Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans son rapport \"Strat\u00e9gie 2002 pour le d\u00e9veloppement durable\", s'est fix\u00e9 pour objectif de limiter la surface d'urbanisation en Suisse \u00e0 400 m\u00e8tres carr\u00e9s par habitant. Cette limite est aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 atteinte. On ne pr\u00e9voit pour le moment aucune diminution de l'occupation des surfaces. Malgr\u00e9 cela, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'est pas montr\u00e9 dispos\u00e9, dans le cadre des d\u00e9bats relatifs au programme de la l\u00e9gislature qui ont eu lieu en 2004, \u00e0 soutenir la revendication demandant une limitation d\u00e9finitive des zones constructibles. Sa r\u00e9ticence \u00e9tait motiv\u00e9e par des pr\u00e9occupations d'ordre f\u00e9d\u00e9raliste.
En cons\u00e9quence, nous demandons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il comme nous d'avis que la surface du territoire suisse ne va pas s'\u00e9tendre de mani\u00e8re significative dans un avenir proche\u00a0?
2. Est-il comme nous d'avis qu'une croissance constante de l'urbanisation sur une surface de base non extensible m\u00e8ne in\u00e9vitablement \u00e0 un \u00e9parpillement totalement anarchique des constructions sur cette surface\u00a0?
3. Est-il d'avis, enfin, qu'un tel \u00e9parpillement pourrait \u00eatre emp\u00each\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 d'autres moyens que l'exercice d'une influence politique\u00a0? Si c'est le cas, quels seraient ces moyens\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En effet, les surfaces d'habitat, d'infrastructure et de transport se montent maintenant en Suisse \u00e0 quelque 400 m\u00e8tres carr\u00e9s par habitant. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis des auteurs de l'interpellation selon lequel la croissance continue des surfaces urbanis\u00e9es est incompatible avec les exigences majeures de l'am\u00e9nagement du territoire. Lors de la r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire pr\u00e9vue dans le programme de la l\u00e9gislature 2003-2007, il faudra donc aussi examiner de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e comment il sera possible de limiter \u00e0 l'avenir les surfaces d'habitat et d'infrastructure. Cet examen ne doit cependant pas \u00eatre circonscrit d'embl\u00e9e. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne veut pas devoir se d\u00e9terminer pr\u00e9matur\u00e9ment sur une approche pr\u00e9cise. C'est pour cette seule et unique raison qu'il a propos\u00e9 l'ann\u00e9e derni\u00e8re de refuser les interventions parlementaires en ce sens.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions pos\u00e9es comme suit\u00a0:
1./2. Le d\u00e9veloppement urbain continue encore d'\u00eatre marqu\u00e9 par une forte croissance en termes de surfaces. Aucun renversement de tendance n'est en vue pour l'instant. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est cependant d'avis que des mesures doivent \u00eatre prises pour \u00e9viter l'\u00e9parpillement anarchique des constructions dans notre pays redout\u00e9 par les auteurs de l'interpellation. Il n'y a pas de solution miracle. Diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s, avec leurs avantages et leurs inconv\u00e9nients, doivent \u00eatre soigneusement examin\u00e9es afin d'enrayer le plus possible l'occupation \u00e9lev\u00e9e de surfaces. Ce n'est que lorsque les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude seront connus que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra soumettre des propositions concr\u00e8tes dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire mentionn\u00e9e ci-dessus.
3. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il ne fait aucun doute que la politique joue un r\u00f4le important dans l'am\u00e9nagement du territoire suisse. Il est conscient de sa responsabilit\u00e9 et dispos\u00e9 \u00e0 l'assumer. Seule une r\u00e9gulation politique peut emp\u00eacher la poursuite du mitage de notre pays, avec ses r\u00e9percussions ind\u00e9sirables comme le co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 de la construction et du maintien des infrastructures, les atteintes au paysage et la perte de la qualit\u00e9 urbaine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 esquiss\u00e9 dans son plan d'action \"D\u00e9veloppement durable du territoire\", qui fait partie int\u00e9grante de la Strat\u00e9gie 2002 pour le d\u00e9veloppement durable, un ensemble de mesures cens\u00e9es favoriser, entre autres, une utilisation mesur\u00e9e du sol. Ces r\u00e9flexions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es dans le \"Rapport sur le d\u00e9veloppement territorial\" de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial qui vient de para\u00eetre. C'est sur cette base que les travaux se poursuivent d\u00e9sormais, dans la perspective du remaniement des grandes lignes de l'organisation du territoire suisse et de la r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1116374400000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174608000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488609667)\/","SubmissionDate":"\/Date(1110931200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}