Tous les revenus per\u00e7us par les parlementaires f\u00e9d\u00e9raux dans l'exercice de leur mandat, \u00e0 l'exception des d\u00e9fraiements, seront impos\u00e9s.
Selon la r\u00e9glementation actuelle, seules l'indemnit\u00e9 annuelle vers\u00e9e au titre de la pr\u00e9paration des travaux parlementaires (21 000 francs) et l'indemnit\u00e9 journali\u00e8re (400 francs) sont imposables. Les parlementaires ont exon\u00e9r\u00e9 de l'imp\u00f4t tous leurs autres revenus, c'est-\u00e0-dire la contribution annuelle aux d\u00e9penses de personnel et de mat\u00e9riel (30 000 francs), le d\u00e9fraiement pour nuit\u00e9e (170 francs par nuit), l'indemnit\u00e9 forfaitaire vers\u00e9e pour les frais de d\u00e9placement (3760 francs par an), l'indemnit\u00e9 de pr\u00e9voyance personnelle (12 384 francs \"d\u00e9ductibles\") et le d\u00e9fraiement pour repas (110 francs par jour de s\u00e9ance). Les citoyens ne pouvant s'octroyer de tels privil\u00e8ges fiscaux, ce syst\u00e8me est contraire au principe de l'\u00e9galit\u00e9 devant la loi. Les repr\u00e9sentants du peuple et des cantons seraient davantage incit\u00e9s \u00e0 maintenir les imp\u00f4ts \u00e0 un niveau bas dans l'int\u00e9r\u00eat de toute la population et des entreprises s'ils subissaient une ponction fiscale plus forte au lieu de s'octroyer des privil\u00e8ges. La seule exon\u00e9ration d\u00e9fendable est celle qui est accord\u00e9e pour les d\u00e9fraiements puisque la r\u00e9glementation du secteur priv\u00e9 pr\u00e9voit elle aussi cette exon\u00e9ration jusqu'\u00e0 concurrence d'un certain montant.
Si la motion a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e formellement au Bureau du Conseil national, celui-ci a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 charger la Commission des institutions politiques (CIP) d'y r\u00e9pondre, compte tenu de ce qu'elle est notamment comp\u00e9tente pour la pr\u00e9paration des projets ayant trait au droit parlementaire.
Avec la r\u00e9vision de la loi sur les moyens allou\u00e9s aux parlementaires (LMAP) qui est intervenue en 2002, une distinction claire a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie entre revenus imposables et revenus non imposables (cf. rapport de la CIP du 24 janvier 2002 sur l'initiative parlementaire 02.400, Moyens allou\u00e9s aux membres des conseils au titre du mandat parlementaire\u00a0; FF 2002 3715). D'une part, les d\u00e9put\u00e9s per\u00e7oivent une indemnit\u00e9 au titre de l'exercice du mandat parlementaire (art. 1 al. 1 LMAP), c'est-\u00e0-dire un revenu - comparable \u00e0 un salaire ordinaire - correspondant \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration d'un travail (\u00e0 temps partiel); ce revenu est soumis \u00e0 l'imp\u00f4t, comme c'est le cas pour le revenu de chaque contribuable. D'autre part, les d\u00e9put\u00e9s per\u00e7oivent \"une contribution destin\u00e9e \u00e0 couvrir les co\u00fbts qui r\u00e9sultent de leur activit\u00e9 parlementaire\" (art. 1 al. 2 LMAP). De fait, et conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finion qui est donn\u00e9e, il ne s'agit pas ici d'un salaire\u00a0; ces d\u00e9fraiements doivent donc \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s d'imp\u00f4t au m\u00eame titre que les d\u00e9fraiements per\u00e7us par n'importe quel contribuable. Cette r\u00e8gle vaut aussi pour les d\u00e9fraiements forfaitaires (comme la contribution annuelle aux d\u00e9penses de personnel et de mat\u00e9riel), qui \u00e9vitent aux Services du Parlement d'avoir \u00e0 comptabiliser et rembourser un grand nombre de d\u00e9penses mineures et leur \u00e9pargne ainsi un travail administratif \u00e9norme. Les autorit\u00e9s fiscales admettent dans la pratique ce genre de d\u00e9fraiements forfaitaires, non seulement pour les membres d'autorit\u00e9s publiques, mais aussi dans le secteur priv\u00e9. Par ailleurs, les contributions au titre de la pr\u00e9voyance personnelle sont d\u00e9ductibles des imp\u00f4ts pour tous les contribuables, et non uniquement pour les d\u00e9put\u00e9s.
On ne peut donc pas affirmer que les membres de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale b\u00e9n\u00e9ficient de \"privil\u00e8ges fiscaux\". Il n'y a donc pas lieu de modifier le droit actuel, d'autant que celui-ci est entr\u00e9 en vigueur il y a trois ans \u00e0 peine.