Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre aux chambres une modification de la loi sur l'alcool visant \u00e0 limiter le monopole de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re d'importation de boissons distill\u00e9es \u00e0 celles qui sont destin\u00e9es \u00e0 la consommation. Les alcools utilis\u00e9s \u00e0 d'autres fins, notamment comme carburants, doivent \u00eatre exclus du monopole.
","ReasonText":"Le monopole de l'alcool que d\u00e9tient la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque, dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique, pour limiter la consommation d'eaux-de-vie \u00e9trang\u00e8res et d'autres boissons alcoolis\u00e9es et pour les soumettre au contr\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La pr\u00e9sente motion n'entend rien changer \u00e0 cet objectif.
Par contre, des efforts sont actuellement d\u00e9ploy\u00e9s de part et d'autre pour m\u00e9langer du bio\u00e9thanol \u00e0 l'essence, ce qui permettrait de r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2. Tandis qu'Alcosuisse envisage apparemment d'encourager l'agriculture suisse \u00e0 produire du bio\u00e9thanol \u00e0 partir de produits indig\u00e8nes - dont des pommes de terre -, il est aussi possible - et surtout beaucoup plus avantageux - d'en importer de l'\u00e9tranger. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a027, al.\u00a02, de la loi sur l'alcool, il faut toutefois disposer \u00e0 cet effet d'une autorisation de la R\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale des alcools, qui ne peut \u00eatre octroy\u00e9e que si cette derni\u00e8re ne commercialise pas elle-m\u00eame de l'\u00e9thanol. Par cons\u00e9quent, un importateur priv\u00e9 est \u00e0 la merci de la bonne volont\u00e9 de la r\u00e9gie, ce qui compromet la r\u00e9alisation de l'objectif \u00e9cologique d'une \u00e9ventuelle importation de bio\u00e9thanol.
L'article 31 de la loi sur l'alcool, selon lequel les produits contenant de l'alcool qui sont impropres \u00e0 la consommation sont exempt\u00e9s du droit de monopole, prouve d'ailleurs aussi que la volont\u00e9 protectrice du l\u00e9gislateur ne portait que sur l'alcool destin\u00e9 \u00e0 la consommation. Il convient donc d'exclure totalement du monopole les alcools non destin\u00e9s \u00e0 la consommation.
Cette mesure se situerait d'ailleurs dans le droit fil du projet de r\u00e9vision de la loi sur l'imposition des huiles min\u00e9rales, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation et selon lequel, dans l'int\u00e9r\u00eat d'une r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2, l'\u00e9thanol - parmi d'autres produits - sera exon\u00e9r\u00e9 de l'imp\u00f4t.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le monopole de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'importation d'\u00e9thanol a un double objectif\u00a0: contr\u00f4ler que l'alcool, lorsqu'il est utilis\u00e9 pour fabriquer des boissons spiritueuses, soit effectivement impos\u00e9, mais aussi prot\u00e9ger la production suisse sur un march\u00e9 international o\u00f9 la production de l'alcool est partout largement subventionn\u00e9e et o\u00f9, pour une bonne partie, les exportations se font \u00e0 des prix de dumping. La suppression du monopole de la Conf\u00e9d\u00e9ration augmentera les risques de fraude sur l'imp\u00f4t sur l'alcool et entra\u00eenera des charges administratives suppl\u00e9mentaires pour le contr\u00f4le de l'imposition, pour la Conf\u00e9d\u00e9ration mais aussi pour les tr\u00e8s nombreuses entreprises qui utilisent de l'\u00e9thanol. De plus, sans un minimum de protection, la production suisse d'alcool (40\u00a0% du march\u00e9) dispara\u00eetrait et plusieurs centaines d'emplois seraient menac\u00e9s.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention, ainsi que le souhaite l'auteur de la motion, de lib\u00e9raliser les importations du bio\u00e9thanol carburant qu'il est pr\u00e9vu d'ajouter dans l'essence pour r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 et remplacer de l'\u00e9nergie fossile par de l'\u00e9nergie renouvelable, la motion peut \u00eatre accept\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1141948800000)\/","SubmittedBy":"Hegetschweiler Rolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1379548800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809341673)\/","SubmissionDate":"\/Date(1111017600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}