La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9 r\u00e8gle au niveau f\u00e9d\u00e9ral dans quel cas et \u00e0 quel taux l'imp\u00f4t anticip\u00e9 est per\u00e7u ou d\u00fb sur les revenus des capitaux mobiliers, par exemple sur les revenus des avoirs des clients aupr\u00e8s des banques et des caisses d'\u00e9pargne suisses, la Poste y compris (\u00e0 partir de n'importe quel montant desdits revenus) ou sur les int\u00e9r\u00eats des carnets nominatifs d'\u00e9pargne ou de d\u00e9p\u00f4t et des d\u00e9p\u00f4ts d'\u00e9pargne nominatifs (quand le montant des int\u00e9r\u00eats exc\u00e8de 50 francs par ann\u00e9e civile).
Les taux d'int\u00e9r\u00eat tr\u00e8s bas, d'une part, et, d'autre part, le montant de 50 francs qui n'a pas vari\u00e9 depuis des ann\u00e9es font que les autorit\u00e9s doivent percevoir, puis r\u00e9troc\u00e9der des montants extr\u00eamement bas provenant de la retenue de l'imp\u00f4t anticip\u00e9. C'est fastidieux pour le contribuable, mais plus encore pour les soci\u00e9t\u00e9s et autres clubs au nom desquels souvent plusieurs comptes sont ouverts, cr\u00e9dit\u00e9s chacun d'un avoir minime mais devant \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment par qui veut r\u00e9cup\u00e9rer l'imp\u00f4t anticip\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans. En outre, chaque demande de r\u00e9trocession de l'imp\u00f4t doit \u00eatre examin\u00e9e et v\u00e9rifi\u00e9e par le fisc, et je ne parle pas des virements\u00a0!
Dans ces conditions, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il comme moi d'avis que la r\u00e9glementation actuelle est compl\u00e8tement d\u00e9pass\u00e9e parce que la r\u00e9trocession de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 a un co\u00fbt qui est sans commune mesure avec l'argent r\u00e9troc\u00e9d\u00e9\u00a0?
2. Le temps n'est-il pas venu de relever le montant de la franchise et d'introduire des dispositions plus lib\u00e9rales pour les retenues de l'ordre de un franc qui sont op\u00e9r\u00e9es (sur les CCP p. ex.)?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 adopter une nouvelle r\u00e9glementation qui pr\u00e9voira que l'imp\u00f4t anticip\u00e9 ne sera plus per\u00e7u ni r\u00e9troc\u00e9d\u00e9 que si son montant est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 35 francs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Fondamentalement, l'imp\u00f4t anticip\u00e9 frappe tous les rendements des avoirs de clients aupr\u00e8s de banques et de caisses d'\u00e9pargne suisses (art. 4 al. 1 let. d de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 octobre 1965 sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9\u00a0; LIA). Ne sont pas soumis \u00e0 cet imp\u00f4t les int\u00e9r\u00eats des carnets nominatifs d'\u00e9pargne ou de d\u00e9p\u00f4t et des d\u00e9p\u00f4ts d'\u00e9pargne nominatifs, si le montant de l'int\u00e9r\u00eat n'exc\u00e8de pas 50 francs pour une ann\u00e9e civile (art. 5 al. 1 let. c LIA). L'article 16 de l'ordonnance d'ex\u00e9cution du 19 d\u00e9cembre 1966 sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9 d\u00e9crit de mani\u00e8re plus d\u00e9taill\u00e9e les comptes exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t anticip\u00e9. En 1965, la franchise appliqu\u00e9e \u00e0 ces comptes a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e pour la derni\u00e8re fois. Depuis lors, elle est rest\u00e9e \u00e0 50 francs.
L'auteur de la motion souligne \u00e0 juste titre que la situation a \u00e9volu\u00e9 depuis cette date. Par exemple, le nombre de comptes-courants ayant nettement augment\u00e9 et ces comptes n'\u00e9tant pas exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t anticip\u00e9, les demandes en remboursement sont plus fr\u00e9quentes. Le processus (perception puis remboursement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9) semble notamment lourd lorsqu'il est appliqu\u00e9 \u00e0 de petits montants. Dans ce cas, il existe une contradiction entre la charge administrative et l'utilit\u00e9 de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 comme imp\u00f4t de garantie.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir, va proposer une solution plus g\u00e9n\u00e9reuse dans le cadre du projet de deuxi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises. La franchise des int\u00e9r\u00eats sera \u00e9tendue \u00e0 tous les avoirs de clients et sera augment\u00e9e \u00e0 un niveau appropri\u00e9. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions estime que cette mesure entra\u00eenera une forte diminution du nombre de demandes en remboursement et, par cons\u00e9quent, une r\u00e9duction des frais li\u00e9s aux mouvements financiers portant sur les petits et les tr\u00e8s petits montants. Les principaux b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces mesures sont les associations, les f\u00e9d\u00e9rations et les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux, qui ne poss\u00e8dent pas de placements en capitaux mais uniquement un compte courant \u00e0 la banque ou \u00e0 la Poste pour faire leurs paiements.
3. L'imp\u00f4t anticip\u00e9 est per\u00e7u aujourd'hui sur l'int\u00e9r\u00eat brut. Sur les carnets nominatifs d'\u00e9pargne ou de d\u00e9p\u00f4t et sur les d\u00e9p\u00f4ts d'\u00e9pargne nominatifs, un imp\u00f4t anticip\u00e9 de 35\u00a0% est per\u00e7u lorsque l'int\u00e9r\u00eat brut exc\u00e8de 50 francs pour une ann\u00e9e civile. On pourrait envisager de ne percevoir l'imp\u00f4t anticip\u00e9 qu'\u00e0 partir du moment o\u00f9 il atteint lui-m\u00eame un certain montant, mais une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire du calcul serait ainsi introduite inutilement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de raison imp\u00e9rieuse de changer le syst\u00e8me \u00e9prouv\u00e9. Pour fixer la franchise, la solution la plus simple reste de se baser sur l'int\u00e9r\u00eat brut et pas sur le montant de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 d\u00fb.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1117756800000)\/","SubmittedBy":"Jermann Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1119017783647)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690541070587)\/","SubmissionDate":"\/Date(1110412800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}