Sant\u00e9suisse et les fournisseurs de prestations concern\u00e9s se sont mis d'accord, avec la b\u00e9n\u00e9diction des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, sur la neutralit\u00e9 des co\u00fbts pendant la phase d'introduction de TarMed. Sa r\u00e9alisation ne pose pas de probl\u00e8mes aux m\u00e9decins, par contre il n'en va pas de m\u00eame pour les h\u00f4pitaux. La phase de neutralit\u00e9 des co\u00fbts arrivera \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la fin de ce premier semestre 2005 et les parties \u00e0 l'accord n\u00e9gocient d\u00e9j\u00e0 une reconduction. Si cette derni\u00e8re ne devait pas voir le jour, il faudrait s'attendre \u00e0 une pouss\u00e9e massive des co\u00fbts de l'assurance des soins obligatoire. Ceci \u00e9tant, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il des effets de la neutralit\u00e9 des co\u00fbts n\u00e9goci\u00e9e par Sant\u00e9suisse et les fournisseurs de prestations\u00a0:
a. sur les m\u00e9decins ind\u00e9pendants\u00a0?
b. sur le secteur des soins ambulatoires des h\u00f4pitaux\u00a0?
2. Estime-t-il qu'il est n\u00e9cessaire de reconduire ladite neutralit\u00e9 des co\u00fbts\u00a0?
3. \u00c0 quelle augmentation des co\u00fbts tombant \u00e0 la charge de l'assurance-maladie obligatoire faut-il s'attendre si la neutralit\u00e9 des co\u00fbts n'est pas reconduite au deuxi\u00e8me semestre\u00a0?
4. Au cas o\u00f9 les n\u00e9gociations \u00e9choueraient, quelles mesures pr\u00e9voit-il de prendre\u00a0:
a. envers les m\u00e9decins ind\u00e9pendants\u00a0?
b. dans le secteur des soins ambulatoires des h\u00f4pitaux\u00a0?
5. Que pense-t-il du fait que la valeur des points de taxation varie tr\u00e8s fortement\u00a0:
a. d'un canton \u00e0 l'autre\u00a0?
b. entre les m\u00e9decins, selon qu'ils ont un cabinet ou qu'ils sont employ\u00e9s par un h\u00f4pital\u00a0?
6. Voit-il la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire ces \u00e9carts\u00a0? Dans l'affirmative, par quelles mesures\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.a. M\u00e9decins ind\u00e9pendants\u00a0: la phase de neutralit\u00e9 des co\u00fbts se poursuit jusqu'en juin 2005 dans le secteur de l'assurance-maladie. Gr\u00e2ce \u00e0 une collaboration optimale entre l'association des assureurs-maladie suisses (Sant\u00e9suisse) et G7, comit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s cantonales de m\u00e9decine, cet objectif a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 jusqu'ici, moyennant une adaptation constante de la valeur du point de taxation, dans tous les cantons hormis Gen\u00e8ve. Dans ce canton, la neutralit\u00e9 des co\u00fbts avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie en m\u00eame temps pour les m\u00e9decins et pour les h\u00f4pitaux, mais par la suite les partenaires tarifaires n'ont pu se mettre d'accord.
La phase d'introduction, neutre en termes de co\u00fbts, de TarMed est par ailleurs termin\u00e9e pour les assureurs sociaux f\u00e9d\u00e9raux (assurance-accidents/assurance militaire/assurance-invalidit\u00e9\u00a0; AA/AM/AI). La valeur du point de taxation a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9e dans ce secteur de 1 franc \u00e0 92 centimes.
1.b. Soins ambulatoires des h\u00f4pitaux\u00a0: \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2004, la gestion des co\u00fbts n'\u00e9tait toujours pas en place dans l'assurance-maladie, en raison du volume insuffisant des factures \u00e0 traiter et des discussions relatives aux co\u00fbts pr\u00e9visionnels. Suite \u00e0 une intervention de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) et \u00e0 des entretiens entre partenaires tarifaires, la situation s'est am\u00e9lior\u00e9e durant les premiers mois de 2005, puisque 21 des 26 communaut\u00e9s, parties aux conventions, ont mis en place une gestion des co\u00fbts par le biais d'adaptations de la valeur du point. On ne peut en dire autant de cinq communaut\u00e9s majeures (dont trois h\u00f4pitaux universitaires). La question de la prolongation de la phase de neutralit\u00e9 des co\u00fbts apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance initiale reste ouverte. Mais la r\u00e9ponse d\u00e9pendra surtout des modalit\u00e9s des conventions subs\u00e9quentes.
En ce qui concerne les assureurs sociaux f\u00e9d\u00e9raux (AA/AM/AI), la phase de neutralit\u00e9 des co\u00fbts se poursuit jusqu'\u00e0 fin juin 2005, \u00e9tant donn\u00e9 que son introduction dans les h\u00f4pitaux, le 1er janvier 2004, a \u00e9t\u00e9 plus tardive que pour les m\u00e9decins ind\u00e9pendants. La valeur du point n'a pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e \u00e0 ce jour.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge indispensable que des conventions subs\u00e9quentes soient conclues sur la base d'objectifs fix\u00e9s en commun pour la gestion des co\u00fbts, puis soumises \u00e0 son approbation, par analogie aux conventions-cadres. L'OFSP l'a clairement fait savoir aux partenaires tarifaires et aux cantons.
La phase de neutralit\u00e9 des co\u00fbts tenait d\u00e9j\u00e0 compte des param\u00e8tres de l'\u00e9volution d\u00e9mographique et des progr\u00e8s m\u00e9dicaux pour les adaptations de la valeur du point. Il s'agira donc de trouver, dans les conventions subs\u00e9quentes, une r\u00e9glementation permettant d'ajuster la croissance des co\u00fbts de la sant\u00e9 \u00e0 la situation macro\u00e9conomique de la Suisse et aux param\u00e8tres \u00e9conomiques correspondants.
3. Divers indicateurs permettent de conclure qu'en cas d'abandon complet de la neutralit\u00e9 des co\u00fbts, autrement dit sans les conventions subs\u00e9quentes \u00e9voqu\u00e9es en r\u00e9ponse \u00e0 la question 2, il faudrait s'attendre \u00e0 une augmentation des co\u00fbts que l'assurance des soins obligatoire et les assureurs sociaux f\u00e9d\u00e9raux devraient assumer. Mais cette augmentation est \u00e9videmment difficile \u00e0 quantifier.
4. La r\u00e9ponse \u00e0 cette question vaut pour le secteur des soins ambulatoires des h\u00f4pitaux et pour les m\u00e9decins ind\u00e9pendants\u00a0: les parties aux conventions avaient jusqu'au 28 f\u00e9vrier ou au 15 mars 2005 pour exposer en d\u00e9tail \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration les mesures qu'elles pr\u00e9voyaient de prendre \u00e0 l'issue de la phase de neutralit\u00e9 des co\u00fbts. Elles devaient notamment s'exprimer sur la question des conventions subs\u00e9quentes et fixer des \u00e9ch\u00e9ances claires et contraignantes. La F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins suisses (FMH), le G7 des soci\u00e9t\u00e9s cantonales de m\u00e9decine, l'association fa\u00eeti\u00e8re des h\u00f4pitaux (H+), la Commission des tarifs m\u00e9dicaux de la CNA et Sant\u00e9suisse ont r\u00e9pondu dans les d\u00e9lais. L'OFSP analyse ces propositions qui appellent certains \u00e9claircissements et examine si des mesures suppl\u00e9mentaires s'imposent. Si les n\u00e9gociations devaient \u00e9chouer, il convient de rappeler que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) r\u00e8gle la proc\u00e9dure en cas d'absence de convention, en stipulant \u00e0 son art.\u00a047, al.\u00a01, que le gouvernement cantonal fixe le tarif (autrement dit la valeur du point de taxation).
5. Les \u00e9carts actuels quant \u00e0 la valeur du point selon les cantons, d'une part, ainsi qu'entre les cabinets m\u00e9dicaux et le secteur des soins ambulatoires des h\u00f4pitaux, d'autre part, sont imputables \u00e0 la proc\u00e9dure adopt\u00e9e pour l'introduction du tarif. En effet, la neutralit\u00e9 des co\u00fbts a perp\u00e9tu\u00e9 les \u00e9carts pr\u00e9existants entre les cantons ainsi qu'entre les secteurs de prestations. Or aucun facteur \u00e9conomique ne les justifie.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge ces \u00e9carts probl\u00e9matiques. Il a en outre reconnu, dans ses recommandations de septembre 2002 en vue de l'approbation des conventions-cadres TarMed, qu'il acceptait des valeurs diff\u00e9rentes entre le secteur des soins ambulatoires des h\u00f4pitaux et les cabinets m\u00e9dicaux, mais qu'un rapprochement de ces valeurs s'imposait \u00e0 moyen terme. \u00c0 ce propos, il a signal\u00e9 que le montant maximum de la valeur du point ne devait pas d\u00e9passer les frais calcul\u00e9s. L'introduction d'une valeur unique pour toute la Suisse dans le domaine de la LAMal poserait toutefois des probl\u00e8mes tant \u00e9conomiques que politiques. Il s'agira donc plut\u00f4t de d\u00e9finir une fourchette qui soit explicable par des facteurs \u00e9conomiques et qui laisse aux parties aux conventions une marge de manoeuvre pour des n\u00e9gociations.
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