Le 8 novembre dernier, le groupe d'experts charg\u00e9 d'\u00e9valuer l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral en faveur des zones \u00e9conomiques en red\u00e9ploiement (arr\u00eat\u00e9 Bonny) a rendu son rapport. Il y fait des recommandations d'importance. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre position \u00e0 ce sujet en r\u00e9pondant aux questions suivantes\u00a0:
1. Sur la p\u00e9riode 1996-2003, quels ont \u00e9t\u00e9 les effets de cr\u00e9ation d'emplois, le co\u00fbt d'investissement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons par emploi cr\u00e9\u00e9, les effets sur l'\u00e9conomie r\u00e9gionale et les restructurations \u00e9conomiques\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel il faudrait \"imaginer un nouveau syst\u00e8me coh\u00e9rent, o\u00f9 le soutien aux entreprises et les aides interentreprises soient int\u00e9gr\u00e9s dans la politique r\u00e9gionale et dans la politique de croissance\"?
3. Estime-t-il que les instruments disponibles gr\u00e2ce \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 Bonny seraient plus efficaces s'ils \u00e9taient int\u00e9gr\u00e9s dans la nouvelle politique r\u00e9gionale en gestation ou dans les programmes-cadres de la politique r\u00e9gionale des cantons, ou encore dans la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re\u00a0?
4. Faut-il remplacer les all\u00e8gements fiscaux par des syst\u00e8mes plus efficients au niveau r\u00e9gional et macro\u00e9conomique, renoncer aux contributions au service de l'int\u00e9r\u00eat et conserver les cautionnements, mais en les regroupant dans un nouveau syst\u00e8me de cautionnement des PME\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de coordonner l'arr\u00eat\u00e9 Bonny et la politique r\u00e9gionale avec d'autres instruments f\u00e9d\u00e9raux en faveur de l'innovation comme la CTI et la promotion du capital-risque\u00a0?
6. La comparaison avec la politique de soutien de l'Union europ\u00e9enne montre que nos voisins engagent en g\u00e9n\u00e9ral bien plus de moyens que la Suisse. Dans leurs programmes, la promotion des investissements et les mesures interentreprises jouent un r\u00f4le plus important. L'arr\u00eat\u00e9 Bonny \u00e9tant limit\u00e9 \u00e0 la fin 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter au Parlement un nouveau projet tenant compte des exp\u00e9riences europ\u00e9ennes et des recommandations de l'\u00e9valuation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'\u00e9valuation indique que l'arr\u00eat\u00e9 en faveur des zones \u00e9conomiques en red\u00e9ploiement (arr\u00eat\u00e9 Bonny) a permis de soutenir 297 projets de l'\u00e9conomie priv\u00e9e qui ont cr\u00e9\u00e9 ou pu maintenir 11 900 emplois pendant la p\u00e9riode 1996-2003. Compte tenu d'effets d'aubaine importants, le co\u00fbt de ces mesures est estim\u00e9 \u00e0 23 000 francs par emploi, ce qui est comparable aux valeurs observ\u00e9es dans les pays europ\u00e9ens. L'effet de ces mesures reste modeste et ne se fait pas sentir sur l'\u00e9volution \u00e0 long terme des zones b\u00e9n\u00e9ficiaires.
2. Avec la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches (RPT), la politique r\u00e9gionale perd son r\u00f4le traditionnel de redistribution. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met l'accent sur l'innovation et la cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e dans le cadre de la nouvelle politique r\u00e9gionale (NPR).
3. La RPT vise \u00e0 augmenter les ressources libres mises \u00e0 disposition des cantons b\u00e9n\u00e9ficiaires et n'offre aucune possibilit\u00e9 d'int\u00e9grer des aides directes aux entreprises. Les instruments traditionnels tels que les cautionnements repr\u00e9sentent des transferts et peuvent \u00eatre pris en charge totalement par les cantons dans le cadre de la RPT.
4. Pour arriver \u00e0 des r\u00e9sultats \u00e9quivalant \u00e0 ceux des pays europ\u00e9ens, il serait n\u00e9cessaire de pratiquer des subventions massives \u00e0 l'investissement, solution que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne privil\u00e9gie pas. Comme le montre l'\u00e9valuation, les contributions au service de l'int\u00e9r\u00eat sont l'instrument le plus inefficient et les cantons sont d'accord d'y renoncer. Le syst\u00e8me de cautionnement des arts et m\u00e9tiers, qui fait actuellement l'objet d'un r\u00e9examen, s'adresse aux petites entreprises des arts et m\u00e9tiers.
5. La coordination avec la politique d'innovation comme avec d'autres politiques sectorielles (politique agricole, du tourisme, etc.) est un \u00e9l\u00e9ment important de la NPR.
6. Les mesures interentreprises sont un des instruments de la NPR. Par contre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de renoncer aux aides directes aux entreprises. Suite \u00e0 la consultation r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 fin 2004, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie examine actuellement ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, notamment l'avenir de l'arr\u00eat\u00e9 Bonny, en collaboration avec la Conf\u00e9rence des chefs des d\u00e9partements cantonaux de l'\u00e9conomie publique (CDEP) afin d'optimiser le projet de NPR. Il est pr\u00e9vu que la CDEP livre ses conclusions jusqu'\u00e0 fin juin et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine le projet de NPR au cours du second semestre 2005.
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