Le retrait du permis de conduire est une mesure administrative, g\u00e9n\u00e9ralement ordonn\u00e9e en cons\u00e9quence d'une infraction \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re (conduite en \u00e9tat d'ivresse, infraction grave aux r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re, infractions l\u00e9g\u00e8res mais r\u00e9p\u00e9t\u00e9es \u00e0 ces r\u00e8gles, etc.). Le retrait du permis peut s'ajouter \u00e0 une sanction p\u00e9nale et poursuit essentiellement deux buts\u00a0: emp\u00eacher les personnes qui repr\u00e9sentent un danger potentiel pour les autres usagers de la route de tenir un volant pour une p\u00e9riode plus ou moins longue et les dissuader durablement d'enfreindre derechef les r\u00e8gles de la circulation. Cependant - chose que la plupart des gens ne savent pas - le retrait du permis n'\u00e9quivaut pas \u00e0 une interdiction de conduire pour l'int\u00e9ress\u00e9. En effet, les personnes qui se sont vu retirer le permis peuvent, sous certaines conditions, continuer de conduire un v\u00e9hicule \u00e0 moteur. En principe, le v\u00e9hicule doit \u00eatre de petite taille et muni d'un plombage de sorte \u00e0 limiter la vitesse \u00e0 45 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure. Les fournisseurs de ces v\u00e9hicules avec plombage sont nombreux.
\u00c9tant donn\u00e9 cet \u00e9tat de fait, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans quelles circonstances et sous quelles conditions les personnes qui se sont vu retirer leur permis peuvent-elles conduire un v\u00e9hicule sur le r\u00e9seau routier public\u00a0?
2. N'est-il pas absurde que l'effet vis\u00e9 par le retrait du permis (effet dissuasif durable et volont\u00e9 d'emp\u00eacher l'int\u00e9ress\u00e9 d'emprunter les routes au volant d'un v\u00e9hicule \u00e0 moteur) soit amoindri, voire annul\u00e9 par les exceptions cit\u00e9es\u00a0?
3. Dans combien de cas de retraits de permis a-t-on accord\u00e9 de telles exceptions au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es (nombre d'exceptions par an)?
4. La pratique concernant ces exceptions est-elle uniforme, \u00e9tant donn\u00e9 que ce sont les autorit\u00e9s administratives cantonales qui les octroient\u00a0?
5. Comment se comportent les voitures \"normales\" dont la vitesse a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 45 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure par un plombage sur les chapitres de la s\u00e9curit\u00e9 et de la fluidit\u00e9 du trafic sur nos routes - notamment hors des agglom\u00e9rations\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il une n\u00e9cessit\u00e9 d'agir (harmonisation des pratiques ou, mieux encore, suppression des dispositions d'exception)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis le 1er avril 2003, un retrait du permis de conduire applicable aux voitures automobiles et aux motocycles ne s'\u00e9tend plus automatiquement aux v\u00e9hicules automobiles \u00e0 quatre roues dont la vitesse n'exc\u00e8de pas 45 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure. Ainsi, la r\u00e9glementation qui ne s'appliquait jusqu'alors qu'aux cyclomoteurs, et qui \u00e9tait aussi valable pour les tracteurs agricoles (jusqu'\u00e0 40 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure) dans de nombreux cantons, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue \u00e0 toutes les cat\u00e9gories dites sp\u00e9ciales (v\u00e9hicules automobiles dont la vitesse n'exc\u00e8de pas 45 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure, sans les motocycles). Lors de la proc\u00e9dure de consultation, cet assouplissement n'a donn\u00e9 lieu \u00e0 aucune opposition.
Le fait que des personnes frapp\u00e9es d'un retrait de permis aient tout de m\u00eame la possibilit\u00e9 d'utiliser un v\u00e9hicule automobile limit\u00e9 \u00e0 45 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure suscite une incompr\u00e9hension croissante au sein de la population. Le prix d'achat ou de location peu \u00e9lev\u00e9 de ces v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie sp\u00e9ciale F y contribue d'ailleurs largement (d'autant que certains garagistes indiquent \u00e0 leurs clients qu'il est possible, le moment venu, de supprimer de nouveau la limitation technique de la vitesse). M\u00eame si les voitures de tourisme dont la vitesse est limit\u00e9e ne pr\u00e9sentent jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent aucun risque suppl\u00e9mentaire d\u00e9celable pour la s\u00e9curit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il y a lieu d'agir. Aussi le DETEC envisage-t-il de pr\u00e9parer, au cours de l'ann\u00e9e prochaine, une r\u00e9vision de la r\u00e9glementation en vigueur au niveau de l'ordonnance et de la mettre en consultation.
Les diverses questions que soul\u00e8ve l'auteur de l'interpellation appellent les r\u00e9ponses suivantes\u00a0:
1. Le retrait du permis de conduire d'une cat\u00e9gorie (p. ex. voiture de tourisme) ou sous-cat\u00e9gorie d\u00e9termin\u00e9e (p. ex. voiture automobile affect\u00e9e au transport de personnes comptant plus de huit places assises, mais pas plus de seize, outre le si\u00e8ge du conducteur) entra\u00eene le retrait du permis de conduire de toutes les cat\u00e9gories et sous-cat\u00e9gories. L'autorit\u00e9 peut \u00e9tendre ce retrait aux cat\u00e9gories sp\u00e9ciales (p. ex. aux v\u00e9hicules automobiles dont la vitesse maximale n'exc\u00e8de pas 45 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure ou aux cyclomoteurs), \u00e0 condition de le motiver dans sa d\u00e9cision de retrait. Si aucune extension de ce genre n'est prononc\u00e9e, la personne ayant fait l'objet d'un retrait de permis peut conduire tous les v\u00e9hicules automobiles de la cat\u00e9gorie sp\u00e9ciale.
2. La possibilit\u00e9 de renoncer \u00e0 retirer le permis de conduire des cat\u00e9gories sp\u00e9ciales en cas de retrait d'admonestation des cat\u00e9gories et sous-cat\u00e9gories de permis repr\u00e9sente un assouplissement du syst\u00e8me des retraits d\u00e9j\u00e0 rigoureux en soi et qui l'est devenu encore plus depuis le 1er janvier 2005, date de l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision de la loi sur la circulation routi\u00e8re. Les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de retraits du permis de conduire devraient obtenir la possibilit\u00e9 d'\u00e9viter les cons\u00e9quences d'une rigueur excessive. C'est ainsi que l'on offrira non seulement \u00e0 l'agriculteur, mais encore \u00e0 la personne exploitant seule son entreprise artisanale, la possibilit\u00e9 de poursuivre ses activit\u00e9s, au moins de fa\u00e7on limit\u00e9e, et de transporter de l'outillage et du mat\u00e9riel au moyen d'un v\u00e9hicule dont le moteur est brid\u00e9 \u00e0 45 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure. Ne peuvent en revanche profiter de cette possibilit\u00e9 les personnes \u00e0 l'\u00e9gard desquelles il subsiste des doutes sous l'angle de la s\u00e9curit\u00e9 (p. ex. les chauffards notoires ou les personnes ayant conduit en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 et suspectes de souffrir d'une d\u00e9pendance de l'alcool).
3. Charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la loi sur la circulation routi\u00e8re, les cantons appliquent, dans leur grande majorit\u00e9, la proc\u00e9dure selon laquelle les cat\u00e9gories sp\u00e9ciales (motocycle, tracteur agricole, voiture automobile brid\u00e9e \u00e0 45 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure) ne sont pas touch\u00e9es lorsque le permis de conduire d'une cat\u00e9gorie ou sous-cat\u00e9gorie de v\u00e9hicules est retir\u00e9 pour la premi\u00e8re fois, ce qui permet aux personnes sanctionn\u00e9es de conduire un v\u00e9hicule automobile de ce genre. S'agissant du nombre des cas dans lesquels de telles exceptions ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es, il est toutefois impossible de fournir des donn\u00e9es fiables pour le moment, les moyens informatiques n\u00e9cessaires pour les exploiter comme il convient n'\u00e9tant pas encore disponibles.
4. Cf. la r\u00e9ponse \u00e0 la question 3.
5. Les v\u00e9hicules dont la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 45 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure n'entravent pas davantage la fluidit\u00e9 du trafic que les tracteurs ou certaines camionnettes, par exemple, qui circulent souvent \u00e0 une allure nettement plus lente que les autres v\u00e9hicules. Dans la circulation actuelle, les conducteurs doivent cependant s'attendre \u00e0 tout moment \u00e0 rencontrer un v\u00e9hicule circulant plus lentement et qu'ils ne peuvent d\u00e9passer, en raison des circonstances (p. ex. chauss\u00e9e \u00e9troite, ligne de s\u00e9curit\u00e9, interdiction de d\u00e9passer indiqu\u00e9e par un signal). En termes de s\u00e9curit\u00e9, autrement dit en ce qui concerne la fr\u00e9quence des accidents dans lesquels ils sont impliqu\u00e9s, les v\u00e9hicules brid\u00e9s \u00e0 45 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure ne se signalent pas de mani\u00e8re n\u00e9gative jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent.
La s\u00e9curit\u00e9 et la fluidit\u00e9 du trafic sur les autoroutes et semi-autoroutes ne sont pas concern\u00e9es, les v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie sp\u00e9ciale F n'ayant de toute mani\u00e8re pas le droit d'y circuler.
6. La consultation programm\u00e9e pour 2006 pr\u00e9voit de classer les voitures automobiles brid\u00e9es \u00e0 45 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure dans la m\u00eame cat\u00e9gorie que celles qui ne le sont pas. Ainsi, toutes les personnes qui se sont vu retirer le permis n'auront plus la possibilit\u00e9 de se rabattre sur de tels v\u00e9hicules.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1116979200000)\/","SubmittedBy":"Aeschbacher Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174608000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488169327)\/","SubmissionDate":"\/Date(1111017600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}