Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il exact qu'un collaborateur du service juridique de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL) a per\u00e7u une indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e9lev\u00e9e\u00a0? Si c'est le cas, sur quelle norme l\u00e9gale s'est fond\u00e9 le versement de cette indemnit\u00e9\u00a0?
2. Quel montant total a \u00e9t\u00e9 convenu et sous quelle forme l'indemnit\u00e9 a-t-elle \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e (montant unique ou versement par tranches)?
3. Comment ce versement (montant unique ou versements par tranches) est-il - ou-a-t-il \u00e9t\u00e9 - comptabilis\u00e9 et attest\u00e9\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il exclure que le montant ou les tranches vers\u00e9s aient \u00e9t\u00e9 port\u00e9s en compte comme honoraires ou comme d\u00e9penses pour prestations de tiers\u00a0?
5. Les indemnit\u00e9s de d\u00e9part vers\u00e9es par les d\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux sont-elles toutes comptabilis\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re, et sous quel poste budg\u00e9taire sont-elles port\u00e9es en compte\u00a0?
6. Combien d'employ\u00e9s de l'OFCL ont per\u00e7u une indemnit\u00e9 de d\u00e9part au cours des six derni\u00e8res ann\u00e9es et quel est le montant total des indemnit\u00e9s allou\u00e9es\u00a0?
7. Combien d'employ\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale ont per\u00e7u une indemnit\u00e9 de d\u00e9part au cours des quatre derni\u00e8res ann\u00e9es et quel est le montant total des indemnit\u00e9s allou\u00e9es\u00a0?
8. Est-il exact qu'un ancien collaborateur de l'OFCL a continu\u00e9 \u00e0 percevoir un salaire de cet office apr\u00e8s son transfert dans un autre d\u00e9partement\u00a0? Cette pratique est-elle courante dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
9. Existe-t-il des directives qui pr\u00e9cisent qui doit verser le salaire lorsque l'employ\u00e9 change d'unit\u00e9 au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
10. Combien d'employ\u00e9s de l'OFCL ont \u00e9t\u00e9 \"d\u00e9tach\u00e9s\" ou transf\u00e9r\u00e9s dans une autre unit\u00e9 de l'administration f\u00e9d\u00e9rale au cours des quatre derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0? Ces employ\u00e9s figurent-ils toujours sur la liste de salaires de l'OFCL\u00a0? Quel est le montant total des salaires qui leur sont vers\u00e9s et pendant combien d'ann\u00e9es l'OFCL les leur versera-t-elle\u00a0?
","ReasonText":"La situation qui r\u00e8gne \u00e0 l'OFCL en mati\u00e8re de personnel n'est pas des meilleures. Un rapport confidentiel du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances fait d'ailleurs \u00e9tat d'une d\u00e9t\u00e9rioration des rapports de confiance entre la direction et de nombreux collaborateurs et laisse entrevoir l'existence de probl\u00e8mes dans la gestion de l'office.
Selon la presse dominicale (\"Sonntags-Zeitung\" du 16 janvier 2005), un collaborateur du service juridique de l'OFCL aurait re\u00e7u une indemnit\u00e9 de d\u00e9part tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e. Des rumeurs laissent entendre que cette indemnit\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9e sous le poste \"honoraires\". La l\u00e9gislation sur le personnel pr\u00e9voit le versement d'une indemnit\u00e9 aux employ\u00e9s qui quittent la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0:
- lorsque ces employ\u00e9s font partie de certaines cat\u00e9gories de cadres sup\u00e9rieurs\u00a0; ou
- lorsque leur contrat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 pour cause de restructuration sans qu'il y ait eu faute de leur part.
Dans son \u00e9dition du 28 septembre 2003, la \"NZZ am Sonntag\" avait d\u00e9j\u00e0 r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des faits surprenants. Deux anciens chefs de division de l'OFCL qui travaillent aujourd'hui dans d'autres d\u00e9partements continuaient en effet de percevoir un salaire de cet office alors qu'ils l'avaient quitt\u00e9. Selon ce journal, une source interne avait indiqu\u00e9 que le fait que l'OFCL continue de verser le salaire signifiait que cet office avait peu de chances de l'emporter juridiquement dans cette affaire.
Ces reproches, souvent tr\u00e8s vifs, concernant la gestion de l'OFCL et les rumeurs qui circulent au sujet des indemnit\u00e9s de d\u00e9part et de salaires qui continueraient d'\u00eatre vers\u00e9s \u00e0 d'anciens collaborateurs de l'office apr\u00e8s leur d\u00e9part mettent \u00e0 mal l'image de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Alors que les plans d'aust\u00e9rit\u00e9 budg\u00e9taire se succ\u00e8dent et que la Conf\u00e9d\u00e9ration elle-m\u00eame s'appr\u00eate \u00e0 supprimer des milliers de postes dans les prochaines ann\u00e9es, il faut \u00e9viter que des carences dans la gestion des offices f\u00e9d\u00e9raux ne soit source de frais de personnel suppl\u00e9mentaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Dans le cadre d'une enqu\u00eate administrative, \u00e0 pr\u00e9sent termin\u00e9e, men\u00e9e \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL), une proc\u00e9dure de licenciement fond\u00e9e sur la l\u00e9gislation concernant le personnel a \u00e9t\u00e9 ouverte en mai 2004 contre trois employ\u00e9s du service juridique de l'OFCL. \u00c0 la demande de ces derniers et sous la m\u00e9diation de l'Association du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, un arrangement \u00e0 l'amiable a pu \u00eatre conclu avec les trois personnes concern\u00e9es, \u00e0 l'issue d'\u00e2pres n\u00e9gociations. Les proc\u00e9dures de licenciement ont donc \u00e9t\u00e9 interrompues, de m\u00eame que les recours pour retard injustifi\u00e9 et d\u00e9ni de justice.
Une solution diff\u00e9renci\u00e9e et \u00e9quilibr\u00e9e a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e pour chacune des trois personnes. Les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants pris en compte \u00e9taient la situation personnelle, le rapport co\u00fbts/utilit\u00e9 et les risques de proc\u00e8s. Pour prot\u00e9ger la sph\u00e8re priv\u00e9e des employ\u00e9s en question, il a \u00e9t\u00e9 convenu que ces informations resteraient confidentielles.
3.-7. Au cours des quatre derni\u00e8res ann\u00e9es, 75 employ\u00e9s de l'administration ont re\u00e7u une indemnit\u00e9 de d\u00e9part, dont deux employ\u00e9s de l'OFCL qui, depuis 1999, a d\u00fb r\u00e9duire ses effectifs de personnel de 18\u00a0%. La somme totale des indemnit\u00e9s de d\u00e9part vers\u00e9es par l'administration g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration entre 2001 et 2004 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5,5 millions de francs.
Le syst\u00e8me de gestion informatis\u00e9 du personnel BV PLUS enregistre s\u00e9par\u00e9ment les indemnit\u00e9s de d\u00e9part, lesquelles sont toujours comptabilis\u00e9es sous l'article des r\u00e9tributions du personnel dans le compte d'\u00c9tat.
8.-10. En principe, un transfert op\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'interne constitue une mesure optimale en cas de r\u00e9duction de personnel, tant pour l'employeur que pour les employ\u00e9s. La poursuite du paiement du salaire est d\u00e9finie dans le cadre du programme \"r\u00e9organisation offrant des perspectives au personnel\". Lorsqu'un collaborateur ou une collaboratrice change de poste, son ancien office continue de verser son salaire pendant encore trois mois. Il n'y a aucune r\u00e8gle sp\u00e9cifique applicable au cas o\u00f9 le changement de poste s'effectue en dehors du programme \"r\u00e9organisation offrant des perspectives au personnel\".
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1128038400000)\/","SubmittedBy":"Teuscher Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174608000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535209650)\/","SubmissionDate":"\/Date(1110931200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}