Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, moyennant une adaptation du droit suisse, de faire en sorte que le niveau de protection offert aux consommateurs par le droit suisse atteigne au moins celui offert par le droit de l'Union europ\u00e9enne.
","ReasonText":"Dans ses r\u00e9ponses aux motions Vollmer d\u00e9pos\u00e9es en 1995 et en 1999 (95.3567 et 99.3168), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait part, sur le principe, de sa volont\u00e9 d'\u00e9tudier les \u00e9ventuelles adaptations \u00e0 op\u00e9rer dans le droit suisse de la protection des consommateurs pour faire en sorte qu'il assure un niveau de protection au moins aussi \u00e9lev\u00e9 que celui offert par le droit europ\u00e9en. Or presque rien n'a \u00e9t\u00e9 fait depuis.
En ce qui concerne l'exigence d'une extension \u00e0 deux ans des d\u00e9lais de garantie li\u00e9s aux contrats de vente (motion Vollmer 99.3168), il a constat\u00e9, non sans malice, que nombre d'entreprises pr\u00e9voient d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui dans leurs contrats l'introduction d'un d\u00e9lai de garantie de deux ans et se montrent g\u00e9n\u00e9ralement conciliantes lorsque l'action en garantie est exerc\u00e9e tardivement, si bien que le l\u00e9gislateur devrait \"d\u00e9velopper le droit suisse de la protection du consommateur d'une fa\u00e7on r\u00e9fl\u00e9chie et coordonn\u00e9e\". Malheureusement, ce d\u00e9veloppement r\u00e9fl\u00e9chi et coordonn\u00e9 ne se fait gu\u00e8re sentir. Aussi faut-il agir de toute urgence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit l'\u00e9volution du droit europ\u00e9en de la consommation avec beaucoup d'attention. Il est \u00e9galement pr\u00eat \u00e0 le transposer en droit suisse lorsqu'il ne sert pas seulement les int\u00e9r\u00eats des consommateurs, mais aussi ceux de la place \u00e9conomique suisse (voir p. ex. la loi f\u00e9d\u00e9rale du 23 mars 2001 sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation). De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral cependant, cette condition n'est pas remplie dans le cas particulier en ce qui concerne le droit de la vente dont traite principalement la motion. Les r\u00e8gles du droit communautaire en la mati\u00e8re risquent de rench\u00e9rir les co\u00fbts de production et d'achat sans que les consommateurs n'en tirent des avantages en contrepartie. C'est aussi pour cette raison que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de mettre fin aux travaux relatifs \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le commerce \u00e9lectronique et d'abandonner la modification du Code des obligations en relation avec la r\u00e9glementation des conditions g\u00e9n\u00e9rales. Nous renvoyons pour les d\u00e9tails \u00e0 l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 21 d\u00e9cembre 2005 sur le rapport de la Commission de gestion du Conseil national \"La protection du consommateur dans le commerce \u00e9lectronique. Aspects contractuels et protection des donn\u00e9es\" (FF 2006 693). Dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulte des avantages de l'adaptation du droit suisse au niveau du droit de l'Union europ\u00e9enne, cette adaptation n'est pas contest\u00e9e. Elle n'est par contre pas consid\u00e9r\u00e9e lorsqu'elle ne procure aucun avantage ou m\u00eame des inconv\u00e9nients.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1141948800000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690495471777)\/","SubmissionDate":"\/Date(1111017600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}