Selon la statistique de l'OFSP relative \u00e0 l'assurance-maladie obligatoire pour l'ann\u00e9e 2003, les co\u00fbts de la m\u00e9decine compl\u00e9mentaire dans l'assurance de base s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 4 francs par personne, ce qui repr\u00e9sente 0,16\u00a0% des co\u00fbts totaux de 2424 francs par ann\u00e9e.
L'explosion des co\u00fbts de la sant\u00e9 doit \u00eatre contenue. Les m\u00e9decines compl\u00e9mentaires peuvent aider \u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9conomies dans ce domaine, comme le laissent pr\u00e9sumer les exp\u00e9riences faites.
Cette influence favorable peut \u00eatre corrobor\u00e9e par le rapport final sur le PEK, qui aurait d\u00fb para\u00eetre au d\u00e9but de 2005. Ce rapport est destin\u00e9 \u00e0 \u00e9tayer les demandes que les associations sp\u00e9cialis\u00e9es doivent adresser \u00e0 la Commission des prestations et au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La publication a pris du retard et devrait se faire au d\u00e9but du mois d'avril. Ce retard et certaines informations non fond\u00e9es parvenues \u00e0 la presse soul\u00e8vent des questions. Vu que les d\u00e9cisions prises dans ce domaine se succ\u00e8dent \u00e0 un rythme acc\u00e9l\u00e9r\u00e9, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre d'urgence aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il du fait que les cinq associations sp\u00e9cialis\u00e9es dans le domaine des m\u00e9decines compl\u00e9mentaires ont d\u00fb d\u00e9poser avant le 28 f\u00e9vrier 2005 la demande visant \u00e0 faire inclure leur m\u00e9thode dans l'AOS, c'est-\u00e0-dire avant m\u00eame que les r\u00e9sultats d\u00e9finitifs de l'\u00e9tude consacr\u00e9e au PEK et le rapport final ne soient disponibles\u00a0?
2. Pourquoi Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Couchepin n'a-t-il pas accept\u00e9 la demande de prolongation du PEK, malgr\u00e9 le retard pris\u00a0? \u00c0 quelle date le rapport final concernant l'\u00e9valuation sera-t-il achev\u00e9\u00a0? Pourquoi y a-t-il eu des retards\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il d\u00e9cider du maintien des m\u00e9decines compl\u00e9mentaires dans l'assurance de base en se fondant sur des r\u00e9sultats provisoires ou sur des r\u00e9sultats scientifiquement valid\u00e9s\u00a0?
4. Apr\u00e8s ach\u00e8vement du programme, l'ensemble des r\u00e9sultats sera-t-il librement accessible aux scientifiques et au public\u00a0?
5. Comment r\u00e9parer les dommages subis par la branche de l'hom\u00e9opathie en raison de la publication, par le professeur Mathias Egger, de r\u00e9sultats infond\u00e9s\u00a0? Ce manquement aux r\u00e8gles de d\u00e9ontologie a-t-il \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La d\u00e9cision concernant le maintien des cinq m\u00e9thodes de m\u00e9decine compl\u00e9mentaire dans l'annexe 1 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS\u00a0; RS 832.112.31) doit \u00eatre prise d'ici au 1er juillet 2005. \u00c9tant donn\u00e9 que le Programme d'\u00e9valutation des cinq m\u00e9thodes de m\u00e9decine compl\u00e9mentaire (PEK) n'a pu \u00eatre achev\u00e9 qu'au d\u00e9but du premier trimestre 2005, les instances pr\u00e9paratoires, \u00e0 savoir la Commission f\u00e9d\u00e9rale des prestations g\u00e9n\u00e9rales et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) ont d\u00fb travailler dans des d\u00e9lais tr\u00e8s courts. Pour pouvoir assurer un processus d\u00e9cisionnel qualitativement satisfaisant, il \u00e9tait donc imp\u00e9ratif que les demandes visant \u00e0 faire inclure ces m\u00e9thodes dans l'AOS soient d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 fin f\u00e9vrier. A noter que les associations professionnelles pouvaient modifier leur demande jusqu'au d\u00e9but avril. Elles avaient \u00e9galement la possibilit\u00e9 de venir consulter les donn\u00e9es sur place. Le rapport final constitue simplement une synth\u00e8se de l'ensemble des donn\u00e9es que ces associations pouvaient consulter.
2. L'OPAS stipule express\u00e9ment que la prise en charge des cinq m\u00e9decines compl\u00e9mentaires est limit\u00e9e au 30 juin 2005. Il n'y avait aucune raison s\u00e9rieuse de prolonger le PEK, d'autant plus que l'on pouvait partir du principe que les donn\u00e9es permettant de prendre une d\u00e9cision concernant le maintien de cette prise en charge seraient disponibles suffisamment t\u00f4t.
Le PEK a rendu le rapport final servant de base d\u00e9cisionnelle \u00e0 la fin du mois de mars 2005. Quant aux retards survenus dans l'\u00e9tude men\u00e9e par le PEK, ils sont dus \u00e0 diff\u00e9rents facteurs. Il n'est pas rare que des projets d'une telle ampleur subissent des contretemps. Dans le cas pr\u00e9sent, le retard pris n'est que de trois mois sur un projet qui a dur\u00e9 six ans.
3. Le DFI se prononcera en fonction, d'une part, des crit\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 32 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal), \u00e0 savoir l'efficacit\u00e9, l'ad\u00e9quation et le caract\u00e8re \u00e9conomique des prestations et, d'autre part, des objectifs vis\u00e9s \u00e0 l'article 56 LAMal, \u00e0 savoir le caract\u00e8re \u00e9conomique et la qualit\u00e9 des prestations. La d\u00e9cision sera prise sur la base d'\u00e9tudes et de r\u00e9sultats scientifiquement valid\u00e9s, ce qui est le cas des donn\u00e9es r\u00e9unies dans le cadre du PEK.
4. Une fois que le DFI aura tranch\u00e9, il est pr\u00e9vu que les r\u00e9sultats des \u00e9tudes effectu\u00e9es dans le cadre du PEK soient publi\u00e9s dans des revues scientifiques sous forme d'articles comprenant une \u00e9valuation par les pairs (\"peer review\"). Il en ira de m\u00eame pour les autres \u00e9tudes ayant servi de base d\u00e9cisionnelle qui n'auront pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es.
5. Les critiques formul\u00e9es par le professeur Egger sont scientifiquement fond\u00e9es et ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es sous cet angle. Il n'y a donc pas lieu de parler de \"publication de r\u00e9sultats infond\u00e9s\". Les r\u00e8gles usuelles du d\u00e9bat scientifique sont \u00e9galement valables pour le domaine des m\u00e9decines compl\u00e9mentaires. La date de la publication n'\u00e9tait cependant pas tr\u00e8s heureuse, ce que l'OFSP a signal\u00e9 au professeur Egger.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1116979200000)\/","SubmittedBy":"Zapfl Rosmarie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1173366422900)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690489887510)\/","SubmissionDate":"\/Date(1111017600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}