Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'oeuvrer en faveur d'une v\u00e9ritable baisse du prix des m\u00e9dicaments en Suisse en veillant \u00e0 ce que\u00a0:
1. les m\u00e9dicaments et les produits m\u00e9dicinaux b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 de l'EMEA ou des \u00c9tats membres de l'UE en b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement en Suisse\u00a0;
2. la comparaison avec les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques dans les pays comparables qui en autorisent l'utilisation soit effectu\u00e9e le plus rapidement possible\u00a0;
3. la plus-value th\u00e9rapeutique par rapport aux m\u00e9dicaments existants soit obligatoirement prise en compte lors de l'\u00e9tablissement du prix des m\u00e9dicaments figurant sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s, et que le rench\u00e9rissement entra\u00een\u00e9 par le remplacement d'un m\u00e9dicament par un autre soit combattu.
","ReasonText":"L'augmentation du co\u00fbt des m\u00e9dicaments pose un s\u00e9rieux probl\u00e8me de sant\u00e9 publique en Suisse. Malgr\u00e9 diverses propositions et interventions parlementaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a rien fait jusqu'ici pour faire baisser les prix dans ce domaine.
- \u00c0 ce jour, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas engag\u00e9 de pourparlers avec l'UE en vue d'instaurer, en mati\u00e8re d'\u00e9puisement des droits de brevet, une reconnaissance mutuelle dans la zone europ\u00e9enne et d'autoriser ainsi les importations parall\u00e8les (00.3612\u00a0; 04.3197).
- Il n'a encore mis en oeuvre aucune des propositions \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'\u00e9tude \"Auswirkungen staatlicher Eingriffe auf das Preisniveau im Bereich Humanarzneimittel\", r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 sa demande (03.3402).
- Aucun crit\u00e8re tendant \u00e0 faire baisser les prix n'a encore \u00e9t\u00e9 retenu pour l'approbation des m\u00e9dicaments pris en charge par les caisses-maladie - liste des sp\u00e9cialit\u00e9s - (02.3357).
- \u00c0 ce jour, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas encore fait adopter la prescription de substances actives \u00e0 la place de certains produits de marques, alors m\u00eame qu'il est prouv\u00e9 que cette mesure entra\u00eenerait une baisse des prix (01.3790).
- Le remboursement, par les caisses-maladie, de produits m\u00e9dicaux meilleur march\u00e9 en provenance de l'\u00e9tranger n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 jusqu'ici.
Plut\u00f4t que de se lancer rapidement dans la lutte contre le prix \u00e9lev\u00e9 des m\u00e9dicaments, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral laisse des assurances-maladie (Sant\u00e9suisse), d'entente avec l'industrie pharmaceutique, planifier le report d'une part importante du co\u00fbt des m\u00e9dicaments sur les patients. Cette d\u00e9rive doit cesser imm\u00e9diatement, alors que les assur\u00e9s et les patients ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 d'importants transferts de co\u00fbts (augmentation des franchises), sans parler du montant \u00e9lev\u00e9 des primes d'assurance-maladie.
Les mesures demand\u00e9es ci-dessus contribueraient substantiellement \u00e0 faire baisser les prix, sans nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des m\u00e9dicaments ni r\u00e9duire le niveau de protection dont b\u00e9n\u00e9ficient les patients.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les produits m\u00e9dicinaux, mis en circulation dans l'UE ou dans l'EEE, peuvent \u00eatre distribu\u00e9s en Suisse \u00e9galement, en vertu d'accords pass\u00e9s entre la Suisse et l'UE. Il en va diff\u00e9remment pour les m\u00e9dicaments. Il est vrai qu'aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, les requ\u00e9rants peuvent se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 des expertises \u00e9trang\u00e8res afin d'obtenir l'admission d'une pr\u00e9paration, pour autant que le pays concern\u00e9 ait institu\u00e9 un contr\u00f4le des m\u00e9dicaments \u00e9quivalent \u00e0 la proc\u00e9dure suisse et que les bases sur lesquelles s'appuie la d\u00e9cision d'admission rendue \u00e0 l'\u00e9tranger soient communiqu\u00e9es \u00e0 l'Institut suisse des produits th\u00e9rapeutiques (Swissmedic).
La reconnaissance, par la Suisse, des autorisations de mise sur le march\u00e9 des m\u00e9dicaments \u00e9manant de l'Agence europ\u00e9enne pour l'\u00e9valuation des m\u00e9dicaments (European Medicines Agency, EMEA) ou des instituts de produits th\u00e9rapeutiques des \u00c9tats membres n'est, pour les raisons suivantes, envisageable que dans le cadre d'une convention r\u00e9ciproque. Dans le cas des autorisations centralis\u00e9es au sein de l'UE ou de l'EEE, la reconnaissance se fonde sur la base juridique commune (acquis communautaire) des \u00c9tats membres, lesquels sont int\u00e9gr\u00e9s dans les processus d'\u00e9valuation et de d\u00e9cision, \u00e0 travers leur participation aux comit\u00e9s d'experts de l'EMEA. Il serait donc d\u00e9licat pour la Suisse de reprendre les autorisations d\u00e9livr\u00e9es par l'EMEA, dans la mesure o\u00f9, n'\u00e9tant membre ni de l'UE ni de l'EEE, elle ne dispose non seulement d'aucun droit de participation, mais ne peut m\u00eame pas consulter les bases de d\u00e9cision de l'EMEA (et des \u00c9tats membres). Quant aux autorisations \u00e9manant d'\u00c9tats sp\u00e9cifiques, il convient de signaler que m\u00eame au sein de l'UE ou de l'EEE, le principe de la reconnaissance automatique ne s'\u00e9tend pas aux autres \u00c9tats membres. La question de savoir s'il faut intensifier la collaboration entre la Suisse et l'EMEA devra encore \u00eatre examin\u00e9e.
Dans son rapport du 3 d\u00e9cembre 2004 intitul\u00e9 \"Importations parall\u00e8les et droit des brevets. Epuisement r\u00e9gional\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime, en outre, qu'il n'est pour l'instant pas souhaitable d'engager des n\u00e9gociations s\u00e9par\u00e9es avec l'UE en vue de mettre en place, au moyen d'un accord sp\u00e9cial, l'\u00e9puisement r\u00e9gional mutuel dans le droit des brevets. Il en va de m\u00eame dans le domaine des prix administr\u00e9s relatifs aux produits pharmaceutiques. Il convient donc pour l'instant de maintenir l'\u00e9puisement national des brevets, tout en r\u00e9glant la probl\u00e9matique de la protection multiple dans la loi sur les brevets d'invention, en cours de r\u00e9vision.
2. Effectuer des comparaisons entre prix suisses et prix \u00e9trangers pour les g\u00e9n\u00e9riques n'est pas chose facile car, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les entreprises suisses sp\u00e9cialis\u00e9es dans ce domaine distribuent leurs produits exclusivement sur le march\u00e9 suisse. D'o\u00f9 l'impossibilit\u00e9 de comparer les pr\u00e9parations et donc les prix avec des produits \u00e9trangers avant l'admission d'un g\u00e9n\u00e9rique dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s. Mais il va de soi que la comparaison avec les prix \u00e9trangers est faite dans les autres cas - autrement dit pour les pr\u00e9parations qui sont \u00e9galement commercialis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger.
3. Selon le droit actuel de l'assurance-maladie, un m\u00e9dicament ne peut \u00eatre inscrit dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s que s'il est efficace, ad\u00e9quat et \u00e9conomique. Le caract\u00e8re \u00e9conomique est \u00e9valu\u00e9 sur la base de comparaisons de prix avec l'\u00e9tranger ainsi que de la comparaison avec d'autres m\u00e9dicaments pr\u00eats \u00e0 l'emploi (\"\u00e9quivalence th\u00e9rapeutique\"). Cette comparaison constitue aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 une \u00e9tape oblig\u00e9e pour prendre en compte une \u00e9ventuelle plus-value th\u00e9rapeutique.
La reconnaissance, dans un cas concret, d'une plus-value th\u00e9rapeutique peut, mais ne doit pas forc\u00e9ment, d\u00e9boucher sur une prime \u00e0 l'innovation. Celle-ci est au moins de 10\u00a0% et au plus de 20\u00a0% du prix, selon la pratique constante de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des m\u00e9dicaments, qui conseille l'OFSP. Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, le requ\u00e9rant doit documenter et prouver le progr\u00e8s th\u00e9rapeutique. Il lui faut montrer en particulier que l'effet th\u00e9rapeutique recherch\u00e9 est produit \u00e0 un co\u00fbt aussi r\u00e9duit que possible. Si la plus-value th\u00e9rapeutique par rapport aux pr\u00e9parations de r\u00e9f\u00e9rence plus anciennes n'est pas reconnue, l'\u00e9quivalence th\u00e9rapeutique garantit que les nouvelles pr\u00e9parations ne co\u00fbteront pas plus cher que le m\u00e9dicament de r\u00e9f\u00e9rence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie par ailleurs \u00e0 son avis concernant la prime \u00e0 l'innovation qu'il a donn\u00e9 au chiffre 4 de l'interpellation du groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien 05.3010.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le chiffre 2 et de rejeter les chiffres 1 et 3 de la motion.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le chiffre 2 et de rejeter les chiffres 1 et 3 de la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1116979200000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Simonetta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308096000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809683310)\/","SubmissionDate":"\/Date(1111017600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}