Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les conditions permettant de saisir l'\u00e9volution du pouvoir d'achat des m\u00e9nages sous la forme d'un indice compl\u00e9mentaire \u00e0 l'indice suisse des prix \u00e0 la consommation. La Suisse doit se doter d'un indice susceptible de mesurer chaque mois l'\u00e9volution du co\u00fbt de la vie de la population de mani\u00e8re globale et non pas uniquement \u00e0 travers l'\u00e9volution des prix\u00a0: les d\u00e9penses li\u00e9es aux assurances, en particulier \u00e0 l'assurance-maladie, devraient notamment pouvoir \u00eatre prises en compte dans cet indice.
","ReasonText":"Dans le cadre du d\u00e9bat politique actuel sur le niveau des prix en Suisse et le pouvoir d'achat des m\u00e9nages, on peut constater que la Suisse manque cruellement d'outils statistiques. M\u00eame si des \u00e9tudes r\u00e9centes (ESPA, ERC), de m\u00eame que la cr\u00e9ation en 2000 de l'indice suisse des primes d'assurance-maladie (IPAM) sont en partie venues combler ces lacunes\u00a0; il demeure qu'il n'existe pas aujourd'hui en Suisse d'indice susceptible de mesurer mois apr\u00e8s mois l'\u00e9volution du pouvoir d'achat des m\u00e9nages. La mise en place d'un indice du pouvoir d'achat des m\u00e9nages, incluant notamment les d\u00e9penses d'assurances, permettrait de combler cette lacune et offrirait aux partenaires sociaux et \u00e0 l'ensemble des acteurs \u00e9conomiques un outil statistique pr\u00e9cieux. La cr\u00e9ation m\u00eame de l'IPAM et son influence non n\u00e9gligeable sur le revenu disponible des m\u00e9nages (moins 0,5\u00a0% en 2003) suffit \u00e0 d\u00e9montrer l'utilit\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 d'un indice prenant en compte non seulement les prix mais int\u00e9grant \u00e9galement l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments, y compris les assurances, li\u00e9s \u00e0 la consommation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 en 2000 par les motions Egerszegi-Obrist 98.3655 et Cottier 98.3684, \"Co\u00fbt de la vie. Statistiques sur les revenus et sur la consommation\", de cr\u00e9er le plus rapidement possible les conditions n\u00e9cessaires pour saisir l'\u00e9volution du co\u00fbt de la vie dans les diff\u00e9rents groupes socio\u00e9conomiques. De plus, la diff\u00e9renciation croissante des besoins des utilisateurs et des consid\u00e9rations m\u00e9thodologiques ont soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de remplacer, dans le cadre de la r\u00e9vision de l'indice 2000, l'indice unique \u00e9tabli jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par un syst\u00e8me d'indices des prix modulaire, adapt\u00e9 aux besoins des utilisateurs. Ce nouveau syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 introduit d\u00e8s d\u00e9cembre 2000. Il comprend les modules suivants\u00a0:
- le module central \"indice suisse des prix \u00e0 la consommation\": la pond\u00e9ration du panier type est actualis\u00e9e chaque ann\u00e9e depuis 2000, afin de mieux saisir l'\u00e9volution des comportements de la population en mati\u00e8re de consommation\u00a0;
- un indice des primes d'assurance-maladie calcul\u00e9 chaque ann\u00e9e depuis 2000\u00a0;
- des indices analytiques compl\u00e9mentaires bas\u00e9s sur d'autres formules de calcul. Ces indices ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s pour la premi\u00e8re fois dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de l'indice 2005 pour les ann\u00e9es 2001 \u00e0 2004 et servent essentiellement \u00e0 \u00e9valuer les indices des prix \u00e9tablis mensuellement selon la m\u00e9thode standard.
Ce syst\u00e8me modulaire a \u00e9t\u00e9 accueilli favorablement par les milieux int\u00e9ress\u00e9s lors de la r\u00e9vision 2000. Sa pertinence, qui a de nouveau fait l'objet de discussions dans le cadre de la r\u00e9vision 2005 en cours, a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e express\u00e9ment par les milieux int\u00e9ress\u00e9s, et notamment par les partenaires sociaux.
Il \u00e9tait pr\u00e9vu en 2000 d'introduire \u00e0 long terme un indice \u00e9largi du co\u00fbt de la vie. Dans l'intervalle, on s'est aper\u00e7u que la r\u00e9alisation d'un tel indice repr\u00e9sentait un investissement m\u00e9thodologique tr\u00e8s important. Dans le cadre de la r\u00e9vision 2005 en cours, il a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, de concert avec les milieux int\u00e9ress\u00e9s, de renoncer \u00e0 cette id\u00e9e.
D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le syst\u00e8me modulaire de relev\u00e9s statistiques des prix fournit d\u00e9j\u00e0 de pr\u00e9cieuses informations sur l'\u00e9volution du co\u00fbt de la vie. Il ne serait pas indiqu\u00e9, \u00e0 son avis, de continuer \u00e0 le d\u00e9velopper. L'investissement n\u00e9cessaire serait d\u00e9mesur\u00e9 par rapport aux informations qu'il permettrait de gagner.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1116979200000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237463778637)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536920587)\/","SubmissionDate":"\/Date(1111017600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}