Malgr\u00e9 les mises en garde insistantes des experts de l'aviation et des finances, les pouvoirs publics, et la Conf\u00e9d\u00e9ration au tout premier rang, ont investi des milliards pour fonder une nouvelle compagnie a\u00e9rienne suisse apr\u00e8s le \"grounding\" de Swissair. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement, qui a suivi les d\u00e9cisions prises par le gouvernement quand bien m\u00eame celles-ci cr\u00e9aient un pr\u00e9c\u00e9dent, ont fait fi de ces mises en garde et de ces sombres pronostics. Et voil\u00e0 que ces derniers sont entre-temps devenus r\u00e9alit\u00e9\u00a0: Swiss a en grande partie mang\u00e9 sa dot \u00e0 hauteur de plusieurs milliards de francs et, selon les toutes derni\u00e8res informations dans les m\u00e9dias, il est question qu'elle soit brad\u00e9e \u00e0 Lufthansa. Diverses questions se posent \u00e0 cet \u00e9gard, et je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'y r\u00e9pondre au plus vite\u00a0:
1. Apr\u00e8s le \"grounding\" de Swissair, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris des d\u00e9cisions lourdes de cons\u00e9quences, sans que le Parlement ait pu examiner auparavant toute la question. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 fait des promesses de financement, le Parlement n'a pratiquement pas pu faire autrement que d'avaliser les d\u00e9cisions prises par le gouvernement. Maintenant que la question d'une reprise tr\u00e8s prochaine de Swiss par Lufthansa est subitement d'actualit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 en informer le Parlement pr\u00e9alablement et imm\u00e9diatement et \u00e0 le laisser s'exprimer sur la question avant que toutes les d\u00e9cisions importantes soient prises\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat, en sa qualit\u00e9 d'actionnaire majoritaire de Swiss, \u00e0 veiller \u00e0 ce que la vente ne s'op\u00e8re pas en quelques jours ou semaines, afin que les parlementaires puissent exprimer leur opinion \u00e0 ce sujet au Parlement et non seulement en participant \u00e0 des sondages dans les m\u00e9dias\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 utiliser la position de force de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui est actionnaire principal de Swiss, pour imposer la prise en compte de pr\u00e9occupations importantes de la population et du monde \u00e9conomique si Swiss devait effectivement \u00eatre reprise par Lufthansa\u00a0?
4. Estime-t-il aussi que les pr\u00e9occupations \u00e0 prendre en compte doivent aussi inclure une garantie pour les fournisseurs suisses et un assouplissement des restrictions impos\u00e9es par l'Allemagne dans le domaine des approches en direction de l'a\u00e9roport de Zurich\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas les appr\u00e9ciations n\u00e9gatives de l'auteur de l'interpellation. La d\u00e9cision d'investir dans Swiss n'a jamais \u00e9t\u00e9 prise dans la perspective de r\u00e9aliser un investissement motiv\u00e9 par l'\u00e9conomie d'entreprise. Bien plut\u00f4t, il s'agissait alors de r\u00e9pondre \u00e0 des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9pond\u00e9rants de l'\u00e9conomie nationale et de la politique des transports. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a jamais cach\u00e9 que, dans les premiers temps, Swiss aurait \u00e0 faire face \u00e0 d'importantes pertes et que les fonds investis dans Swiss devaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme un investissement \u00e0 haut risque. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours d\u00e9clar\u00e9 sans ambigu\u00eft\u00e9 son intention de se retirer du capital de Swiss aussit\u00f4t que la situation le permettrait.
Malgr\u00e9 les al\u00e9as et difficult\u00e9s, Swiss remplit sa mission de maintenir la desserte intercontinentale du pays et a permis d'assurer l'emploi de milliers de personnes, y compris dans les activit\u00e9s connexes.
Les analyses montrent que Swiss ne peut se d\u00e9velopper qu'avec l'appui d'un partenaire fort. Les besoins \u00e0 terme de Swiss en capital nouveau excluent une voie solitaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que Lufthansa est un partenaire solide, motiv\u00e9 par des int\u00e9r\u00eats industriels non sp\u00e9culatifs.
1./2. La question de la comp\u00e9tence pour d\u00e9cider de se d\u00e9faire des actions de Swiss a fait l'objet d'une \u00e9tude par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) qui concluait \u00e0 la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La D\u00e9l\u00e9gation des finances s'est \u00e9galement saisie de ce probl\u00e8me et est parvenue aux m\u00eames conclusions. R\u00e9sum\u00e9e, la position de l'OFJ est la suivante\u00a0:
Avec l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant le financement du programme de redimensionnement de l'aviation civile, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a re\u00e7u l'autorisation de participer \u00e0 Swiss. Au plan du droit mat\u00e9riel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pouvait appuyer sa d\u00e9cision sur l'article 102 de la loi sur l'aviation (LA). Il \u00e9tait donc \u00e9galement du ressort du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9cider, en ex\u00e9cution de la LA, du moment auquel il renoncerait \u00e0 cette participation et \u00e0 quelles conditions il souhaiterait le faire.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que les int\u00e9r\u00eats de la population et de l'\u00e9conomie sont mieux servis par le rapprochement de Swiss et Lufthansa qu'il ne l'auraient \u00e9t\u00e9 dans toute autre solution. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 travers P. Siegenthaler, membre du conseil d'administration de Swiss, \u00e9tait inform\u00e9 en permanence et ainsi en situation de faire valoir \u00e0 temps les exigences de l'\u00e9conomie nationale et de la politique des transports.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage les voeux \u00e9mis dans l'interpellation. Mais il faut garder pr\u00e9sent \u00e0 l'esprit que, dans un domaine dirig\u00e9 par les r\u00e8gles de l'\u00e9conomie d'entreprise, une s\u00e9curit\u00e9 absolue n'existe pas. La condition de base d'une \u00e9volution prosp\u00e8re de l'aviation suisse et de son infrastructure est la capacit\u00e9 concurrentielle de chacun de ses acteurs. Les discussions fort heureusement reprises sont la condition \u00e0 la solution des probl\u00e8mes concernant le r\u00e9gime d'approche de Zurich.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1116979200000)\/","SubmittedBy":"Aeschbacher Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174608000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|421","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519976147)\/","SubmissionDate":"\/Date(1110931200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Parlement"}}