Depuis que les deux grands distributeurs Aldi et Lidl ont annonc\u00e9 leur arriv\u00e9e en Suisse, on assiste \u00e0 une v\u00e9ritable guerre des prix dans le commerce de d\u00e9tail. Le d\u00e9bat public \u00e0 ce sujet tourne r\u00e9guli\u00e8rement autour des co\u00fbts du travail trop \u00e9lev\u00e9s dans le commerce de d\u00e9tail, bien que, selon une \u00e9tude de la BAK, les co\u00fbts du travail soient plus bas en Suisse qu'en Allemagne et en Autriche et que la productivit\u00e9 dans le commerce de d\u00e9tail en Suisse soit sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne internationale.
Durant la seule p\u00e9riode allant du quatri\u00e8me trimestre 2003 au quatri\u00e8me trimestre 2004, le chiffre d'affaires du commerce de d\u00e9tail a augment\u00e9 de 1,5\u00a0%, tandis que, simultan\u00e9ment, le volume de l'emploi diminuait de 2,4\u00a0%. Ce pourcentage repr\u00e9sente la disparition dans cette branche de 6000 emplois \u00e0 temps plein ou de 8000 emplois si l'on tient compte du taux d'occupation moyen.
Le commerce de d\u00e9tail emploie en Suisse quelque 320 000 personnes, dont 40\u00a0% \u00e0 temps partiel. Cela repr\u00e9sente environ 9\u00a0% de toutes les personnes ayant une activit\u00e9 lucrative en Suisse. Le commerce de d\u00e9tail appartient aux branches o\u00f9 le salaire est peu \u00e9lev\u00e9\u00a0; en effet, le salaire moyen dans le secteur priv\u00e9 est sup\u00e9rieur de 1200 francs au salaire moyen dans le commerce de d\u00e9tail.
Le bas niveau des salaires est un probl\u00e8me qui touche particuli\u00e8rement les femmes\u00a0: dans le commerce de d\u00e9tail, la diff\u00e9rence de r\u00e9mun\u00e9ration entre les femmes et les hommes reste sup\u00e9rieure \u00e0 20\u00a0%. La plupart des femmes gagnent des salaires qui ne leur permettent presque pas ou pas du tout d'assurer leur existence. En 2002, la moiti\u00e9 des femmes gagnaient moins de 3864 francs pour un emploi \u00e0 temps plein, bien que l'on soit parvenu au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 relever le niveau des salaires les plus bas, en premier lieu chez les grands distributeurs Migros et Coop, gr\u00e2ce \u00e0 la campagne syndicale \"Pas de salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 3000 francs\".
\u00c0 la lumi\u00e8re de ces faits, nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il comme nous d'avis que la guerre des prix dans le commerce de d\u00e9tail risque d'accentuer la pression sur la masse salariale et d'acc\u00e9l\u00e9rer la disparition de milliers d'emplois dans la branche du commerce de d\u00e9tail\u00a0?
2. Estime-t-il aussi que la politique de prix bas dans le secteur de l'alimentaire tire vers le bas les conditions de travail des salari\u00e9s, non seulement du point de vue de la r\u00e9mun\u00e9ration, mais \u00e9galement par le recours accru au travail sur appel et par la conversion forc\u00e9e d'un grand nombre de postes \u00e0 temps plein en postes \u00e0 temps partiel qui n'offrent plus aux salari\u00e9s de revenu s\u00fbr\u00a0?
3. Selon lui, quel est notamment le risque que, suite \u00e0 la pression suppl\u00e9mentaire exerc\u00e9e sur les prix par les distributeurs discount, le foss\u00e9 actuel entre les salaires vers\u00e9s aux hommes et ceux vers\u00e9s aux femmes se creuse au lieu de s'amenuiser\u00a0? Quelles mesures compte-t-il prendre face \u00e0 l'in\u00e9galit\u00e9 flagrante des salaires entre hommes et femmes dans le commerce de d\u00e9tail\u00a0?
4. Dans l'esprit de la Convention de l'OIT no 98, qui oblige la Suisse \u00e0 favoriser les conventions collectives en tant qu'instruments de r\u00e9glementation collective des conditions de travail, que propose-t-il d'entreprendre afin de promouvoir une meilleure r\u00e9glementation des conditions de travail dans le commerce de d\u00e9tail et de contrer la pression exerc\u00e9e par les distributeurs discount sur les conventions collectives en vigueur dans la branche\u00a0?
5. Qu'a-t-il l'intention d'entreprendre afin d'emp\u00eacher que l'offensive sur les prix men\u00e9e par les grands distributeurs nationaux et \u00e9trangers n'aboutisse \u00e0 une diminution de la qualit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires et ne r\u00e9duise \u00e0 n\u00e9ant les succ\u00e8s obtenus dans la production et la vente de produits biologiques de qualit\u00e9 sup\u00e9rieure\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le commerce de d\u00e9tail est soumis depuis des d\u00e9cennies \u00e0 une forte concurrence. Il y a toujours eu des fournisseurs qui ont cherch\u00e9 \u00e0 gagner des parts de march\u00e9 en pratiquant des prix bas. Il suffit de citer les commerces sp\u00e9cialis\u00e9s. Il n'est pas possible de dire aujourd'hui, sur la base des informations disponibles, quelles seront les r\u00e9percussions de l'arriv\u00e9e d'Aldi et de Lidl sur le niveau des prix et sur l'emploi dans le commerce de d\u00e9tail.
2. Les grands distributeurs sont conscients de leurs responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de politique sociale. Ils veulent avoir des salari\u00e9s motiv\u00e9s et jouir d'une bonne image. Ils n'ont pas vraiment int\u00e9r\u00eat \u00e0 instaurer des conditions de travail pr\u00e9caires. Les entreprises \u00e9trang\u00e8res qui d\u00e9cident de s'installer en Suisse doivent respecter ses lois. Une pr\u00e9carisation des conditions de travail n'est donc pas \u00e0 craindre dans l'ensemble.
3. La loi sur l'\u00e9galit\u00e9 est un instrument important pour la promotion d'une \u00e9galit\u00e9 effective entre femmes et hommes dans le monde du travail, mais elle ne pr\u00e9voit aucun moyen d'action de l'\u00c9tat. Conform\u00e9ment \u00e0 son mandat, le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes s'efforce de r\u00e9aliser l'\u00e9galit\u00e9 des salaires gr\u00e2ce \u00e0 un travail d'information et de sensibilisation. Lors de l'\u00e9laboration des instruments et de la documentation dans ce domaine, il s'efforce de faire \u00e9voluer les mentalit\u00e9s et les pratiques de l'\u00e9conomie et des partenaires sociaux dans la bonne direction. Ses efforts aboutissent aujourd'hui \u00e0 des r\u00e9sultats tangibles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 une \u00e9valuation globale de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 dans le programme de la l\u00e9gislature 2003-2007. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice est actuellement charg\u00e9 de la mener \u00e0 bien. Avant d'en conna\u00eetre les r\u00e9sultats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures.
4. L'article 4 de la Convention no 98 de l'Organisation internationale du travail pr\u00e9cise que des mesures appropri\u00e9es aux conditions nationales doivent, si n\u00e9cessaire, \u00eatre prises pour encourager et promouvoir le d\u00e9veloppement et l'utilisation les plus larges de proc\u00e9dures de n\u00e9gociation volontaire de conventions collectives entre les employeurs et les organisations d'employeurs, d'une part, et les organisations de travailleurs, d'autre part, en vue de r\u00e9gler par ce moyen les conditions d'emploi.
Cette disposition de la convention, que la Suisse a ratifi\u00e9e le 17 ao\u00fbt 1999 (FF 1999 I 475), fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des mesures d'encouragement et de promotion de la n\u00e9gociation collective \u00e0 prendre si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire\u00a0; ces mesures doivent \u00eatre de plus appropri\u00e9es aux conditions nationales\u00a0; enfin, la convention rappelle le principe fondamental des proc\u00e9dures de n\u00e9gociation volontaire. En Suisse, la n\u00e9gociation collective repose sur le principe de la libert\u00e9 contractuelle et elle est l'affaire des partenaires sociaux en priorit\u00e9. L'avantage de cette approche r\u00e9side dans le fait que des solutions peuvent \u00eatre trouv\u00e9es, qui tiennent compte de la diversit\u00e9 des besoins et des possibilit\u00e9s des diff\u00e9rentes branches et des entreprises. Les n\u00e9gociations collectives entre les diff\u00e9rents acteurs de la branche se poursuivent, et il ne semble pas judicieux ni n\u00e9cessaire de d\u00e9roger, en l'esp\u00e8ce, aux conditions fix\u00e9es par notre droit positif.
5. Le succ\u00e8s que conna\u00eet en Suisse la vente des produits biologiques montre que de nombreux consommateurs sont pr\u00eats \u00e0 payer plus, pour davantage de qualit\u00e9 et des conditions de production \u00e9cologiques et respectueuses des animaux. Les producteurs respectueux de l'environnement sont aussi int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 commercialiser leurs produits au meilleur prix. Dans ce domaine, le m\u00e9canisme du march\u00e9 fonctionne bien. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de prendre de nouvelles mesures.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1116979200000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174608000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236733590)\/","SubmissionDate":"\/Date(1111017600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}