Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer des directives d\u00e9finissant une norme pour des interm\u00e9diaires officiels, reconnus par les autorit\u00e9s, et harmonisant les proc\u00e9dures d'adoption tout en leur conf\u00e9rant une plus grande transparence et une meilleure efficacit\u00e9. Le respect de ces directives doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 au moins une fois par an.
L'objectif de ces directives doit \u00eatre de parvenir \u00e0 garantir la qualit\u00e9 des interm\u00e9diaires en vue d'adoption. Les organismes jouant le r\u00f4le d'interm\u00e9diaires officiels doivent \u00eatre g\u00e9r\u00e9s de fa\u00e7on professionnelle afin d'offrir un plus grand int\u00e9r\u00eat que les moyens non officiels ou m\u00eame ill\u00e9gaux. Par ailleurs, la proc\u00e9dure d'adoption doit \u00eatre standardis\u00e9e, simplifi\u00e9e et b\u00e9n\u00e9ficier de plus de transparence.
Parall\u00e8lement, la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la Convention de La Haye sur l'adoption doit \u00eatre modifi\u00e9e afin que les interm\u00e9diaires en vue d'adoption se voient confier de mani\u00e8re officielle les t\u00e2ches qu'ils accomplissent pour ainsi dire d\u00e9j\u00e0 en contournant la loi.
Il faut \u00e9galement envisager la cr\u00e9ation de trois offices centraux (repr\u00e9sentant la Suisse al\u00e9manique, la Suisse romande et la Suisse italienne) qui s'occuperont en priorit\u00e9 des adoptions internationales.
","ReasonText":"Plusieurs incidents ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les dispositions de l'ordonnance du 29 novembre 2002 sur l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diaire en vue de l'adoption n'ont pas une port\u00e9e suffisante ou ne sont pas assez contr\u00f4l\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant qu'autorit\u00e9 de surveillance.
Tout aussi insatisfaisantes sont les importantes divergences entre les proc\u00e9dures d'adoption selon les cantons et les interm\u00e9diaires (p. ex., il existe des variations dans la longueur des d\u00e9lais d'attente, les crit\u00e8res d'\u00e9valuation des parents, les possibilit\u00e9s de recours disponibles et le degr\u00e9 de transparence de la proc\u00e9dure).
Il faut s'efforcer de professionnaliser l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diaire, de normaliser la proc\u00e9dure au niveau national, de fixer des crit\u00e8res contraignants et publics pour l'\u00e9valuation des parents, d'\u00e9laborer une proc\u00e9dure transparente avec des d\u00e9lais contraignants et, enfin, de cr\u00e9er une autorit\u00e9 de recours pour les parents ainsi que des programmes de perfectionnement pour les autorit\u00e9s et les parents.
L'interpr\u00e9tation uniforme des bases l\u00e9gales doit \u00eatre accompagn\u00e9e des dispositions d'ex\u00e9cution et de mise en oeuvre correspondantes.
La cr\u00e9ation de trois offices centraux qui s'occuperont en priorit\u00e9 des adoptions internationales doit notamment emp\u00eacher que des interm\u00e9diaires en vue d'adoption n'encouragent des pratiques abusives, voire ill\u00e9gales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 1er janvier 2003, sur d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Convention de La Haye sur l'adoption est entr\u00e9e en vigueur, pour la Suisse, de m\u00eame que la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 cette convention et des modifications de diverses dispositions figurant dans des lois ou des ordonnances.
Ces modifications ont eu pour cons\u00e9quence, entre autres, d'instituer une Autorit\u00e9 centrale f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re d'adoption, qui est rattach\u00e9e \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, ainsi que 26 autorit\u00e9s centrales cantonales. La Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9sormais une fonction de coordination au niveau national\u00a0; elle sert d'interm\u00e9diaire pour les contacts avec l'\u00e9tranger et exerce la surveillance des interm\u00e9diaires en vue de l'adoption, t\u00e2che dont les cantons s'occupaient pr\u00e9c\u00e9demment. Les autorisations que les cantons avaient d\u00e9livr\u00e9es aux interm\u00e9diaires en vue de l'adoption et qui \u00e9taient encore valables au 1er janvier 2003 ont \u00e9t\u00e9 maintenues.
La surveillance est aujourd'hui exerc\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'ordonnance sur l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diaire en vue de l'adoption (RS 211.221.36). Les articles 5 et 6 de cette ordonnance, en particulier, r\u00e8glent les conditions d'octroi des autorisations. L'autorisation est en principe d\u00e9livr\u00e9e pour le placement d'enfants originaires d'un pays d\u00e9termin\u00e9. Sa dur\u00e9e de validit\u00e9 est d'au maximum cinq ans, d'une seule ann\u00e9e lorsqu'elle est accord\u00e9e pour la premi\u00e8re fois. Les personnes qui souhaitent obtenir une autorisation doivent, par exemple, conna\u00eetre le droit suisse et international en mati\u00e8re d'adoption, pr\u00e9senter les m\u00e9thodes de travail qu'elles utilisent, indiquer comment elles assurent l'accompagnement des candidats \u00e0 l'adoption dans le pays d'origine de l'enfant et s'engager \u00e0 travailler de mani\u00e8re transparente, dans l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants et dans le respect des r\u00e8gles \u00e9thiques en mati\u00e8re d'adoption. L'autorit\u00e9 de surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration a mis au point un questionnaire d\u00e9taill\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier le respect de ces crit\u00e8res. C'est sur cette base, notamment, qu'une personne s'est vu refuser l'octroi d'une autorisation \u00e0 la fin de 2003. Par la suite, la commission de recours pour les interm\u00e9diaires en vue de l'adoption a pleinement appuy\u00e9 la d\u00e9cision de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice. Pour toutes les raisons \u00e9voqu\u00e9es ici, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les dispositions et les instruments actuels suffisent \u00e0 garantir la surveillance des interm\u00e9diaires en vue de l'adoption.
La cr\u00e9ation de trois offices centraux pour la Suisse romande, la Suisse al\u00e9manique et la Suisse italienne n'est pas indiqu\u00e9e, compte tenu de l'institution, le 1er janvier 2003, de 26 autorit\u00e9s centrales cantonales. Les premi\u00e8res exp\u00e9riences montrent que la nouvelle structure a d\u00e9j\u00e0 apport\u00e9 des am\u00e9liorations et qu'elle peut, d\u00e8s lors, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme positive\u00a0: les interlocuteurs cantonaux sont aujourd'hui clairement identifi\u00e9s, ils se connaissent et proc\u00e8dent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des \u00e9changes d'informations constructifs, aussi bien entre eux qu'avec l'Autorit\u00e9 centrale de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les cantons suisses al\u00e9maniques sont regroup\u00e9s au sein de l'Arbeitsgruppe Internationale Adoption, les cantons romands et le Tessin, au sein de la Conf\u00e9rence latine des autorit\u00e9s centrales en mati\u00e8re d'adoption, chacun de ces deux r\u00e9seaux \u00e9tant reli\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. La collaboration fonctionne bien.
La d\u00e9l\u00e9gation aux interm\u00e9diaires en vue de l'adoption de certaines t\u00e2ches concernant la transmission des dossiers \u00e0 l'\u00e9tranger a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e d'entente avec les cantons et les interm\u00e9diaires et, en partie, \u00e0 leur demande. La directive du 17 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la transmission et \u00e0 la r\u00e9ception des dossiers d'adoption aux autorit\u00e9s centrales \u00e9trang\u00e8res par les interm\u00e9diaires agr\u00e9\u00e9s a permis de r\u00e9gler la plupart des probl\u00e8mes pratiques qui se posaient. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der aujourd'hui \u00e0 des modifications de la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la Convention de La Haye sur l'adoption. L'opportunit\u00e9 de telles modifications pourrait, n\u00e9anmoins, \u00eatre examin\u00e9e si de nouvelles mesures l\u00e9gislatives devaient \u00eatre prise, \u00e0 l'avenir, dans le domaine de l'adoption.
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