1. Vu les arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sur l'imposition des couples, qui ne devraient pas rester lettre morte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, apr\u00e8s les d\u00e9clarations qu'il a faites sur la n\u00e9cessit\u00e9 de soutenir les familles, ne pense-t-il pas comme moi qu'il devrait absolument pr\u00e9senter aux chambres son projet de r\u00e9forme de l'imposition des couples et des familles avant le projet de r\u00e9forme de l'imposition des entreprises ou \u00e0 la rigueur en m\u00eame temps\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat, pour simplifier la proc\u00e9dure, \u00e0 examiner une modification du syst\u00e8me qui pr\u00e9voirait que les d\u00e9ductions forfaitaires pour chaque enfant et par famille ne soient plus op\u00e9r\u00e9es sur le revenu imposable des familles, ce qui est la pratique actuelle, mais directement sur le montant de l'imp\u00f4t sur le revenu d\u00fb par elles au canton et \u00e0 la commune, mais aussi \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration au titre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct\u00a0? On supprimerait ainsi les inconv\u00e9nients de la progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t et simplifierait la t\u00e2che de ceux qui remplissent les d\u00e9clarations destin\u00e9es au fisc.
3. D'ici \u00e0 quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral remettra-t-il aux chambres un projet de r\u00e9forme remani\u00e9 de l'imposition des couples et des familles\u00a0? Quels \u00e9l\u00e9ments nouveaux ce projet fera-t-il appara\u00eetre pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et pour l'imp\u00f4t sur le revenu vers\u00e9 au canton et \u00e0 la commune\u00a0?
","ReasonText":"Le 16 mai 2004, le peuple suisse a dit non au paquet fiscal qui pr\u00e9voyait une r\u00e9forme de l'imposition des couples et des familles. Bien que critiqu\u00e9e sur certains points, cette r\u00e9forme avait fait la quasi-unanimit\u00e9, tout comme la nouvelle r\u00e9glementation des droits de timbre qu'elle devait instaurer. Dans les commentaires qui ont suivi l'issue du scrutin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9affirm\u00e9 qu'il voulait relancer la r\u00e9forme de l'imposition des couples et des familles en temps utile pour supprimer enfin la discrimination fiscale qui touche les couples o\u00f9 les deux \u00e9poux travaillent, suppression que lui, Conseil f\u00e9d\u00e9ral, tout comme le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, ne cesse de r\u00e9clamer, la discrimination en question n'ayant que trop dur\u00e9. On sait que les dispositions urgentes sur les droits de timbre, qui devaient \u00eatre limit\u00e9es dans le temps, ont \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es dans le droit ordinaire par le Parlement et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 que la r\u00e9alisation de la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 des entreprises \u00e9tait imminente.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Apr\u00e8s le rejet de la r\u00e9forme de l'imposition du couple et de la famille lors de la votation du 16 mai 2004, la question d'une imposition \u00e9quitable et juste des couples et des familles reste pos\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il faut imp\u00e9rativement pr\u00e9senter un nouveau projet de r\u00e9forme sur ce sujet. Toutefois, les interventions parlementaires qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es divergent consid\u00e9rablement sur l'objectif \u00e0 atteindre\u00a0: il appara\u00eet donc qu'il va \u00eatre difficile de parvenir \u00e0 un consensus et \u00e0 une d\u00e9cision concernant le syst\u00e8me \u00e0 adopter. De plus, les perspectives budg\u00e9taires actuelles de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne facilitent pas l'\u00e9laboration d'une r\u00e9forme. Le rapport publi\u00e9 en d\u00e9cembre sur l'imposition individuelle apporte toutefois de nouvelles bases de r\u00e9flexion pour d\u00e9terminer le syst\u00e8me \u00e0 appliquer (taxation commune ou s\u00e9par\u00e9e des \u00e9poux).
Il se trouve que la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises est actuellement \u00e0 un stade plus avanc\u00e9 que celle de l'imposition de la famille. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va d'ailleurs pr\u00e9senter le message sur la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises en juin 2005.
Par cons\u00e9quent, il consid\u00e8re qu'il ne serait pas judicieux d'amener le d\u00e9bat sur des questions de chronologie et de retarder la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises jusqu'\u00e0 ce que celle de l'imposition du couple et de la famille soit appliqu\u00e9e ou, du moins, plus avanc\u00e9e. Ces r\u00e9formes sont toutes deux tr\u00e8s importantes, mais elles ont \u00e9galement des orientations et des objectifs diff\u00e9rents.
2. Pour ce qui est des d\u00e9ductions sociales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 \u00e0 maintes reprises sur la possibilit\u00e9 de soustraire ces d\u00e9ductions du montant de l'imp\u00f4t (voir l'avis r\u00e9pondant \u00e0 la motion Hafner Ursula 98.3388 et \u00e0 la motion du groupe socialiste 00.3679); il a toujours rejet\u00e9 cette proposition en d\u00e9montrant que, dans le cadre du syst\u00e8me actuel, une d\u00e9duction sur le montant de l'imp\u00f4t entra\u00eenerait un accroissement involontaire de la progressivit\u00e9 et qu'une telle mesure irait \u00e0 l'encontre du principe constitutionnel de l'imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique. C'est aussi pour ces raisons que cette proposition a toujours \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales.
3. Le 31 ao\u00fbt 2004, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats (CER-E) a d\u00e9pos\u00e9 un postulat chargeant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter au Conseil des \u00c9tats un rapport sur les mesures en mati\u00e8re de politique familiale encore en suspens au Parlement et dans l'administration (primes d'assurance-maladie pour les enfants, imposition des couples et des familles, allocations pour enfants, d\u00e9ductions des contributions d'entretien au premier semestre 2005, etc.). Ce rapport devait \u00e9galement exposer les r\u00e9percussions de ces mesures sur les revenus des familles de toutes les classes de revenus. Dans le m\u00eame temps, le Conseil des \u00c9tats devait recevoir une esquisse du cadre financier permettant, aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de mettre en oeuvre les mesures de politique familiale propos\u00e9es.
Par ailleurs, le 26 janvier 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 au DFF de centrer la r\u00e9forme de l'imposition du couple et de la famille sur le renforcement et l'application du principe de la capacit\u00e9 \u00e9conomique. En outre, le DFF doit examiner les questions du passage \u00e0 l'imposition individuelle, du montant des d\u00e9ductions pour enfant, d'un \u00e9ventuel rabais fiscal et du syst\u00e8me de splitting sur la base du train de mesures ficales et lui remettre, d'ici \u00e0 l'automne 2005, des propositions concernant ces questions. Il serait donc judicieux d'attendre les r\u00e9sultats de ces travaux et les rapports du DFF. Une fois que ces rapports auront \u00e9t\u00e9 remis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se penchera sur les mesures propos\u00e9es et d\u00e9terminera celles qui pourront \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans un nouveau projet de r\u00e9forme de l'imposition du couple et de la famille.
Le 25 f\u00e9vrier 2005, la CER-N a de son c\u00f4t\u00e9 ouvert le d\u00e9bat sur le syst\u00e8me d'imposition \u00e0 adopter (taxation commune ou s\u00e9par\u00e9e des \u00e9poux); pour le moment, les pr\u00e9f\u00e9rences du Parlement ne sont pas connues. Or, tant que le syst\u00e8me d'imposition n'a pas \u00e9t\u00e9 choisi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas planifier les travaux concernant la r\u00e9forme.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1118361600000)\/","SubmittedBy":"W\u00e4fler Markus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1128687281563)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690544398747)\/","SubmissionDate":"\/Date(1110931200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}