Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans le contexte des suppressions de postes massives op\u00e9r\u00e9es dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale, notamment au DDPS, a-t-on \u00e9puis\u00e9 toutes les mesures de politique du personnel pr\u00e9vues par le droit du personnel\u00a0?
2. A-t-on pris toutes les mesures de plan social qui pouvaient \u00eatre envisag\u00e9es dans le cadre des cr\u00e9dits budg\u00e9taires\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis comme moi qu'un choix plus large de mesures serait de nature \u00e0 cr\u00e9er une situation \"gagnant-gagnant\" pour l'employeur comme pour l'employ\u00e9\u00a0?
4. Quelles autres mesures susceptibles de produire des r\u00e9sultats probants faudrait-il prendre en mati\u00e8re de politique du personnel et de plan social\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9laborer rapidement les mesures concr\u00e8tes pertinentes\u00a0?
","ReasonText":"Les suppressions de postes op\u00e9r\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le cadre des mesures engag\u00e9es en 2004 semblent devoir se solder par des licenciements secs. Les premi\u00e8res d\u00e9cisions de licenciement sont tomb\u00e9es au DDPS, d'autres sont attendues.
Les personnes touch\u00e9es par ces mesures peuvent solliciter le concours du centre de placement interne de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans la recherche d'un emploi \u00e0 l'int\u00e9rieur ou \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Si leurs recherches n'ont pas abouti dans les six mois, leur contrat est r\u00e9sili\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 LPers, cette r\u00e9siliation s'accompagnant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'une indemnit\u00e9 de d\u00e9part en vertu de l'article 19 LPers. Tr\u00e8s souvent, les licenciements prononc\u00e9s pour des raisons \u00e9conomiques produisent, en termes de d\u00e9parts ou de maintiens en poste, des situations qui ne co\u00efncident pas avec les aspirations des employ\u00e9s. En effet, tous ceux qui occupent \"la bonne fonction au bon moment\" et peuvent donc \u00eatre maintenus \u00e0 leur poste ne rejetteraient pas forc\u00e9ment une mesure de politique du personnel ou une mesure de plan social. \u00c0 l'inverse, nombre des employ\u00e9s qui se font licencier pour des raisons \u00e9conomiques ne seraient pas m\u00e9contents qu'on leur propose une solution de rechange, f\u00fbt-ce au prix d'un sacrifice personnel. Pourtant, ni les uns, ni les autres n'ont voix au chapitre puisque la Conf\u00e9d\u00e9ration, leur employeur, d\u00e9cide seule de tout et que le recours au centre de placement est l'unique mesure qu'elle propose - sauf dans les cas de d\u00e9part en retraite anticip\u00e9e.
La mise en oeuvre de solutions optimales pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et pour les employ\u00e9s pr\u00e9suppose \u00e0 la fois un large \u00e9ventail de mesures novatrices et une certaine flexibilit\u00e9. Les mesures de politique du personnel telles que la r\u00e9partition du travail disponible entre plusieurs employ\u00e9s par la r\u00e9duction du temps de travail de chacun, le travail intermittent, le partage de postes (job-sharing), l'annualisation du temps de travail ou le passage \u00e0 temps partiel des collaborateurs \u00e2g\u00e9s qui se verraient confier compl\u00e9mentairement des missions temporaires \u00e0 l'int\u00e9rieur ou \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont autant de formules qui ont fait leurs preuves ailleurs. Les mesures de plan social ont prouv\u00e9 elles aussi leur efficacit\u00e9\u00a0: on citera, par exemple, les d\u00e9parts en retraite anticip\u00e9e individuels avec couverture par l'employ\u00e9 des lacunes de financement, le maintien facultatif de collaborateurs \u00e2g\u00e9s dans la caisse de pensions contre participation financi\u00e8re ou l'incitation aux d\u00e9parts volontaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Mettre en oeuvre les coupes budg\u00e9taires et les r\u00e9ductions de poste en \u00e9vitant les licenciements repr\u00e9sente un objectif important du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le principe consiste \u00e0 s'efforcer de garder au service de la Conf\u00e9d\u00e9ration les personnes touch\u00e9es par les suppressions de postes, en utilisant tout l'\u00e9ventail d'instruments de politique du personnel \u00e0 disposition. Les possibilit\u00e9s de reconversion professionnelle et de formation continue sont appliqu\u00e9es. En outre, d'autres instruments sont propos\u00e9s, comme par exemple\u00a0:
- introduction \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 ind\u00e9pendante et \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise (suivi individuel ou s\u00e9minaires de plusieurs semaines);
- placement individuel (conseil personnalis\u00e9, suivi pour cadres);
- affectations temporaires au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, tous d\u00e9partements confondus (d'une dur\u00e9e maximale de quatre mois);
- engagements \u00e0 l'essai (p\u00e9riode permettant \u00e0 l'employeur et \u00e0 l'employ\u00e9 de v\u00e9rifier que l'emploi est appropri\u00e9 avant de signer un contrat d'engagement).
Par ailleurs, des instruments suppl\u00e9mentaires sont appliqu\u00e9s au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS):
- placement pour groupes (conseils individuels ou pour groupes par une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e\u00a0; obligatoire pendant les six mois pr\u00e9c\u00e9dant le licenciement, puis facultatif selon les besoins de la personne concern\u00e9e);
- centre de soutien du DDPS (pour les collaborateurs du DDPS qui ont atteint l'\u00e2ge de 55 ans et sont en service depuis plus de 20 ans\u00a0; engagement pour des travaux de liquidation et de remise en \u00e9tat).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1127433600000)\/","SubmittedBy":"Banga Boris","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174608000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488421393)\/","SubmissionDate":"\/Date(1110931200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}