Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier comme suit l'article 264a du Code civil suisse\u00a0: il doit abaisser l'\u00e2ge auquel les parents peuvent adopter et fixer un \u00e2ge limite jusqu'auquel ils peuvent le faire (sauf pour l'adoption des personnes adultes); il doit \u00e9galement r\u00e9duire la dur\u00e9e de mariage exig\u00e9e au moment de l'adoption. Enfin, il est charg\u00e9 d'examiner la possibilit\u00e9 de prendre en compte la dur\u00e9e de vie commune d'un couple ayant v\u00e9cu en union libre (concubinage).
","ReasonText":"Par comparaison avec d'autres pays d'Europe, la Suisse poss\u00e8de des dispositions tr\u00e8s restrictives sur l'\u00e2ge des parents qui souhaitent adopter et la dur\u00e9e de leur mariage.
Les longs d\u00e9lais d'attente et la complexit\u00e9 des proc\u00e9dures d'adoption (proc\u00e9dures qui varient selon les cantons et les interm\u00e9diaires\u00a0!) ont pour r\u00e9sultat que la candidature de certains parents d\u00e9sirant adopter un enfant dans un autre pays finit par ne plus pouvoir \u00eatre prise en consid\u00e9ration, car il existe dans certains pays une limite d'\u00e2ge apr\u00e8s laquelle il n'est plus possible d'adopter.
En outre, \u00e0 cause de ces dispositions, on ne compte que trop peu de jeunes parents d\u00e9sirant adopter. La plupart des parents ont entre 35 et 40 ans au moment de la demande.
Afin de pouvoir offrir aux enfants une relation parents-enfant \"normale\", il faut fixer un \u00e2ge limite jusqu'auquel il est possible d'adopter, l'adoption des personnes adultes faisant exception \u00e0 cet \u00e9gard.
Aujourd'hui, de tr\u00e8s nombreux couples vivent ensemble pendant de longues ann\u00e9es et ne se marient qu'apr\u00e8s avoir eu des enfants\u00a0; il faut donc prendre en consid\u00e9ration le temps pass\u00e9 en concubinage par les parents souhaitant adopter un enfant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le droit suisse de l'adoption ne pr\u00e9voit en principe pas d'\u00e2ge minimum pour le cas g\u00e9n\u00e9ral de l'adoption par un couple (art. 264a al. 2 CC). Il fixe, par contre, une dur\u00e9e de mariage de cinq ans. Cela signifie qu'une personne mari\u00e9e, \u00e2g\u00e9e de 23 ans, peut adopter d\u00e9j\u00e0 \u00e0 28 ans. Mais si une personne se marie \u00e0 28 ans (\u00e2ge moyen auquel les femmes se marient), elle ne pourra adopter qu'\u00e0 l'\u00e2ge de 33 ans.
Toutefois, si les deux \u00e9poux sont \u00e2g\u00e9s de 35 ans ou plus, la dur\u00e9e du mariage ne joue aucun r\u00f4le\u00a0; ainsi, une adoption peut \u00eatre prononc\u00e9e un jour apr\u00e8s la conclusion du mariage. Cette r\u00e8gle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue pour \u00e9viter une discrimination entre les \u00e9poux et les personnes seules (cf. art. 264b CC). C'est pourquoi un abaissement de l'\u00e2ge minimum doit \u00eatre discut\u00e9 en principe du point de vue de l'adoption par une personne seule, \u00e9tant donn\u00e9 que la condition de l'\u00e2ge minimum de 35 ans est pr\u00e9vue pour ce cas. Il est admis en g\u00e9n\u00e9ral que l'adoption par une personne seule ne constitue une bonne solution pour l'enfant que dans de rares cas et qu'elle suppose que la personne qui adopte ait une vie stable. La solution actuelle devrait donc \u00eatre maintenue.
Faut-il abaisser la dur\u00e9e du mariage pour qu'un couple puisse adopter plus rapidement\u00a0? Il est vrai que la situation a chang\u00e9 avec la ratification de la Convention de La Haye sur l'adoption internationale. Lorsque l'\u00c9tat de provenance de l'enfant revendique la comp\u00e9tence pour prononcer l'adoption et qu'ainsi l'adoption et l'accueil de l'enfant co\u00efncident, les \u00e9poux doivent attendre d'avoir 34 ans pour d\u00e9poser une demande d'adoption s'ils ne remplissent pas avant la condition relative \u00e0 la dur\u00e9e du mariage. Ceci correspond \u00e0 la situation actuelle selon laquelle les femmes donnent naissance \u00e0 leur premier enfant \u00e0 un \u00e2ge plus avanc\u00e9 qu'auparavant. En 2003, environ 25\u00a0% des enfants venus au monde avaient une m\u00e8re \u00e2g\u00e9e de 35 ans ou plus. Le fait, par exemple, que la Colombie ne permet pas \u00e0 des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 38 ans d'adopter un enfant de moins de deux ans montre que les personnes \u00e2g\u00e9es d'environ 35 ans ont encore toutes les chances d'adopter. D'ailleurs, lorsque l'adoption est prononc\u00e9e en Suisse, comme c'est le cas, par exemple, pour les enfants provenant de l'Inde, la demande d'adoption et le placement de l'enfant peuvent \u00eatre faits sensiblement plus t\u00f4t.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la dur\u00e9e minimale du mariage de cinq ans comme condition \u00e0 l'adoption est toujours justifi\u00e9e. D'une part, elle tend \u00e0 garantir une certaine stabilit\u00e9 du couple. D'autre part, elle vise \u00e0 permettre aux \u00e9poux de savoir s'ils sont en mesure d'avoir des enfants biologiques. Certes, l'adoption ne suppose pas l'absence d'enfants, mais dans la r\u00e9alit\u00e9, celle-ci demeure l'une des raisons principales qui motive les couples \u00e0 adopter. De ce point de vue, le concubinage ne saurait \u00eatre assimil\u00e9 au mariage\u00a0; en outre, une telle assimilation poserait des probl\u00e8mes au niveau de la preuve de l'existence du concubinage. L'importance de la dur\u00e9e de cinq ans a \u00e9t\u00e9 reconnue par le l\u00e9gislateur lors de la r\u00e9vision de l'adoption par le conjoint (art. 264a al. 3 CC), entr\u00e9e en vigueur le 1 janvier 2000.
La fixation dans la loi d'un \u00e2ge maximal pour adopter a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e, mais n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue. D'une part, la d\u00e9termination d'une limite d'\u00e2ge est toujours arbitraire et a pour cons\u00e9quence que le d\u00e9passement de cette limite d'un seul jour emp\u00eache l'adoption. D'autre part, il est difficile de fixer un \u00e2ge prenant en consid\u00e9ration tant la situation de la femme que celle de l'homme. C'est pour cette raison que l'ordonnance r\u00e9glant le placement d'enfants \u00e0 des fins d'entretien et en vue d'adoption (RS 211.222.338) se limite \u00e0 obliger l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00e0 prendre tout particuli\u00e8rement en compte l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant lorsque la diff\u00e9rence d'\u00e2ge entre l'enfant et le futur p\u00e8re adoptif ou la future m\u00e8re adoptive est de plus de 40 ans. En outre, peu de pays \u00e9trangers fixent une limite d'\u00e2ge maximal dans la loi\u00a0; par ailleurs, l'\u00e2ge maximum pr\u00e9vu est relativement \u00e9lev\u00e9 (p. ex., Cambodge\u00a0: 55 ans\u00a0; Chili\u00a0: 60 ans\u00a0; Costa Rica\u00a0: 60 ans, Honduras\u00a0: 51 ans, Mongolie\u00a0: 60 ans). Or, des limites d'\u00e2ge aussi \u00e9lev\u00e9es ne r\u00e9solvent pas les probl\u00e8mes qui se posent dans la pratique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1117756800000)\/","SubmittedBy":"Hubmann Vreni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529842497)\/","SubmissionDate":"\/Date(1111017600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Questions sociales"}}