1. Quelles dispositions p\u00e9nales existantes permettent-elles de prendre des mesures \u00e0 l'encontre des acteurs du tourisme sexuel\u00a0? Quelles nouvelles dispositions devraient-elles \u00e9ventuellement \u00eatre remani\u00e9es\u00a0?
2. Existe-t-il des dispositions p\u00e9nales permettant de sanctionner les voyagistes, compagnies a\u00e9riennes, h\u00f4tels et autres acteurs qui ex\u00e9cutent les basses besognes de l'industrie du sexe\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 envisager et \u00e0 promouvoir des mesures p\u00e9nales contre l'industrie du sexe en Suisse et dans les pays de destination du tourisme sexuel mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s\u00a0?
4. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 examiner les possibilit\u00e9s existantes de lutte contre les activit\u00e9s de traite d'\u00eatres humains constat\u00e9es dans le cadre de l'industrie du sexe ou dans les bo\u00eetes de nuit et \u00e0 appliquer efficacement ces mesures de lutte\u00a0?
5. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 promouvoir la lutte contre l'industrie du sexe aupr\u00e8s des gouvernements des pays concern\u00e9s dans le cadre de l'autorisation et du financement de projets d'aide au d\u00e9veloppement\u00a0?
6. Est-il d'avis que la collaboration intercantonale en mati\u00e8re de lutte contre l'industrie du sexe fonctionne de mani\u00e8re satisfaisante en Suisse, ou pense-t-il qu'elle doive faire l'objet d'une meilleure coordination\u00a0?
7. Est-il d'avis enfin que la collaboration internationale en mati\u00e8re de lutte contre l'industrie du sexe fonctionne de mani\u00e8re satisfaisante\u00a0? Si tel n'est pas le cas, quelles am\u00e9liorations doivent-elles \u00eatre apport\u00e9es du c\u00f4t\u00e9 de la Suisse\u00a0?
","ReasonText":"Depuis des ann\u00e9es, de nombreux voyagistes proposant des destinations comme la Tha\u00eflande, les Philippines ou les pays d'Afrique subsaharienne ou d'Europe de l'Est prennent une part parfois tr\u00e8s active au tourisme sexuel d'hommes originaires de Suisse ou d'autres pays europ\u00e9ens. L'essor de cette industrie du sexe a des cons\u00e9quences sociales destructrices dans les pays touch\u00e9s et exploite de la mani\u00e8re la plus honteuse la d\u00e9tresse \u00e9conomique des femmes concern\u00e9es et de leur famille. Les enfants font eux aussi fr\u00e9quemment l'objet d'abus sexuels. En outre, les pratiques de l'industrie du sexe ont de graves cons\u00e9quences sur la sant\u00e9 physique et psychique des femmes et des enfants qui en sont victimes. Mais les hommes venant de Suisse ou d'autres pays europ\u00e9ens pour pratiquer le tourisme sexuel contribuent aussi \u00e0 la propagation de maladies sexuellement transmissibles, comme le sida, par leur conduite irresponsable. Il faut savoir en outre que l'industrie du sexe a souvent pour corollaire le trafic de femmes et de jeunes filles originaires des pays concern\u00e9s \u00e0 destination de la Suisse et des autres pays europ\u00e9ens. Ces agissements qui bafouent la dignit\u00e9 humaine, y compris dans l'industrie du sexe suisse, sont selon nous inacceptables.
Avec la r\u00e9vision du droit p\u00e9nal en mati\u00e8re sexuelle, divers \u00e9l\u00e9ments constitutifs d'infractions p\u00e9nales, tels que l'incitation \u00e0 la d\u00e9bauche et le racolage, ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s du Code p\u00e9nal suisse. On con\u00e7oit difficilement que la violence domestique soit, en Suisse, un d\u00e9lit poursuivi d'office, alors que les exc\u00e8s de l'industrie du sexe et les activit\u00e9s bafouant la dignit\u00e9 humaine sont consid\u00e9r\u00e9s avec indiff\u00e9rence si l'on s'en r\u00e9f\u00e8re aux dispositions actuelles du droit p\u00e9nal en mati\u00e8re sexuelle, \u00e9tant donn\u00e9 que seuls les actes sexuels accomplis sans le consentement de la personne impliqu\u00e9e sont r\u00e9prim\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Quiconque a commis \u00e0 l'\u00e9tranger un acte sexuel qui constitue un crime ou un d\u00e9lit (art. 187-197 CP), est passible de poursuites en Suisse en vertu des articles 5, 6 ou 6bis du Code p\u00e9nal en vigueur, si cet auteur se trouve en Suisse et n'est pas extrad\u00e9 vers l'\u00e9tranger et si l'acte est \u00e9galement punissable dans l'\u00c9tat o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 commis. Il faut, en outre, que l'auteur (art. 6 CP) ou la victime (art. 5 CP) soit suisse, \u00e0 moins que la Suisse ne se soit engag\u00e9e, en vertu d'un trait\u00e9 international, \u00e0 poursuivre l'acte commis \u00e0 l'\u00e9tranger (art. 6bis CP). La r\u00e9vision des dispositions p\u00e9nales sanctionnant les infractions \u00e0 caract\u00e8re sexuel, qui a eu lieu en 1992, n'a rien chang\u00e9 \u00e0 cette situation juridique. Si elle s'est traduite par une certaine lib\u00e9ralisation, elle n'a pas pour autant aboli la punissabilit\u00e9 des atteintes au d\u00e9veloppement ou \u00e0 la libert\u00e9 sexuels. Il est exact que cette r\u00e9vision a supprim\u00e9 les dispositions \u00e9rigeant en infractions le prox\u00e9n\u00e9tisme et le fait de favoriser la d\u00e9bauche\u00a0; toutefois, celles-ci ont \u00e9t\u00e9 amplement remplac\u00e9es par une norme sanctionnant l'encouragement \u00e0 la prostitution (art. 195 CP). Dans le cadre de la r\u00e9vision de la partie g\u00e9n\u00e9rale du CP, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont d\u00e9battu de la probl\u00e9matique du tourisme sexuel. De ce d\u00e9bat est n\u00e9 l'article 5 nCP (infractions commises \u00e0 l'\u00e9tranger sur des mineurs). Il permettra, dor\u00e9navant, de poursuivre et de punir en Suisse toute personne qui, \u00e0 l'\u00e9tranger, aura commis de graves infractions sexuelles sur des enfants ou se sera livr\u00e9e \u00e0 la traite d'\u00eatres humains sur des mineurs, quelle que soit la nationalit\u00e9 de cette personne et sans \u00e9gard au droit \u00e9tranger applicable en l'esp\u00e8ce (principe de l'universalit\u00e9). La nouvelle partie g\u00e9n\u00e9rale du Code p\u00e9nal \u00e9largit \u00e9galement les possibilit\u00e9s de poursuivre les auteurs d'actes commis \u00e0 l'\u00e9tranger sur des victimes adultes. Lorsque l'auteur a commis un crime particuli\u00e8rement grave proscrit par la communaut\u00e9 internationale, il sera poursuivi en Suisse, m\u00eame si la victime n'est pas de nationalit\u00e9 suisse (art. 7 al. 2 nCP).
2./3. Les voyagistes ne sont pas passibles de sanctions p\u00e9nales du seul fait qu'ils organisent des voyages dans des pays de destination du tourisme sexuel. Il en va de m\u00eame des voyagistes qui s'accommodent du fait que quelques-uns parmi leurs clients se rendent dans tel ou tel pays pour s'y livrer surtout au tourisme sexuel. En revanche, la situation est tout autre s'agissant des organisateurs de voyages qui attirent ouvertement ou \u00e0 mots couverts l'attention des personnes qui ont recours \u00e0 leurs services sur les possibilit\u00e9s qui s'offrent de nouer des contacts sexuels avec des enfants. De tels voyagistes s'exposent \u00e0 des sanctions p\u00e9nales pour participation (sous forme d'incitation ou de complicit\u00e9) \u00e0 l'acte commis \u00e0 l'\u00e9tranger. L'efficacit\u00e9 de la lutte contre le tourisme sexuel ne passe pas seulement par l'adoption de normes p\u00e9nales. Elle exige \u00e9galement des mesures telles que le projet pilote d'instauration d'un code de conduite pour les entreprises de voyages, projet n\u00e9 de la collaboration entre l'Association suisse pour la protection de l'enfant (EPCAT Switerland) et la SA Hotelplan. Aux termes de ce code, les voyagistes s'engagent \u00e0 inclure dans les contrats qu'ils passent avec leurs partenaires \u00e0 l'\u00e9tranger (p. ex. des h\u00f4tels) des clauses selon lesquelles ceux-ci s'opposent \u00e0 l'exploitation sexuelle d'enfants \u00e0 des fins commerciales et s'engagent \u00e0 tout mettre en oeuvre pour emp\u00eacher de telles pratiques.
4. Aux fins de lutter contre la traite d'\u00eatre humains, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, d'ores et d\u00e9j\u00e0, pris diff\u00e9rentes mesures qui s'inspirent largement des recommandations formul\u00e9es dans le rapport du groupe de travail interd\u00e9partemental \"Traite des \u00eatres humains en Suisse\" (Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, Berne, septembre 2001). Ainsi, le 1er janvier 2003, il a cr\u00e9\u00e9 le service de coordination en mati\u00e8re de lutte contre la traite d'\u00eatres humains et le trafic des migrants (THTM). Celui-ci a pour mission de d\u00e9velopper des strat\u00e9gies et de pr\u00e9parer des mesures en mati\u00e8re de pr\u00e9vention, de r\u00e9pression et de protection des victimes, dans ces domaines de la criminalit\u00e9. Par ailleurs, en proposant la r\u00e9vision de l'article 196 CP (traite d'\u00eatres humains) dans le cadre de la ratification du protocole facultatif \u00e0 la convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en sc\u00e8ne des enfants, du 25 mai 2000, il a cr\u00e9\u00e9 les conditions propres \u00e0 renforcer l'efficacit\u00e9 des poursuites p\u00e9nales dans ce domaine. De surcro\u00eet, le nouvel article 182 P-CP permettra de sanctionner celui qui s'est livr\u00e9 \u00e0 la traite des \u00eatres humains non seulement \u00e0 des fins d'exploitation sexuelle, mais encore \u00e0 des fins d'exploitation de leur travail ou en vue du pr\u00e9l\u00e8vement d'organes. En outre, la Suisse a sign\u00e9 le protocole additionnel \u00e0 la Convention de l'ONU contre la criminalit\u00e9 transnationale organis\u00e9e visant \u00e0 pr\u00e9venir, r\u00e9primer et punir la traite de personnes. Elle pr\u00e9pare actuellement la ratification de cet instrument. Enfin, d\u00e8s 1998, le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes a \u00e9dit\u00e9, en diff\u00e9rentes langues, un d\u00e9pliant visant \u00e0 prot\u00e9ger les artistes de cabaret contre la prostitution forc\u00e9e et la traite des \u00eatres humains. Ce d\u00e9pliant, qui a fait l'objet d'une refonte en 2004, est diffus\u00e9 par les repr\u00e9sentations suisses dans les pays concern\u00e9s, afin de pr\u00e9munir les femmes originaires de ces pays du risque d'exploitation auquel elles s'exposent en Suisse et de les informer de leurs droits. En mars de cette ann\u00e9e, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res a, en outre, adress\u00e9 \u00e0 toutes les ambassades une circulaire leur recommandant de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention, notamment de convoquer les artistes de cabaret se rendant pour la premi\u00e8re fois en Suisse \u00e0 un bref entretien et de leur remettre, en sus du d\u00e9pliant du BFEG, un mod\u00e8le de contrat de travail r\u00e9dig\u00e9 dans leur langue maternelle. De surcro\u00eet, les repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger ont pour pratique constante de v\u00e9rifier, en particulier, que les demandes de visa pr\u00e9sent\u00e9es par des jeunes femmes n'ont aucun rapport avec des op\u00e9rations de trafic de migrants. Pour que le visa soit d\u00e9livr\u00e9, il faut notamment que le but du voyage soit plausible, que les personnes concern\u00e9es offrent la garantie qu'elles quitteront la Suisse \u00e0 l'expiration de leur autorisation de s\u00e9jour, enfin qu'elles soient en mesure de prouver leurs moyens d'existence. Les conditions d'emploi des artistes de cabaret sont r\u00e9gl\u00e9es par l'ordonnance limitant le nombre des \u00e9trangers (art. 8 al. 3 let. c et art. 20 al. 3 et 4 OLE\u00a0; RS 823.21) ainsi que par les directives et commentaires de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) sur l'entr\u00e9e, le s\u00e9jour et le march\u00e9 du travail (Directives LSEE\u00a0; ch. 432.41). L'autorisation d'exercer une activit\u00e9 lucrative n'est octroy\u00e9e qu'\u00e0 certaines conditions - il s'agit notamment de la r\u00e9mun\u00e9ration et des conditions de travail pr\u00e9vues dans le contrat-type de travail \u00e9voqu\u00e9 plus haut - aux artistes de cabaret provenant de pays qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du r\u00e9gime de la libre circulation des personnes. Afin de pr\u00e9venir le renvoi imm\u00e9diat du territoire suisse de personnes victimes de la traite d'\u00eatres humains, celles-ci peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une autorisation de s\u00e9jour pour la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure p\u00e9nale conduite contre les auteurs de l'infraction. En outre, une autorisation de s\u00e9jour d'une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e peut leur \u00eatre accord\u00e9e si leur cas personnel est d'extr\u00eame gravit\u00e9 (circulaire de l'IMES (aujourd'hui ODM) du 25 ao\u00fbt 2004 sur le s\u00e9jour des victimes de la traite d'\u00eatres humains). Quant au statut sp\u00e9cial auquel sont soumises les artistes de cabaret par le droit r\u00e9gissant le s\u00e9jour des \u00e9trangers, il sera maintenu dans la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (ci apr\u00e8s P-Letr), \u00e0 d\u00e9faut de quoi les femmes en question seraient contraintes de se r\u00e9fugier dans l'ill\u00e9galit\u00e9, ce qui, du m\u00eame coup, rendrait tout contr\u00f4le impossible (art. 30 al. 1 let d P-Letr\u00a0; FF 2002 3488 et 3542).
5. La coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement a pour objectif primordial de lutter contre la pauvret\u00e9. Ce faisant, elle contribue indirectement \u00e0 l'\u00e9radication de la prostitution forc\u00e9e dans les pays concern\u00e9s. Par ailleurs, la Suisse s'engage de mani\u00e8re cibl\u00e9e dans la r\u00e9alisation de projets visant \u00e0 combattre la traite d'\u00eatres humains et le tourisme sexuel. Ainsi, elle soutient actuellement un projet patronn\u00e9 par l'Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe (OSCE) et concernant les pays du sud-est europ\u00e9en. Ce projet vise \u00e0 instaurer un code de conduite par lequel les entreprises du secteur du tourisme et des voyages s'engagent \u00e0 prendre pour elles-m\u00eames les mesures qui leur semblent les plus ad\u00e9quates pour lutter contre ces types de criminalit\u00e9. Toutefois, la coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement n'a ni pour objectif, ni pour mandat d'exercer, par le biais de projets qu'elle finance, des pressions sur des gouvernements \u00e9trangers pour qu'ils r\u00e9priment le tourisme sexuel. Lors de missions \u00e0 l'\u00e9tranger, le personnel diplomatique ou les experts suisses du DFAE font l'objet d'une sensibilisation \u00e0 la probl\u00e9matique de la traite d'\u00eatres humains et du tourisme sexuel. Dans ce cadre est abord\u00e9 \u00e9galement le comportement \u00e0 adopter face \u00e0 la drogue, \u00e0 l'alcool et \u00e0 la sexualit\u00e9 dans les pays concern\u00e9s.
6./7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'am\u00e9lioration de la collaboration intercantonale et internationale en mati\u00e8re de lutte contre la p\u00e9dophilie, la traite d'\u00eatres humains et le trafic de migrants constitue un d\u00e9fi permanent. Le commissariat P\u00e9dophilie, traite d'\u00eatres humains, trafic de migrants pr\u00e8s la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale (PJF), qui a d\u00e9but\u00e9 ses activit\u00e9s le 1er novembre 2003, coordonne les actions et soutient les cantons dans la lutte contre ces types de criminalit\u00e9. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police g\u00e8re, en outre, une banque de donn\u00e9es dans laquelle les services cantonaux et f\u00e9d\u00e9raux peuvent enregistrer les cas p\u00e9naux de traite d'\u00eatres humains, qui remplissent les conditions n\u00e9cessaires, informations qui peuvent \u00eatre ensuite consult\u00e9es en ligne. Quant \u00e0 la collaboration internationale, elle repose sur des conventions bilat\u00e9rales et est assur\u00e9e dans le cadre d'Interpol. Enfin, pour leur part, les attach\u00e9s de police de la PJF qui travaillent aupr\u00e8s des repr\u00e9sentations diplomatiques suisses \u00e0 l'\u00e9tranger (notamment en Tha\u00eflande, au Br\u00e9sil et en Tch\u00e9quie) assistent sur place les autorit\u00e9s suisses dans les enqu\u00eates qu'elles m\u00e8nent et assurent la collecte d'informations ainsi que l'\u00e9change direct de donn\u00e9es entre la Suisse et le pays o\u00f9 ils sont stationn\u00e9s.
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