Plusieurs situations de jeunes Chiliens demandant une r\u00e9admission en Suisse apr\u00e8s avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une autorisation d'\u00e9tablissement ont r\u00e9cemment \u00e9mu l'opinion publique.
Ils ont en commun d'\u00eatre issus de familles chiliennes qui avaient en Suisse des statuts stabilis\u00e9s (permis C ou B), d'\u00eatre n\u00e9s en Suisse ou d'y \u00eatre arriv\u00e9s enfant, et d'avoir effectu\u00e9 tout ou l'essentiel de leur scolarit\u00e9 dans notre pays. Mineurs, ou jeunes adultes, ils ont d\u00fb, contre leur gr\u00e9, suivre leurs parents qui ont voulu rentrer au Chili. Parvenus \u00e0 l'\u00e2ge adulte, et apr\u00e8s des difficult\u00e9s importantes d'adaptation dans ce pays qu'ils ont v\u00e9cu comme leur \u00e9tant \u00e9tranger, ces jeunes ont tent\u00e9 un retour en Suisse, pays qu'ils consid\u00e8rent comme le leur. Leurs d\u00e9marches se sont heurt\u00e9es jusqu'ici \u00e0 une porte absolument close au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Ces jeunes (et parfois leurs parents qui ont d\u00fb constater l'\u00e9chec de leur projet de retour au Chili) sont compl\u00e8tement int\u00e9gr\u00e9s. Ils parlent parfaitement fran\u00e7ais, ont retrouv\u00e9 leurs amis et connaissances, du travail, autant que le leur permettait un statut instable. Ils aiment la Suisse, s'y sentent \"\u00e0 la maison\". Ils ont effectu\u00e9 toutes les d\u00e9marches administratives pour obtenir une r\u00e9int\u00e9gration et un permis de s\u00e9jour. Pratiquement tous rempliraient les conditions exig\u00e9es par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'acquisition et la perte de nationalit\u00e9 suisse en ce qui concerne la dur\u00e9e de s\u00e9jour en Suisse. Tous ont obtenu un soutien important dans ces d\u00e9marches, faisant ainsi la preuve de leur int\u00e9gration\u00a0: groupes de soutien locaux comprenant enseignants, parlementaires, membres des \u00e9glises, p\u00e9titions d\u00e9pos\u00e9es aux niveaux cantonal ou f\u00e9d\u00e9ral.
La presse \u00e9crite et parl\u00e9e a rendu compte de ces situations particuli\u00e8rement \u00e9mouvantes puisqu'elles concernent des jeunes et des familles ayant v\u00e9cu plus de dix ans dans notre pays, qui ont choisi d'y revenir en connaissance de cause et qui se battent avec d\u00e9sespoir et obstination pour y rester. De graves probl\u00e8mes de sant\u00e9 ne peuvent \u00eatre exclus dans certaines de ces situations (suicide possible).
Ces portes obstin\u00e9ment closes posent probl\u00e8me et question, puisque la loi a pr\u00e9vu des assouplissements possibles dans de telles situations. A une question Zisyadis (2003) portant sur le droit de revenir en Suisse apr\u00e8s une absence prolong\u00e9e, Mme la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Metzler s'\u00e9tait r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a013, let.\u00a0f, de l'ordonnance limitant le nombre des \u00e9trangers (OLE), article qui autorisait des exceptions \"dans un cas personnel d'extr\u00eame gravit\u00e9\".
Le projet de loi sur les \u00e9trangers (LEtr) en voie de r\u00e9vision actuellement pr\u00e9voit \u00e9galement des d\u00e9rogations aux conditions d'admission (art. 30). La lettre b reprend la notion de cas individuels d'extr\u00eame gravit\u00e9. \u00c0 la lettre h, un nouveau paragraphe mentionne de plus explicitement une d\u00e9rogation possible \"pour faciliter la r\u00e9admission en Suisse d'\u00e9trangers qui ont \u00e9t\u00e9 titulaires d'une autorisation de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement\". Les lettres b et h de l'article 30 n'ont pas \u00e9t\u00e9 amend\u00e9es par les deux conseils lors de la r\u00e9vision en cours.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral interpr\u00e8te-t-il la notion \"cas personnel d'extr\u00eame gravit\u00e9\"? N'estime-t-il pas que les situations d\u00e9crites ci-dessus en font partie\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose lui-m\u00eame dans la LEtr actuellement en r\u00e9vision un nouveau paragraphe adapt\u00e9 \u00e0 de telles situations. Comment explique-t-il le fait qu'il ne s'y r\u00e9f\u00e8re pas, soit dans la lettre, soit en assouplissant sa pratique actuelle sur la base de cet article futur et de la libert\u00e9 de jugement que lui laisse l'article 13 actuel de l'OLE\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas particuli\u00e8rement absurde de ne pas utiliser les possibilit\u00e9s ouvertes par ses propres lois dans le cas de jeunes qui satisferaient aux conditions exig\u00e9es pour une naturalisation, s'ils avaient un permis de s\u00e9jour\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne craint-il pas que son interpr\u00e9tation extr\u00eamement restrictive de la loi et des d\u00e9rogations possibles rende, pour le moins, peu cr\u00e9dibles les nombreux articles de la LEtr qui sont r\u00e9dig\u00e9s sous une forme potestative et non sous une forme de droits\u00a0?
5. Le d\u00e9bat sur l'int\u00e9gration et les conditions de celle-ci s'amplifie en Suisse. La connaissance de la langue, des usages est vue comme indispensable \u00e0 une int\u00e9gration. Quel signe pense donner le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la population en faisant expulser des jeunes scolaris\u00e9s ici\u00a0? N'est-ce d'ailleurs pas un gaspillage, apr\u00e8s avoir financ\u00e9 leur scolarit\u00e9, que de ne pas faciliter une r\u00e9admission alors qu'ils sont en \u00e2ge de pouvoir travailler\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon la jurisprudence constante du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, pour qu'un cas personnel d'extr\u00eame gravit\u00e9 puisse \u00eatre reconnu, il est n\u00e9cessaire que les conditions de vie et d'existence de l'\u00e9tranger concern\u00e9, compar\u00e9es \u00e0 celles de la moyenne des \u00e9trangers, soient mises en cause de mani\u00e8re accrue. Le fait que l'\u00e9tranger ait s\u00e9journ\u00e9 en Suisse pendant une assez longue p\u00e9riode et s'y soit bien int\u00e9gr\u00e9 ne suffit pas, \u00e0 lui seul, \u00e0 constituer un cas de rigueur. Il faut notamment encore que sa relation avec la Suisse soit si \u00e9troite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (question 1). S'agissant des cas des jeunes Chiliens, dont il est fait mention, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations, comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, a refus\u00e9 de les consid\u00e9rer comme cas de rigueur. Dans son \u00e9valuation, l'office a tenu compte en priorit\u00e9 des circonstances concr\u00e8tes de chaque cas. Par ailleurs, il a notamment observ\u00e9 que les \u00e9trangers concern\u00e9s avaient pass\u00e9 une partie importante de leur adolescence (plusieurs ann\u00e9es) dans leur pays d'origine, o\u00f9 ils ont conserv\u00e9 des attaches familiales \u00e9troites. Dans les cas jug\u00e9s jusqu'ici, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement confirm\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision de l'office f\u00e9d\u00e9ral.
S'agissant de la r\u00e9admission des \u00e9trangers (question 2), le message pr\u00e9voit ce qui suit (ch. 2.9.2): \"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut d'autre part faciliter la r\u00e9admission des \u00e9trangers dont l'autorisation a pris fin (art. 30 al. 1 let. h). (....) L'\u00e9tranger qui a s\u00e9journ\u00e9 durant une longue p\u00e9riode en Suisse et qui d\u00e9sire y revenir peut obtenir une autorisation si sa situation est un cas individuel d'une extr\u00eame gravit\u00e9, au sens de l'art.\u00a030, al.\u00a01, let.\u00a0b, (actuellement art. 13 let. f OLE)\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc constat\u00e9 express\u00e9ment qu'il souhaitait poursuivre la pratique actuelle, qui s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e appropri\u00e9e. La r\u00e9glementation en vigueur tient aussi compte de la probl\u00e9matique \u00e9voqu\u00e9e de la mani\u00e8re suivante\u00a0: l'art.\u00a09, al.\u00a03, let.\u00a0c, LSEE pr\u00e9voit que l'autorisation d'\u00e9tablissement peut \u00eatre maintenue, sur demande, jusqu'\u00e0 deux ans apr\u00e8s le d\u00e9part de Suisse de son titulaire.
Ces jeunes chiliens auraient certes rempli les conditions pour l'obtention de la nationalit\u00e9 suisse avant leur d\u00e9part (question 3). Il convient toutefois de relever que l'octroi de la nationalit\u00e9 suisse pr\u00e9suppose un acte volontaire du requ\u00e9rant qui doit en faire formellement la demande dans la mesure o\u00f9 il se sent bien int\u00e9gr\u00e9 en Suisse et y est particuli\u00e8rement attach\u00e9. Or, une telle d\u00e9marche n'a pas \u00e9t\u00e9 entreprise dans ces cas. La l\u00e9gislation sur les \u00e9trangers n'a pas pour but de rem\u00e9dier aux inconv\u00e9nients qui pourraient d\u00e9couler de l'absence de d\u00e9marches en vue d'obtenir la nationalit\u00e9 suisse.
La nouvelle loi sur les \u00e9trangers pr\u00e9voit de maintenir la pratique actuelle en mati\u00e8re d'exceptions aux mesures de limitation (question 4), qui a fait ses preuves (art. 13 let. f OLE). Conform\u00e9ment \u00e0 cette pratique humanitaire, 3344 autorisations de s\u00e9jour ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es durant l'ann\u00e9e 2004 pour l'ensemble de la Suisse. Cette r\u00e9glementation permet aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de tenir compte des v\u00e9ritables cas de rigueur. L'int\u00e9gration de la population \u00e9trang\u00e8re est un processus bas\u00e9 sur la r\u00e9ciprocit\u00e9, dans lequel sont impliqu\u00e9s les migrants, mais aussi les Suisses (question 5). L'int\u00e9gration constitue donc une t\u00e2che qui gagne en importance. La nouvelle loi sur les \u00e9trangers tient \u00e9galement compte de ce fait. Ainsi, lors de la r\u00e9glementation du s\u00e9jour des immigr\u00e9s, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes tiendront compte du degr\u00e9 d'int\u00e9gration. La situation se pr\u00e9sente diff\u00e9remment dans les cas dont il est fait \u00e9tat ici. Ces jeunes gens ont perdu le droit \u00e0 l'obtention d'une autorisation suite \u00e0 un s\u00e9jour prolong\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger. Lorsqu'elles ont quitt\u00e9 la Suisse, les familles concern\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es des cons\u00e9quences d'un retour dans leur pays d'origine.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1116374400000)\/","SubmittedBy":"Huguenin Marianne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174608000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690534135873)\/","SubmissionDate":"\/Date(1110931200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}