Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il du r\u00e9sultat de l'\u00e9valuation de la r\u00e9forme de la maturit\u00e9 1995\u00a0? Quelles conclusions en tire-t-il\u00a0? Est-il dispos\u00e9 \u00e0 faire compl\u00e9ter ladite \u00e9valuation par une \u00e9tude de l'aptitude aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures fond\u00e9e sur des crit\u00e8res objectifs\u00a0? Prend-il \u00e9galement en compte l'avis des hautes \u00e9coles\u00a0?
2. L'aptitude \u00e0 entreprendre tout type d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures est-elle garantie, malgr\u00e9 l'individualisation de la formation gymnasiale introduite par la r\u00e9forme de la maturit\u00e9 en 1995\u00a0?
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du r\u00e9sultat tr\u00e8s pr\u00e9occupant de l'\u00e9valuation de la pr\u00e9paration aux sciences de l'ing\u00e9nieur\u00a0? \u00c0 son avis, faut-il prendre des mesures, et dans l'affirmative lesquelles\u00a0?
4. Constate-t-il une tendance des hautes \u00e9coles \u00e0 tabler de plus en plus sur des connaissances pr\u00e9alables sp\u00e9cifiques dans certaines fili\u00e8res d'\u00e9tudes\u00a0? Cette \u00e9volution menace-t-elle l'aptitude g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 entreprendre des \u00e9tudes sup\u00e9rieures et le libre choix des \u00e9tudes\u00a0? Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9ventuels examens d'entr\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration et la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9valuation de la r\u00e9forme de la maturit\u00e9 1995 \u00e0 l'\u00e9chelle de la Suisse enti\u00e8re. Un premier rapport est maintenant disponible. On peut y lire que, de l'avis subjectif des jeunes, l'aptitude g\u00e9n\u00e9rale aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures est apparemment acquise. D'autres passages du rapport font toutefois douter que cet objectif soit atteint et que le libre choix des \u00e9tudes soit garanti. La r\u00e9forme MAR 95 devait garantir la validit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale du certificat de maturit\u00e9, cens\u00e9 donner librement acc\u00e8s aux universit\u00e9s et aux EPF.
Une part importante des jeunes (un quart environ des titulaires d'un certificat de maturit\u00e9) se sentent pourtant mal ou assez mal pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 la plupart des fili\u00e8res universitaires. La pr\u00e9paration aux \u00e9tudes techniques et math\u00e9matiques \"dures\" des sciences de l'ing\u00e9nieur est qualifi\u00e9e par 86\u00a0% (!) des jeunes interrog\u00e9s comme mauvaise ou assez mauvaise. En moyenne, les titulaires d'un certificat de maturit\u00e9 ne se sentent pr\u00e9par\u00e9s que pour 5,9 fili\u00e8res d'\u00e9tudes sur 13.
Les hautes \u00e9coles s'int\u00e9ressent quant \u00e0 elles \u00e0 la formation pr\u00e9alable qu'ont re\u00e7u les futurs \u00e9tudiants. Lorsque le contenu des options fortes \u00e9tudi\u00e9es au coll\u00e8ge s'apparente au contenu des \u00e9tudes universitaires envisag\u00e9es, la pr\u00e9paration aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures re\u00e7oit un jugement tr\u00e8s positif de la part des jeunes. Dans des fili\u00e8res comme les math\u00e9matiques/l'informatique ou la m\u00e9decine, un tr\u00e8s fort pourcentage des \u00e9tudiants de premi\u00e8re ann\u00e9e disposent d\u00e9j\u00e0 d'une formation sp\u00e9cifique. Les hautes \u00e9coles pourraient maintenant \u00eatre tent\u00e9es de rendre ces connaissances pr\u00e9alables obligatoires, ce qui mettrait en difficult\u00e9 tous ceux qui ont choisi d'autres options en vue de la maturit\u00e9. L'aptitude g\u00e9n\u00e9rale aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures serait ainsi remise en question. Or, le libre choix des \u00e9tudes ne constitue pas seulement un postulat de la politique de la formation\u00a0: les titulaires d'un certificat de maturit\u00e9 en font effectivement usage. L'introduction de crit\u00e8res de s\u00e9lection ad hoc d\u00e9boucherait \u00e9ventuellement sur un plus grand nombre de cas d'arr\u00eat pr\u00e9matur\u00e9 des \u00e9tudes. Enfin, nous constatons de plus en plus, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, que l'id\u00e9e d'introduire des examens d'entr\u00e9e fait son chemin.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont arr\u00eat\u00e9 conjointement en 1995 un nouveau r\u00e8glement sur la reconnaissance des certificats de maturit\u00e9. D\u00e8s 2001, ils ont mis en route un processus d'\u00e9valuation de la r\u00e9forme en deux temps\u00a0: dans un premier temps, les milieux directement concern\u00e9s (\u00e9l\u00e8ves, enseignants, directions des \u00e9tablissements, etc.) ont \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s sur diff\u00e9rents aspects de la mise en oeuvre de la r\u00e9forme. Dans la deuxi\u00e8me phase, qui est actuellement en pr\u00e9paration et qui sera r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir de 2006, il s'agit essentiellement d'\u00e9valuer l'\u00e9tat des connaissance des \u00e9l\u00e8ves au terme de leurs \u00e9tudes gymnasiales. C'est donc la qualit\u00e9 de la formation gymnasiale qui sera plac\u00e9e au centre de cette deuxi\u00e8me enqu\u00eate, qui devra permettre de r\u00e9pondre \u00e0 cette question\u00a0: la \"nouvelle\" maturit\u00e9, permet-elle \u00e0 nos bacheliers d'acqu\u00e9rir l'aptitude aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures\u00a0?
L'interpellation se r\u00e9f\u00e8re aux r\u00e9sultats de la premi\u00e8re phase de l'\u00e9valuation. On peut r\u00e9pondre comme suit aux questions soulev\u00e9es\u00a0:
1. D'apr\u00e8s les r\u00e9sultats de la premi\u00e8re phase de l'\u00e9valuation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que la r\u00e9forme de la maturit\u00e9 1995 a \u00e9t\u00e9 globalement bien accueillie dans les milieux concern\u00e9s. Les objectifs d'une plus grande individualisation et ceux de l'\u00e9largissement et de l'assouplissement du choix des options sont atteints dans une large mesure et les autres innovations (plus grande interdisciplinarit\u00e9, etc.) ne semblent pas poser de probl\u00e8mes majeurs. Globalement, les \u00e9coles arrivent \u00e0 la conclusion que la r\u00e9forme a des effets b\u00e9n\u00e9fiques sur la qualit\u00e9 de l'enseignement et la motivation des \u00e9l\u00e8ves. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se f\u00e9licite de ces r\u00e9sultats tout en consid\u00e9rant que cette appr\u00e9ciation de la r\u00e9forme par les personnes concern\u00e9es dans les gymnases ne donne qu'une image partielle de la r\u00e9alit\u00e9. Il attache tout autant d'importance \u00e0 ce que la r\u00e9forme soit \u00e9galement \u00e9valu\u00e9e dans l'optique des universit\u00e9s et autres institutions accueillant les bacheliers. Ce point de vue sera pr\u00e9cis\u00e9ment celui adopt\u00e9 pour la deuxi\u00e8me phase de l'\u00e9valuation. D'autres \u00e9l\u00e9ments y seront encore pris en consid\u00e9ration pour porter le jugement le plus objectif possible sur la qualit\u00e9 de la formation gymnasiale (analyse des exigences sous-jacentes aux plans d'\u00e9tude, des supports de cours et principaux manuels et des examens universitaires prop\u00e9deutiques, d\u00e9veloppement et r\u00e9alisation de tests de validation des objectifs, etc.). Enfin, un autre aspect important est celui du d\u00e9veloppement de nouveaux outils d'assurance-qualit\u00e9, qui devront s'ins\u00e9rer dans le futur monitorage de l'\u00e9ducation en Suisse.
2. On ne peut pas encore savoir si la plus forte individualisation de la formation gymnasiale permet aux bacheliers d'acqu\u00e9rir l'aptitude aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures. Ce n'est qu'au terme de la deuxi\u00e8me phase de l'\u00e9valuation qu'une r\u00e9ponse concluante pourra \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 cette question.
3. Au cours de la premi\u00e8re phase de l'\u00e9valuation, les bacheliers ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 \u00e9valuer leur degr\u00e9 de pr\u00e9paration aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures envisag\u00e9es. Ceux d'entre eux qui se destinent aux sciences de l'ing\u00e9nieur se sont montr\u00e9s en effet sceptiques quant \u00e0 leur niveau de pr\u00e9paration. Il faut bien s\u00fbr relativiser cette appr\u00e9ciation subjective \u00e9mise \u00e0 un moment o\u00f9 les bacheliers ne connaissent pas encore les exigences des \u00e9tudes qu'ils s'appr\u00eatent \u00e0 suivre. L'impression d\u00e9favorable par rapport aux sciences de l'ing\u00e9nieur laisse n\u00e9anmoins songeur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il y aura lieu de revoir la place des disciplines scientifiques et math\u00e9matiques dans le r\u00e8glement sur la reconnaissance des certificats de maturit\u00e9.
4. Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, on ne constate pas dans nos hautes \u00e9coles de tendance g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 tabler davantage sur des pr\u00e9requis sp\u00e9cifiques dans les diff\u00e9rentes fili\u00e8res d'\u00e9tudes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9fend l'id\u00e9e d'une formation gymnasiale s\u00e9lective et d'un haut niveau de qualit\u00e9, qui conf\u00e8re aux bacheliers l'aptitude g\u00e9n\u00e9rale aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures et leur ouvre ainsi la porte de toutes les fili\u00e8res d'\u00e9tudes. Cet objectif implique toutefois qu'une future r\u00e9vision du r\u00e8glement sur la reconnaissance des certificats de maturit\u00e9 apporte les \u00e9l\u00e9ments permettant d'atteindre le niveau de qualit\u00e9 voulu ainsi qu'un dispositif permettant d'assurer cette qualit\u00e9 \u00e0 long terme.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1116374400000)\/","SubmittedBy":"Stadler Hansruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1118750200530)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1763101534573)\/","SubmissionDate":"\/Date(1110931200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}