Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment entend-il garantir que les responsables de la formation professionnelle aient \u00e0 leur actif le nombre d'heures de formation \u00e0 la p\u00e9dagogie professionnelle prescrit par l'ordonnance sur la formation professionnelle\u00a0?
2. Comment l'Institut suisse de p\u00e9dagogie pour la formation professionnelle (ISPFP) s'informe-t-il des besoins des responsables de la formation professionnelle, et de quelle mani\u00e8re ces besoins sont-ils pris en compte dans l'offre de l'ISPFP\u00a0?
3. De quelle mani\u00e8re le Conseil f\u00e9d\u00e9ral garantit-il que l'ISPFP reste en contact avec la pratique et dispose du savoir-faire n\u00e9cessaire\u00a0?
4. De quelle mani\u00e8re l'ISPFP est-il associ\u00e9 aux processus de r\u00e9forme en cours dans les diff\u00e9rentes professions\u00a0?
5. De quelle mani\u00e8re le Conseil f\u00e9d\u00e9ral garantit-il la qualit\u00e9 des prestations fournies par l'ISPFP\u00a0?
","ReasonText":"Le domaine de la formation professionnelle est en profonde mutation. Afin de garantir une mise en oeuvre optimale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie a \u00e9labor\u00e9 un plan directeur (\"Masterplan Formation professionnelle\").
Plusieurs professions ont ainsi d\u00e9j\u00e0 pu adopter les r\u00e8glements r\u00e9gissant la formation et les examens de fin d'apprentissage dans leur domaine. La nouvelle loi sur la formation professionnelle ainsi que l'ordonnance y relative (art. 44ss.) d\u00e9finissent les exigences auxquelles doivent r\u00e9pondre les responsables de la formation.
L'ISPFP est charg\u00e9 de la promotion de la p\u00e9dagogie professionnelle et, par cons\u00e9quent, de l'encadrement des responsables de formation pr\u00e9cit\u00e9s. Il est donc appel\u00e9 \u00e0 jouer un r\u00f4le important dans la mise en oeuvre des r\u00e9formes en cours dans le domaine de la formation professionnelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour r\u00e9pondre aux exigences croissantes dans le domaine de la formation professionnelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 en 2004 l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr). Cette derni\u00e8re demande, entre autres, que l'actuel Institut suisse de p\u00e9dagogie pour la formation professionnelle (ISPFP) soit transform\u00e9 en un institut de niveau \"haute \u00e9cole\" (art. 48 LFPr). Dans cette perspective, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation, le 23 avril 2005, l'ordonnance sur l'Institut f\u00e9d\u00e9ral des hautes \u00e9tudes en formation professionnelle (IFFP). Ainsi, la formation professionnelle applique \u00e0 son tour ce qui est introduit dans les autres formations d'enseignants depuis la fin des ann\u00e9es nonante. Le renforcement de l'offre de formation pour les enseignants et les autres responsables de la formation professionnelle permet avant tout de tonifier les r\u00e9formes en cours dans ce domaine.
1. L'assurance-qualit\u00e9 et le d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 sont garantis par une commission f\u00e9d\u00e9rale pour les responsables de la formation professionnelle dont les membres seront \u00e9lus dans le courant de l'ann\u00e9e. Cette commission est charg\u00e9e de reconna\u00eetre les institutions de formation, ce qu'elle fait en se basant sur des plans d'\u00e9tudes cadres d\u00e9taillant les comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques des enseignants et des autres responsables. Ces plans d'\u00e9tudes cadres, qui se r\u00e9f\u00e8rent express\u00e9ment au contexte professionnel des personnes en formation, partiront en consultation au premier semestre 2005 encore.
2.-4. Tous les milieux de la formation professionnelle sont repr\u00e9sent\u00e9s aussi bien dans le conseil du nouvel Institut f\u00e9d\u00e9ral des hautes \u00e9tudes en formation professionnelle que dans la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les responsables de la formation professionnelle, ce qui permet de garantir une ad\u00e9quation constante aux besoins actuels et un lien avec les pratiques professionnelle et scolaire.
En outre, les r\u00e9formes de la formation professionnelle initiale (r\u00e8glements professionnels) ont lieu depuis une ann\u00e9e par l'interm\u00e9diaire de \"commissions de r\u00e9formes\" au sein desquelles sont repr\u00e9sent\u00e9s tous les partenaires de la formation professionnelle (la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les organisations du monde du travail). L'ISPFP accompagne ces r\u00e9formes sous les angles de la p\u00e9dagogie et de l'\u00e9conomie de la formation. L'orientation de l'institut sur les besoins et la pratique est ainsi une fois de plus encourag\u00e9e.
5. La garantie de la qualit\u00e9 de l'ISPFP pr\u00e9sente par cons\u00e9quent divers aspects. Elle sera atteinte gr\u00e2ce \u00e0 la transformation pr\u00e9vue en un institut de niveau \"haute \u00e9cole\" et \u00e0 une implication davantage marqu\u00e9e dans le processus de r\u00e9forme par le biais de t\u00e2ches de d\u00e9veloppement qui d\u00e9passent la pure offre de formation, mais qui enrichissent cette derni\u00e8re. Viennent s'ajouter \u00e0 cela des mesures isol\u00e9es telle que la certification ISO et la constitution d'un centre de recherche sur les questions de l'\u00e9conomie de la formation, notamment les calculs co\u00fbts/b\u00e9n\u00e9fices des offres de la formation professionnelle.
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