1. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour rattraper son retard en cyberadministration\u00a0?
2. Comment fixer en Suisse des normes qui d\u00e9bouchent sur une cyberadministration plus concr\u00e8te\u00a0?
3. Quelles sont les actions entreprises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour profiter directement de l'exp\u00e9rience de pays plus avanc\u00e9s en cyberadministration\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale est le responsable appropri\u00e9 pour le portail www.ch.ch\u00a0? N'y aurait-il pas d'autre solution\u00a0?
5. Qu'est-ce qui justifie les d\u00e9penses estim\u00e9es \u00e0 plusieurs millions pour un portail qui n'a pas atteint ses objectifs\u00a0? Comment ces d\u00e9penses se d\u00e9composent-elles dans le d\u00e9tail\u00a0? Quelle est la responsabilit\u00e9 exacte du service concern\u00e9 de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, et que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur ce point\u00a0?
6. La responsabilit\u00e9 politique de la cyberadministration incombe au DFF et \u00e0 son chef, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Hans-Rudolf Merz. Que compte entreprendre le conseiller, qui d\u00e9tient en premier lieu la comp\u00e9tence de la cyberadministration, pour assumer sa responsabilit\u00e9 et proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le de gestion efficace\u00a0? Dans quelle mesure le gouvernement est-il responsable des travaux de son \u00e9tat-major, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
7. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, aujourd'hui, de la nomination d'un cyberadministrateur sur le mod\u00e8le du cyberd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'an 2000\u00a0?
8. Internet est une chose qui doit \u00eatre comprise de mani\u00e8re globale - mais en cyberadministration, c'est le f\u00e9d\u00e9ralisme qui r\u00e8gne. Comment r\u00e9soudre cette contradiction\u00a0? Quelles sont les possibilit\u00e9s de promouvoir un syst\u00e8me incitant \u00e0 une harmonisation intercantonale\u00a0?
","ReasonText":"D'apr\u00e8s le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la strat\u00e9gie informatique de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la Suisse a pris cinq ans de retard dans son projet de cyberadministration. \u00c0 la lecture du sixi\u00e8me rapport du groupe de coordination Soci\u00e9t\u00e9 de l'information \u00e0 l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, on apprend la chose suivante\u00a0: \"En comparaison internationale, la part des services de base offerts en ligne par les administrations publiques en Suisse est relativement faible. En octobre 2003, elle n'\u00e9tait que de 55\u00a0%.\" En octobre 2003, dans d'autres pays europ\u00e9ens comparables \u00e0 la Suisse, l'offre Internet de services de base \u00e9tait de 60\u00a0% en moyenne. L'Union europ\u00e9enne s'appr\u00eate \u00e0 publier son dernier comparatif par pays. Il est \u00e0 craindre que la Suisse ne recule encore de quelques rangs. Au printemps 2003, seuls la Gr\u00e8ce, l'Allemagne et le Luxembourg suivaient la Suisse et il semble que nous allons nous laisser d\u00e9passer davantage. En t\u00eate du classement, on trouve notamment les pays nordiques, l'Irlande et l'Autriche.
La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale a tent\u00e9 de faire avancer la cyberadministration par un essai co\u00fbteux, bien que relativement inutilisable de l'avis g\u00e9n\u00e9ral\u00a0: celui du portail www.ch.ch. Dans son rapport final de novembre 2004 sur le projet \"Guichet virtuel\", elle mentionne au chapitre 4.2\u00a0: \"Plusieurs probl\u00e8mes importants sont apparus en cours d'\u00e9laboration du portail. Relevons en particulier les probl\u00e8mes de gestion de projet et de collaboration ainsi que les difficult\u00e9s techniques et les longues p\u00e9riodes d'instabilit\u00e9 du site. De plus, au terme de la phase de projet, www.ch.ch n'\u00e9tait encore que tr\u00e8s peu connu. Ces circonstances conduisirent \u00e0 une perte de confiance des partenaires. La collaboration avec les responsables des cantons et des communes ne fut pas optimale. Ceux-ci critiqu\u00e8rent vivement la gestion du projet \u00e0 plusieurs reprises.\"
D'apr\u00e8s la presse, l'\u00e9laboration de ce nouveau portail a englouti quelque 18 millions de francs.
En 2000, d\u00e9j\u00e0, une motion demandait la cr\u00e9ation d'un poste de cyberd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (motion 00.3271, Sensibilisation \u00e0 l'importance des technologies de l'information et de la communication). Aujourd'hui, la sensibilisation des PME et des particuliers n'est plus la priorit\u00e9\u00a0; l'\u00e9conomie priv\u00e9e a pris conscience de l'importance des technologies de l'information et de la communication (TIC) - m\u00eame s'il reste \u00e0 am\u00e9liorer la formation dans ce domaine. Pourtant, la cyberadministration prend toujours plus de retard. D\u00e9sormais, plut\u00f4t que de nommer un cyberd\u00e9l\u00e9gu\u00e9, il faudrait se mettre \u00e0 la cyberadministration pour de bon, vu le retard pris par la Suisse en la mati\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La nouvelle strat\u00e9gie pour la promotion de la soci\u00e9t\u00e9 d'information en Suisse, qui doit \u00eatre approuv\u00e9e cet \u00e9t\u00e9, accorde une place privil\u00e9gi\u00e9e \u00e0 la cyberadministration. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudie notamment la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er un comit\u00e9 de pilotage regroupant des repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes afin de fixer les priorit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelon gouvernemental et d'assurer la coordination des travaux \u00e0 tous les niveaux.
Par ailleurs, cette ann\u00e9e encore, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra des d\u00e9cisions de principe concernant l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes ainsi que sur l'identificateur personnel du secteur population. Il adoptera \u00e9galement le rapport concernant l'introduction d'un num\u00e9ro unique d'identification des entreprises (ID). Il cr\u00e9e ainsi les conditions permettant d'introduire d'autres applications novatrices en mati\u00e8re de cyberadministration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient en outre des initiatives d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es, telles que e-CH, l'organisation de normalisation pour l'administration en ligne, ou e-Vanti.ch, dont le but consiste \u00e0 promouvoir l'\u00e9change de solutions existantes entre cantons et communes.
2. L'association e-CH \u00e9labore les normes n\u00e9cessaires \u00e0 la cyberadministration. Le secteur \u00e9conomique et tous les \u00e9chelons \u00e9tatiques y sont repr\u00e9sent\u00e9s et collaborent dans des groupes sp\u00e9cialis\u00e9s.
3. Au niveau institutionnel, des contacts ont lieu au sein de l'OCDE et de l'International council for information technology in government administration, qui permettent des \u00e9changes d'exp\u00e9riences sur l'administration en ligne. En outre, les services comp\u00e9tents entretiennent des relations bilat\u00e9rales \u00e9troites.
4. L'exploitation du portail suisse www.ch.ch rel\u00e8ve de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 juste titre puisque, en tant qu'\u00e9tat-major du gouvernement, celle-ci est \u00e9galement charg\u00e9e de coordonner l'information en ligne.
5. En ce qui concerne www.ch.ch, environ 10 millions de francs ont \u00e9t\u00e9 investis pour le d\u00e9veloppement technique du portail (mise en place de la plate-forme) et 8 millions pour l'\u00e9laboration du syst\u00e8me d'orientation en cinq langues. La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale est responsable de ce projet. Toutefois, comme il s'agit d'un portail commun de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, son pilotage a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 par un comit\u00e9 compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de ces deux \u00e9chelons \u00e9tatiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance des objectifs fix\u00e9s par le comit\u00e9 de pilotage, \u00e0 savoir\u00a0: consolider rapidement le portail en collaboration avec les cantons, accro\u00eetre sa notori\u00e9t\u00e9 et en faire une page d'accueil d'importance nationale. Il a charg\u00e9 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale de pr\u00e9senter d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2005 un rapport sur l'avenir du site www.ch.ch et d'y int\u00e9grer des propositions concr\u00e8tes.
6. L'Unit\u00e9 de strat\u00e9gie informatique de la Conf\u00e9d\u00e9ration (USIC) d\u00e9veloppe, au sein du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, la strat\u00e9gie, les programmes, les architectures et les normes relatifs \u00e0 l'informatique de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Elle assure leur utilisation moyennant un contr\u00f4le de gestion appropri\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 introduit de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e dans le cadre du programme Nove-IT ainsi que du projet \"comptabilit\u00e9 analytique/imputation des prestations\". La cyberadministration se fonde sur la r\u00e9alisation de projets concrets, dont la responsabilit\u00e9 incombe, en ce qui concerne la Conf\u00e9d\u00e9ration, aux d\u00e9partements et \u00e0 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale. Charg\u00e9 de la gestion globale de l'informatique au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, le Conseil de l'informatique de la Conf\u00e9d\u00e9ration coordonne les projets. Afin d'assurer un suivi du d\u00e9veloppement des activit\u00e9s en ligne au niveau national, un tableau de bord en mati\u00e8re de cyberadministration est actuellement \u00e9labor\u00e9 dans le cadre de l'initiative e-Vanti.ch. Il doit permettre d'identifier les besoins, de d\u00e9tecter les causes des d\u00e9fauts et d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des instruments et mesures.
7. La cyberadministration est une t\u00e2che permanente qui concerne tous les domaines d'activit\u00e9 et tous les \u00e9chelons \u00e9tatiques. Les cantons et les communes assument la responsabilit\u00e9 de leurs propres projets dans ce domaine et, comme pour toutes les autres activit\u00e9s administratives cantonales ou communales, il n'appartient pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de leur donner des instructions. Cependant, la cyberadministration implique la pr\u00e9sence d'un \"r\u00e9gisseur\". Ce r\u00f4le est tenu par l'USIC, qui est responsable, dans le domaine informatique, des architectures et des normes ainsi que de la gestion du portefeuille des projets de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et assure la coordination de ces activit\u00e9s avec celles des cantons et des communes. Cette t\u00e2che n'est donc pas comparable \u00e0 la mission \"de crise\", temporaire et unique, qui avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la gestion du passage \u00e0 l'an 2000. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de nommer un cyberd\u00e9l\u00e9gu\u00e9.
8. Dans un \u00c9tat f\u00e9d\u00e9raliste tel que le n\u00f4tre, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes doivent \u00e9laborer, ensemble et de mani\u00e8re coordonn\u00e9e, des solutions novatrices et durables relatives \u00e0 la cyberadministration. Comme cela a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 plus haut (ch. 1), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se penche actuellement sur la possibilit\u00e9 d'instituer un comit\u00e9 de pilotage regroupant la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes dans le but de coordonner efficacement les prestations administratives en ligne. Cependant, il n'entend pas proposer d'autres formes d'encouragement et ne pr\u00e9voit notamment pas d'incitations financi\u00e8res.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1114560000000)\/","SubmittedBy":"Riklin Kathy","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174608000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690486166480)\/","SubmissionDate":"\/Date(1110326400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication"}}