L'augmentation du nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une rente AI pr\u00e9occupe autant les assurances sociales que la classe politique et l'opinion publique. Comme les causes de cette augmentation sont multiples et complexes, il n'y a pas de solution simple. Les sp\u00e9cialistes et les d\u00e9cideurs politiques s'accordent sur une chose\u00a0: il faut faire en sorte de d\u00e9celer les cas \u00e0 risque \u00e0 un stade pr\u00e9coce et de favoriser une r\u00e9int\u00e9gration aussi rapide que possible. Ces \u00e9l\u00e9ments occupent d'ailleurs une place importante dans la 5e r\u00e9vision de l'AI. Rien ne s'oppose \u00e0 ce que l'on prenne des mesures allant dans ce sens d\u00e8s maintenant, sans attendre la mise en oeuvre de cette r\u00e9vision. La Ville de Zurich, par exemple, a pris la d\u00e9cision de r\u00e9aliser un projet pilote destin\u00e9 \u00e0 lutter contre l'augmentation du nombre de cas d'invalidit\u00e9 dans l'administration communale. L'id\u00e9e est de favoriser le plus t\u00f4t possible la r\u00e9int\u00e9gration des collaborateurs malades ou victimes d'un accident dans la r\u00e9alit\u00e9 professionnelle au moyen d'un syst\u00e8me de gestion personnalis\u00e9e des cas.
Les personnes concern\u00e9es sont soutenues et suivies \u00e0 plusieurs titres. Elles sont aid\u00e9es dans les questions administratives et dans leurs rapports avec les assurances. Elles re\u00e7oivent soutien et conseils en vue de leur r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 leur lieu de travail. Enfin, une analyse du lieu de travail est effectu\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re des besoins sp\u00e9cifiques de la personne \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer.
Dans son communiqu\u00e9 de presse, la Ville de Zurich souligne qu'un dispositif analogue mis en place au Canada a donn\u00e9 de bons r\u00e9sultats et a permis de r\u00e9duire sensiblement les nouveaux cas d'invalidit\u00e9.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment a \u00e9volu\u00e9 le nombre de cas d'invalidit\u00e9 dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
2. Quelles mesures ont \u00e9t\u00e9 prises dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour limiter l'augmentation du nombre de cas d'invalidit\u00e9 et pour favoriser la r\u00e9int\u00e9gration des personnes concern\u00e9es\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 lancer dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale un projet analogue \u00e0 celui d\u00e9velopp\u00e9 par la Ville de Zurich\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. \u00c0 la fin de 2003, 3244 personnes (b\u00e9n\u00e9ficiaires de rente de Swisscom, RUAG et domaine des EPF inclus) assur\u00e9es aupr\u00e8s de Publica touchaient une rente AI ou une rente d'invalidit\u00e9 professionnelle. Entre 1998 et 2003, le nombre des b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes a toutefois consid\u00e9rablement vari\u00e9 en raison de l'autonomie accord\u00e9e aux grandes entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Sur 1000 assur\u00e9s actifs, le nombre des b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une rente d'invalidit\u00e9 est pass\u00e9 de 54 (2000) \u00e0 72 (2003). De fait, le nombre total de rentes d'invalidit\u00e9 au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale se situe l\u00e9g\u00e8rement au-dessus de la moyenne suisse. Toutefois, il comprend les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une rente d'invalidit\u00e9 professionnelle, ce qui n'est pas le cas au niveau national. En effet, la rente d'invalidit\u00e9 professionnelle rel\u00e8ve du deuxi\u00e8me pilier et en cons\u00e9quence, n'est pas pr\u00e9vue par l'assurance-invalidit\u00e9 (premier pilier). Il n'est donc pas possible d'affirmer avec certitude si, parmi les employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes d'invalidit\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne. Par contre, la progression du nombre annuel de nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes pour cause d'invalidit\u00e9 (y compris les invalides professionnels) au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale est rest\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne nationale depuis 2000.
2. Avec le transfert des assur\u00e9s de la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions CFP \u00e0 Publica au 1er juin 2003, les ordonnances relatives \u00e0 l'assurance dans le plan de base (OCFP 1) et dans le plan compl\u00e9mentaire (OCFP 2) sont entr\u00e9es en vigueur. Selon l'article 45 OCFP 1, une personne employ\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a droit dor\u00e9navant \u00e0 une rente d'invalidit\u00e9 de Publica (ci-apr\u00e8s\u00a0: rente d'invalidit\u00e9 Publica) que si elle a droit \u00e0 une rente au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 (LAI) selon la d\u00e9cision de l'office AI du canton comp\u00e9tent. Ainsi, les m\u00eames conditions s'appliquent depuis le 1er juin 2003 pour le droit \u00e0 une rente d'invalidit\u00e9 Publica et \u00e0 une rente d'invalidit\u00e9 selon la LAI. Selon le nouveau droit, la rente d'invalidit\u00e9 professionnelle est subsidiaire. Depuis le 1er juin 2003, le Service m\u00e9dical de l'administration f\u00e9d\u00e9rale (SM) n'est consult\u00e9 que s'il s'agit de d\u00e9finir une invalidit\u00e9 professionnelle selon l'article 48 OCFP 1 apr\u00e8s une d\u00e9cision n\u00e9gative de l'office AI comp\u00e9tent. Une rente d'invalidit\u00e9 professionnelle n'est par ailleurs accord\u00e9e apr\u00e8s une expertise positive du SM que si l'employeur verse \u00e0 Publica la totalit\u00e9 du capital de couverture n\u00e9cessaire au financement de cette rente (art. 5 al. 4 de la loi sur la CFP).
3. La r\u00e9insertion de personnes handicap\u00e9es est un \u00e9l\u00e9ment important de la politique du personnel. Le cr\u00e9dit de r\u00e9insertion a \u00e9t\u00e9 progressivement augment\u00e9 durant les ann\u00e9es nonante eu raison du grand nombre de demandes et s'\u00e9l\u00e8ve aujourd'hui \u00e0 10,6 millions de francs. Jusqu'\u00e0 fin ao\u00fbt 2003, il a permis de financer le salaire de 215 collaborateurs. Depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2005, un groupe de travail interd\u00e9partemental dirig\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel \u00e9labore \u00e0 l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral des propositions relatives \u00e0 une gestion uniforme de la sant\u00e9. Ce groupe de travail \u00e9tudie notamment diff\u00e9rentes mesures et instruments devant permettre, dans le domaine de la pr\u00e9vention, la saisie et la d\u00e9tection pr\u00e9coce des absences r\u00e9p\u00e9t\u00e9es. Il \u00e9labore \u00e9galement les bases d'une gestion des pr\u00e9sences devant fournir aux cadres la possibilit\u00e9 de d\u00e9celer rapidement les absences r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de leurs collaborateurs et collaboratrices et de mettre en lumi\u00e8re les raisons de ces absences. L'objectif vis\u00e9 est de r\u00e9duire par des mesures d'accompagnement cibl\u00e9es, le nombre des heures perdues et d'emp\u00eacher ainsi que des absences p\u00e9riodiques ne deviennent chroniques. Si les r\u00e9sultats sont concluants, les absences diminueront et la motivation du personnel augmentera, ce qui devrait permettre de r\u00e9duire le nombre et les co\u00fbts des cas d'invalidit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1126656000000)\/","SubmittedBy":"Schenker Silvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174608000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108885677)\/","SubmissionDate":"\/Date(1111017600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales"}}