Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer aux chambres des adaptations de la loi qui feront qu'un employeur, en cas d'absence d'un employ\u00e9 pour atteinte \u00e0 sa sant\u00e9, soit rapidement inform\u00e9 des cons\u00e9quences directes pour lui de la raison de son absence. L'employeur en question devra notamment avoir la possibilit\u00e9 d'annoncer aux services de l'assurance sociale l'absence de longue dur\u00e9e (dans tous les cas \u00e0 partir de six semaines) d'un employ\u00e9 atteint dans sa sant\u00e9 afin qu'ils m\u00e8nent une enqu\u00eate sur la possibilit\u00e9 pour ledit employ\u00e9 de reprendre le travail, \u00e0 un autre poste s'il le faut.
","ReasonText":"Les employeurs sont r\u00e9guli\u00e8rement confront\u00e9s \u00e0 la situation suivante, qui est tr\u00e8s insatisfaisante pour eux\u00a0: un employ\u00e9 est absent parce qu'il est atteint dans sa sant\u00e9. L'employeur aimerait savoir quand il pourra reprendre le travail, \u00e0 plein temps ou \u00e0 temps partiel (cela est l\u00e9gitime puisqu'il a un devoir d'assistance \u00e0 son \u00e9gard et qu'il doit de plus assurer le bon fonctionnement de l'entreprise). Or, le certificat m\u00e9dical g\u00e9n\u00e9ralement de couleur bleue qu'il re\u00e7oit ne fournit aucune r\u00e9ponse \u00e0 ses questions\u00a0; il fait uniquement \u00e9tat de l'incapacit\u00e9 de travail de l'employ\u00e9. L'employeur qui s'enquiert de la raison de l'absence aupr\u00e8s du m\u00e9decin, voire s'adresse directement \u00e0 l'employ\u00e9, se heurte souvent \u00e0 une fin de non recevoir \u00e0 cause de la protection des donn\u00e9es m\u00e9dicales et de la vie priv\u00e9e. La compagnie d'assurance versant les indemnit\u00e9s journali\u00e8res ne lui est pas d'un plus grand secours, pour les m\u00eames raisons, et parce qu'elle assure l'employeur et non l'employ\u00e9. S'y ajoute le fait que la loi sur le contrat d'assurance (relevant du droit priv\u00e9) n'oblige ni le m\u00e9decin traitant ni l'employ\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions de l'employeur. Le traitement m\u00e9dical et les mesures de r\u00e9adaptation \u00e9tant, selon la LAMal, l'affaire des fournisseurs de prestations, il n'y a pas de lien possible non plus avec l'assureur des indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Quant \u00e0 l'assurance-maladie, elle ne conna\u00eet pas la situation professionnelle de l'employ\u00e9 en question, pas plus qu'elle ne dispose, \u00e0 cause de la protection des donn\u00e9es, d'indications sur son \u00e9tat de sant\u00e9 (que seul le m\u00e9decin traitant conna\u00eet).
L'\u00e9conomie et les assurances sociales (AI, PC), mais bien plus encore les individus atteints dans leur sant\u00e9 sont gravement menac\u00e9s par la tendance qui consiste \u00e0 les exclure du march\u00e9 du travail. Les exp\u00e9riences faites dans d'autres pays industriels montrent en effet que maintenir quelqu'un dans le monde du travail est la meilleure fa\u00e7on de ne pas en faire un assist\u00e9. Or en Suisse, la situation actuelle ne permet pas \u00e0 l'employeur de se faire rapidement une id\u00e9e de la mani\u00e8re dont il pourrait continuer \u00e0 faire travailler un employ\u00e9 atteint dans sa sant\u00e9.
Ce m\u00eame employeur devrait pouvoir s'adresser aux services d'une assurance sociale qui serait \u00e0 m\u00eame de se faire une id\u00e9e assez large de l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'employ\u00e9 et de sa situation professionnelle, sur la base du rapport que lui, employeur, a personnellement r\u00e9dig\u00e9, du rapport du m\u00e9decin, voire des renseignements fournis par l'employ\u00e9 lui-m\u00eame. Cela lui donnerait la possibilit\u00e9 - sans devoir ni pouvoir prendre connaissance du dossier m\u00e9dical (protection des donn\u00e9es et de la sph\u00e8re priv\u00e9e oblige\u00a0!) - d'obtenir des indications dignes de foi qui lui permettraient d'\u00e9tudier le reclassement de l'employ\u00e9 en question, dans un autre service et dans d'autres conditions. L'AI est d'ores et d\u00e9j\u00e0 tenue de conseiller et de suivre les assur\u00e9s (et les employeurs) pour que les premiers demeurent dans le monde du travail (cf. l'art. 18 LAI et l'art. 41 let. f OAI); elle dispose \u00e0 cet effet de services m\u00e9dicaux (cf. l'art. 59 LAI) charg\u00e9s d'\u00e9valuer la capacit\u00e9 des personnes concern\u00e9es de se r\u00e9ins\u00e9rer dans le monde du travail. Encore faut-il, aujourd'hui encore, que l'assur\u00e9 se manifeste formellement. L'employeur ne peut l'y contraindre, pas plus qu'il ne peut demander conseil \u00e0 l'office de l'AI dans un cas concret. Aussi faut-il lui donner la possibilit\u00e9 de s'informer directement, sans tracasseries administratives.
La protection contre le licenciement de l'employ\u00e9 malade, mais aussi le droit sinon le devoir de l'employeur de se manifester aux services de l'AI, droit et devoir qui restent \u00e0 d\u00e9finir, mais que j'appelle de mes voeux, vont faire que cette nouveaut\u00e9 en mati\u00e8re de maintien dans le monde du travail profitera au premier chef aux employ\u00e9s. L'AI effectue aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 les travaux susmentionn\u00e9s (appr\u00e9ciation de la situation m\u00e9dicale et de la situation professionnelle de l'int\u00e9ress\u00e9), mais elle le fait malheureusement 12 \u00e0 18 mois apr\u00e8s le d\u00e9but de l'incapacit\u00e9 de travailler de ce dernier, donc \u00e0 un moment o\u00f9 le poste est d\u00e9j\u00e0 perdu pour lui. Les effectuer plus t\u00f4t, avec le concours de l'employeur, avant que les rapports de service n'aient cess\u00e9 d'exister am\u00e9liorerait consid\u00e9rablement la situation tr\u00e8s insatisfaisante de la personne concern\u00e9e, qui recevrait partant les bons renseignements au bon moment, c'est-\u00e0-dire avant qu'elle n'ait perdu toutes les chances de r\u00e9int\u00e9grer le monde du travail. D'une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, ces prestations de l'AI donneraient aussi un coup de pouce aux employeurs qui s'efforcent de cr\u00e9er de bonnes conditions de travail dans leur entreprise.
La 5e r\u00e9vision de l'AI que nous envisageons d'op\u00e9rer n'aura d'effet que si nous traitons le mal \u00e0 la racine. Vu la mani\u00e8re dont les finances de l'AI \u00e9voluent, j'attends une r\u00e9ponse rapide et une traduction dans les faits tout aussi rapide, faute de quoi l'assainissement de l'AI et plus particuli\u00e8rement la r\u00e9insertion professionnelle des assur\u00e9s resteront lettre morte.
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