Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un rapport sur un code de conduite des personnels militaires.
Ce rapport comprendra les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
1. un code de bonne conduite \u00e0 l'usage des citoyens en uniforme, particuli\u00e8rement en ce qui concerne les relations entre les hommes et les femmes\u00a0;
2. un code g\u00e9n\u00e9ral de conduite des personnels militaires\u00a0;
3. un catalogue de mesures visant \u00e0 faire prendre conscience aux soldats de leurs devoirs en mati\u00e8re de respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux garantis par la Constitution, et con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 faire comprendre que les comportements extr\u00e9mistes de tout genre et la propagande incitant \u00e0 la haine n'ont pas leur place \u00e0 l'arm\u00e9e\u00a0;
4. des directives sur la fa\u00e7on dont les militaires \u00e0 tous les \u00e9chelons doivent aborder sans discrimination les particularit\u00e9s telles que l'homosexualit\u00e9, l'appartenance religieuse, la couleur de la peau, etc. (\"Diversity-Guidelines\");
5. un projet visant \u00e0 cr\u00e9er un poste de m\u00e9diateur ind\u00e9pendant qui, \u00e0 la mani\u00e8re du Commissaire parlementaire allemand aux forces arm\u00e9es, sera charg\u00e9 de veiller \u00e0 la stricte application, avec les moyens appropri\u00e9s, du code g\u00e9n\u00e9ral de conduite des personnels militaires et du code de bonne conduite \u00e0 l'usage des citoyens en uniforme, ainsi que d'exercer le contr\u00f4le n\u00e9cessaire.
","ReasonText":"L'arm\u00e9e suisse est une des derni\u00e8res \u00e0 ne pas disposer d'un code g\u00e9n\u00e9ral de conduite des personnels militaires (d\u00e9finissant les droits et les obligations des soldats et notamment leur r\u00f4le de sup\u00e9rieurs et de subordonn\u00e9s) dont l'application soit contr\u00f4l\u00e9e par un organe ind\u00e9pendant. Pour assurer le caract\u00e8re d\u00e9mocratique d'une arm\u00e9e, il est imp\u00e9ratif qu'un code de cette nature existe, qu'il soit communiqu\u00e9 \u00e0 l'ensemble de la population et qu'il soit r\u00e9ellement appliqu\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'arm\u00e9e de milice est compos\u00e9e de citoyens et de citoyennes de tous les milieux. La famille et l'\u00e9cole les ont influenc\u00e9s\u00a0; adultes, ils composent notre soci\u00e9t\u00e9. Gr\u00e2ce \u00e0 son potentiel civil, l'arm\u00e9e peut se limiter \u00e0 transmettre les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour le service. Aussi, les prescriptions militaires ne sont-elles \u00e9mises que dans cette perspective. Au besoin, elles peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es. Notre arm\u00e9e de milice, telle qu'elle est constitutionnellement ancr\u00e9e, repose sur un long d\u00e9veloppement permanent, si bien qu'une conduite interne ne s'est jamais impos\u00e9e\u00a0; ses \u00e9l\u00e9ments sont cependant bien \u00e9tablis.
Au sujet des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments\u00a0:
1. L'arm\u00e9e de milice est caract\u00e9ris\u00e9e par une interaction permanente entre le citoyen et le soldat. Au service, le citoyen en uniforme b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement des droits constitutionnels et l\u00e9gaux. Les restrictions ne doivent pas exc\u00e9der les exigences impos\u00e9es par la mission de l'arm\u00e9e et du militaire. Cette relation d\u00e9licate a conduit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9gler, dans une ordonnance, les principes de la conduite, de l'instruction et de la marche du service, l'ob\u00e9issance et la responsabilit\u00e9 personnelle - actuellement en vigueur sous la forme du r\u00e8glement de service 04 (RS 04). Celui-ci lie l'arm\u00e9e et ses membres aux valeurs constitutionnelles et l\u00e9gales, et remplit la fonction de ligne directrice sous forme de \"charte du soldat\".
2. Avec les autres r\u00e9glementations, le RS 04 est assimilable \u00e0 une conception de conduite interne. Il contient des instructions relatives \u00e0 la l\u00e9gitimation des actions militaires, au r\u00f4le de l'arm\u00e9e et de ses membres dans l'\u00c9tat de droit d\u00e9mocratique, et \u00e0 l'ordre interne de l'arm\u00e9e. Le RS constitue ainsi la base des prescriptions subordonn\u00e9es, mais \u00e9galement de la conduite relative aux personnes et d'une nouvelle forme d'\u00e9ducation. L'instruction des cadres tient compte de ces \u00e9l\u00e9ments\u00a0: les militaires professionnels obtiennent un certificat f\u00e9d\u00e9ral reconnu\u00a0; la formation au commandement des cadres inf\u00e9rieurs de milice est reconnue, \u00e9galement sur le plan civil.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir un catalogue de mesures pour \u00e9viter les comportements extr\u00e9mistes de tout genre. La longue pratique positive montre que la maturit\u00e9 de nos citoyens et citoyennes en uniforme et les prescriptions en vigueur, mais aussi les proc\u00e9dures de s\u00e9lection d\u00e9velopp\u00e9es pour les futurs cadres professionnels et de milice, y compris les contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 relatifs aux personnes, emp\u00eachent toutes les fautes de comportement qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9es. Par ailleurs, avec les enqu\u00eates du DDPS adress\u00e9es aux recrues et \u00e0 la jeunesse, l'\u00c9tat dispose d'un instrument qui lui permet de reconna\u00eetre les comportements extr\u00e9mistes en temps utile. Enfin, le Code p\u00e9nal militaire est applicable et si celui-ci ne pr\u00e9voit pas de normes, ce sont celles du Code p\u00e9nal civil qui s'appliquent.
4. Les divers types de service militaire offrent une chance de conna\u00eetre la diversit\u00e9 et la tol\u00e9rance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en a tenu compte dans le RS 04, avec ses d\u00e9clarations relatives aux droits fondamentaux et de la libert\u00e9, \u00e0 la protection de la personnalit\u00e9 et de la sph\u00e8re priv\u00e9e, \u00e0 la libert\u00e9 de croyance et de conscience, \u00e0 la libert\u00e9 d'opinion, \u00e0 la dignit\u00e9 humaine et au devoir de camaraderie.
5. Notre arm\u00e9e de milice effectue son service de mani\u00e8re exclusivement publique. Les militaires de tout grade sont des citoyens b\u00e9n\u00e9ficiant de leurs droits et possibilit\u00e9s politiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement assument la conduite politique, y compris le contr\u00f4le (p. ex. au moyen de visites de troupe). Ils garantissent ainsi le respect de la \"conduite interne\", conform\u00e9ment aux prescriptions en vigueur dans l'arm\u00e9e. Le RS 04 garantit aux militaires une protection juridique bien \u00e9labor\u00e9e. C'est pourquoi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'un poste de m\u00e9diateur ne s'impose pas.
Les objets du postulat ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 satisfaits de mani\u00e8re judicieuse\u00a0; le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas n\u00e9cessaire de prendre d'autres mesures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1117756800000)\/","SubmittedBy":"Widmer Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308096000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809628727)\/","SubmissionDate":"\/Date(1110412800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}