence sur le march\u00e9 int\u00e9rieur et \u00e0 abaisser \u00e0 la fois les co\u00fbts des entreprises et les prix \u00e0 la consommation et, enfin, \u00e0 renforcer les effets de la loi sur les cartels, qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e. Parall\u00e8lement, l'id\u00e9e est de profiter de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative pour pr\u00e9parer la n\u00e9gociation d'accords de coop\u00e9ration avec la CE dans les domaines de l'\u00e9valuation et de la gestion des risques, de la surveillance du march\u00e9, de l'information du public concernant la protection de la sant\u00e9 et des consommateurs, ainsi que d'accords de reconnaissance mutuelle pour d'autres types de produits. Vu cette d\u00e9cision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que sur de nombreux march\u00e9s, l'application du principe du \"Cassis de Dijon\" augmenterait consid\u00e9rablement le nombre de concurrents et de produits, ce qui se traduirait par une baisse des prix \u00e0 la consommation et par des \u00e9conomies pour les entreprises. Il faut toutefois \u00eatre conscient que les importations de marchandises ne sont pas entrav\u00e9es uniquement par des prescriptions techniques diff\u00e9rentes, mais aussi par d'autres mesures \u00e9tatiques comme les droits de douane, les proc\u00e9dures douani\u00e8res ou les taxes, des dispositions du droit priv\u00e9 telles que les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou les dispositions en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile et des accords priv\u00e9s contraires au droit des cartels. Une fois l'une des entraves surmont\u00e9e, la suivante risque de prendre le relais pour provoquer un cloisonnement du march\u00e9 suisse. Diverses modifications du droit ont permis de faire d'importants progr\u00e8s pour \u00e9liminer les autres obstacles \u00e0 l'importation. La r\u00e9vision de la loi sur les cartels est un parfait exemple. Compl\u00e9ter la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce (LETC) afin d'appliquer unilat\u00e9ralement le principe du \"Cassis de Dijon\" renforcerait notamment les effets de la r\u00e9vision pr\u00e9cit\u00e9e.
2./4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral remettra au Parlement le rapport r\u00e9pondant au postulat Leuthard au deuxi\u00e8me semestre de 2005. Ce rapport contiendra des explications sur les principaux effets \u00e9conomiques de l'introduction du principe du \"Cassis de Dijon\" et sur la question de l'application r\u00e9ciproque de ce principe. Comme nous l'avons expliqu\u00e9 plus haut, les obstacles \u00e0 l'importation de marchandises sont multiples et chacun d'entre eux peut, seul ou combin\u00e9 \u00e0 un autre, aboutir au cloisonnement du march\u00e9 suisse. Quantifier l'utilit\u00e9 qu'aurait la mise en place du principe du \"Cassis de Dijon\" serait donc extr\u00eamement co\u00fbteux, puisqu'un tel examen appellerait, pour obtenir des r\u00e9sultats probants, de nouvelles collectes de donn\u00e9es \u00e0 la fronti\u00e8re et dans les milieux \u00e9conomiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les bases d'\u00e9valuation disponibles actuellement sont suffisantes pour lancer la mise en oeuvre du principe du \"Cassis de Dijon\".
5. L'accord avec l'UE pr\u00e9voit que les prescriptions relatives \u00e0 la protection de la sant\u00e9, de l'environnement et des consommateurs pr\u00e9sentent un niveau de protection \u00e9lev\u00e9. L'ouverture du march\u00e9 suisse \u00e0 des produits fabriqu\u00e9s ou commercialis\u00e9s l\u00e9galement dans la CE ou l'EEE en vertu de ce droit ne devrait donc pas avoir de cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour le niveau de protection en Suisse. Les prescriptions techniques suisses relatives aux produits ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 largement harmonis\u00e9es avec le droit communautaire au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es sur la base des dispositions de la LETC. Comme dans la CE, des exceptions sont possibles pour d\u00e9fendre des int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs, par exemple la protection de la sant\u00e9, de l'environnement, des consommateurs ou la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Il faudra examiner, dans le cadre du projet, quelles dispositions particuli\u00e8res ou exceptions devront \u00eatre conserv\u00e9es pour garantir le niveau de protection suisse. Il conviendra \u00e0 cet \u00e9gard de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes.
6. Oui. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend \u00e9viter la discrimination des producteurs suisses, un principe dont il sera aussi tenu compte lors de la r\u00e9vision de la LETC.
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