Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi parle-t-il de vendre les actions de la Conf\u00e9d\u00e9ration, alors qu'en les conservant, il serait mieux \u00e0 m\u00eame de d\u00e9fendre la mission nationale de Swiss ainsi que les int\u00e9r\u00eats des trois a\u00e9roports nationaux\u00a0?
2. Vu que les milliards de francs inject\u00e9s en 2002 par la Conf\u00e9d\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s par les contribuables de tout le pays, est-il pr\u00eat \u00e0 se battre avec la m\u00eame \u00e9nergie en faveur des trois a\u00e9roports nationaux\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 faire preuve de la plus totale transparence sur le dossier Swiss et \u00e0 associer le Parlement aux d\u00e9cisions fondamentales\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'estime-t-il encore cr\u00e9dible en pr\u00e9sentant des programmes d'all\u00e8gement budg\u00e9taires qui mettent en p\u00e9ril de nombreux secteurs, alors qu'il a inject\u00e9 de l'argent des contribuables dans Swiss en 2002 en sachant parfaitement le haut degr\u00e9 de risque de cet investissement\u00a0?
","ReasonText":"Dans les n\u00e9gociations en cours en vue du rachat de Swiss par Lufthansa, il est fait \u00e9tat des garanties assur\u00e9es - pour combien de temps\u00a0? - par la compagnie a\u00e9rienne allemande, \u00e0 savoir le maintien de la marque Swiss et de liaisons long-courrier \u00e0 l'a\u00e9roport de Unique-Zurich.
Le maintien de la marque Swiss est une exigence l\u00e9gitime du fait que la cr\u00e9ation au printemps 2002 de la nouvelle compagnie nationale suisse n'a \u00e9t\u00e9 possible qu'avec l'argent de tous les contribuables de la Conf\u00e9d\u00e9ration helv\u00e9tique.
Pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats du seul a\u00e9roport de Unique-Zurich n'est en revanche pas acceptable.
La compagnie nationale Swiss a pour mission d'assurer des liaisons a\u00e9riennes de l'ensemble de la Suisse vers l'\u00e9tranger et vice versa. La Suisse a trois a\u00e9roports nationaux, Unique-Zurich, l'EuroAirport de B\u00e2le-Mulhouse et l'a\u00e9roport international de Gen\u00e8ve, qui jouent des r\u00f4les essentiels pour les r\u00e9gions du pays qu'ils desservent.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en tant qu'actionnaire majoritaire de Swiss, doit veiller \u00e0 ce que dans les conditions propos\u00e9es, l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de la Suisse soit respect\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, enfin, doit tout mettre en oeuvre pour r\u00e9tablir un climat de confiance fortement entam\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas l'appr\u00e9ciation selon laquelle les int\u00e9r\u00eats de Swiss et des a\u00e9roports nationaux auraient \u00e9t\u00e9 mieux garantis si la Conf\u00e9d\u00e9rationl avait gard\u00e9 sa participation. Au contraire, comme les trois derni\u00e8res ann\u00e9es l'ont montr\u00e9, la voie solitaire n'\u00e9tait pas une voie royale. Dans le pass\u00e9 r\u00e9cent, l'entreprise a en effet d\u00fb se restructurer de fa\u00e7on drastique, r\u00e9duisant d'environ 50\u00a0% tant sa flotte que son personnel\u00a0; dans un avenir proche, elle aurait d\u00fb faire face \u00e0 un besoin important en capital propre, en vue de pouvoir proc\u00e9der aux investissements n\u00e9cessaires au remplacement du mat\u00e9riel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que le rapprochement avec un partenaire fort offre de meilleures perspectives et pr\u00e9sente des risques moindres tant pour la soci\u00e9t\u00e9 Swiss que pour les a\u00e9roports nationaux.
2. Une fois qu'il se sera s\u00e9par\u00e9 de sa participation \u00e0 Swiss, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra retourner \u00e0 sa t\u00e2che originelle\u00a0: mettre des conditions-cadres optimales \u00e0 disposition de l'industrie a\u00e9rienne. C'est dans cette perspective qu'il a r\u00e9dig\u00e9 son rapport du 14 d\u00e9cembre 2004 sur la politique a\u00e9ronautique \u00e0 l'intention du Parlement dans lequel il d\u00e9taille, entre autres, ses intentions \u00e0 l'\u00e9gard des a\u00e9roports nationaux.
3. L'analyse juridique effectu\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) a conclu \u00e0 la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour d\u00e9cider de se d\u00e9faire des actions de Swiss. R\u00e9sum\u00e9e, la position de l'OFJ est la suivante\u00a0:
Avec l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant le financement du programme de redimensionnement de l'aviation civile, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a re\u00e7u l'autorisation de participer \u00e0 Swiss. Au plan du droit mat\u00e9riel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pouvait appuyer sa d\u00e9cision sur l'article 102 de la loi sur l'aviation (LA). Il \u00e9tait donc \u00e9galement du ressort du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9cider, en ex\u00e9cution de la LA, du moment auquel il renoncerait \u00e0 cette participation et \u00e0 quelles conditions il souhaiterait le faire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a orient\u00e9 les Bureaux des deux chambres, la D\u00e9l\u00e9gation des finances ainsi que les pr\u00e9sidents des partis gouvernementaux sur ses intentions.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a jamais cach\u00e9 les risques financiers li\u00e9s \u00e0 la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration au capital de Swiss. Il est important de pr\u00e9ciser que les difficult\u00e9s financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne proviennent pas de cet engagement unique de 1,7 milliard de francs (des cr\u00e9dits accord\u00e9s de globalement plus de 2 milliards, 300 millions environ n'ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s), mais d'un d\u00e9s\u00e9quilibre structurel. Au moment de la d\u00e9cision, il s'agissait d'une pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats entre l'\u00e9conomie nationale et la politique des transports d'un c\u00f4t\u00e9, l'importance de l'engagement financier consenti par la Conf\u00e9d\u00e9ration de l'autre. Dans la situation qui pr\u00e9valait alors, il ne s'agissait pas de savoir si la Conf\u00e9d\u00e9ration serait aussi embarqu\u00e9e financi\u00e8rement dans la chute de Swissair, mais de d\u00e9cider si elle allait jouer un r\u00f4le passif ou actif dans la gestion de la crise.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1116979200000)\/","SubmittedBy":"de Buman Dominique","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1119017839243)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530598780)\/","SubmissionDate":"\/Date(1111017600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}