Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9viser la liste des objets figurant en annexe \u00e0 l'OEIE et \u00e0 la restreindre aux types d'installations qui pr\u00e9sentent effectivement un risque non n\u00e9gligeable pour l'environnement.
Les objets et les proc\u00e9dures figurant en annexe \u00e0 l'OEIE doivent notamment \u00eatre modifi\u00e9s comme suit\u00a0:
Groupe 1, Transports\u00a0:
11.4 Parcs de stationnement pour plus de 300 voitures\u00a0: la valeur-seuil doit \u00eatre relev\u00e9e \u00e0 500 places de stationnement.
Groupe 6, Sport, tourisme et loisirs\u00a0:
60.7 Terrains de golf de neuf trous et plus\u00a0: les terrains de golf doivent \u00eatre radi\u00e9s de la liste des installations soumises \u00e0 l'EIE.
Groupe 8, Autres installations\u00a0:
80.5 Centres commerciaux d'une surface de vente sup\u00e9rieure \u00e0 5000 m\u00e8tres carr\u00e9s\u00a0: la valeur-seuil pertinente doit \u00eatre relev\u00e9e \u00e0 20 000 m\u00e8tres carr\u00e9s.
Dans le m\u00eame temps, les proc\u00e9dures d'\u00e9tude de l'impact sur l'environnement seront all\u00e9g\u00e9es et limit\u00e9es aux aspects pertinents pour l'environnement.
","ReasonText":"La loi sur la protection de l'environnement entra\u00eene des proc\u00e9dures qui nuisent \u00e0 l'\u00e9conomie et entravent les investissements, sans produire pour autant le moindre avantage \u00e9cologique. La proc\u00e9dure d'EIE devra d\u00e9sormais se cantonner aux nouveaux objets qui s'opposent de fa\u00e7on mesurable aux objectifs de la protection de l'environnement.
Le seuil de 300 places de stationnement est si bas qu'il ne correspond plus \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du taux de motorisation individuelle d'aujourd'hui. Le bas niveau du seuil EIE pour les parcs de stationnement entra\u00eene une p\u00e9nurie de places et des effets n\u00e9gatifs sur l'hygi\u00e8ne de l'air, en raison du ralentissement du trafic que cette p\u00e9nurie occasionne et des parcours effectu\u00e9s \u00e0 la recherche d'une place de stationnement.
L'EIE obligatoire pour les terrains de golf de plus de neuf trous soumet pratiquement tous les terrains de golf \u00e0 la loi sur la protection de l'environnement et au droit de recours des organisations \u00e9cologistes. Or, les terrains de golf ne nuisent pas \u00e0 l'environnement. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, ils imposent aux terres une charge \u00e9cologique moindre que celle qu'impose l'agriculture intensive. Les terrains de golf peuvent donc \u00eatre soustraits, sans dommage pour l'environnement, \u00e0 l'EIE obligatoire.
Les centres commerciaux dont la surface de vente est \u00e9gale ou inf\u00e9rieure \u00e0 20 000 m\u00e8tres carr\u00e9s sont essentiellement con\u00e7us en Suisse pour l'approvisionnement de base de la population. L'exp\u00e9rience montre que le comportement des consommateurs n'est pas d\u00e9termin\u00e9 par l'emplacement des centres d'achat, mais par l'assortiment des produits de consommation disponibles. On sait que l'\u00e9ventail de ces produits se r\u00e9duit depuis quelques ann\u00e9es. On ne peut donc pas dire qu'une implantation nouvelle entra\u00eene une augmentation de la fr\u00e9quence des achats, avec la charge suppl\u00e9mentaire pour l'environnement que provoquerait le trafic ainsi engendr\u00e9. Aucun fait ne justifie l'obligation de r\u00e9aliser une EIE pour les centres commerciaux de surface restreinte, surtout lorsque ces objets se situent dans la zone de construction pr\u00e9vue \u00e0 cet effet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9examiner la proc\u00e9dure d'EIE en vigueur et la liste des objets soumis \u00e0 l'EIE et d'adapter \u00e0 l'\u00e9volution \u00e9conomique et aux conditions actuelles les valeurs-seuil appliqu\u00e9es \u00e0 certains objets.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9vision de l'ordonnance sur l'\u00e9tude de l'impact sur l'environnement (OEIE) a \u00e9t\u00e9 l'occasion pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de revoir l'annexe qui d\u00e9signe les installations soumises \u00e0 l'EIE pour l'adapter au nouvel art.\u00a010a, al.\u00a02, de la loi sur la protection de l'environnement. Cet article limite le r\u00e9gime de l'EIE aux installations susceptibles d'affecter sensiblement l'environnement, au point que le respect des dispositions en mati\u00e8re d'environnement ne pourra probablement \u00eatre garanti que par des mesures sp\u00e9cifiques au projet ou au site. \u00c0 l'inverse, les projets qui ne n\u00e9cessitent que des mesures standard usuelles pour respecter la l\u00e9gislation sur l'environnement ne seront plus soumises \u00e0 l'EIE.
Pour ce qui est des trois types d'installations \u00e9voqu\u00e9s par l'auteur de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris les d\u00e9cisions suivantes lors de la r\u00e9vision de l'OEIE, apr\u00e8s avoir pris connaissance des r\u00e9sultats de la consultation et fait appel aux commissions pour les affaires juridiques des deux chambres\u00a0:
- Type d'installation no 11.4 (parcs de stationnement\u00a0: terrain ou b\u00e2timent): le seuil de 300 places a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 \u00e0 500, comme le voulait aussi l'auteur de la motion.
- Type d'installation no 60.7 (terrains de golf de neuf trous et plus): ce type d'installation a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 tel quel. Les terrains de golf de neuf trous et plus n\u00e9cessitent en g\u00e9n\u00e9ral entre 50 et 100 hectares de terrain agricole. Ce sont des installations artificielles comprenant des modifications de terrain, des surfaces de gazon et des obstacles d'eau artificiels. Les surfaces de gazon reposent sur une couche de base en sable ou m\u00eame sur des b\u00e2ches et n\u00e9cessitent beaucoup d'engrais, de produits phytosanitaires et d'arrosage. La construction et l'exploitation de parcours de golf d\u00e9truit donc irr\u00e9versiblement la fertilit\u00e9 du sol sur une grande partie du terrain. Un terrain de golf implique en outre presque toujours des infrastructures comme b\u00e2timents, routes ou parkings, ainsi qu'un suppl\u00e9ment de trafic. Les r\u00e9percussions des terrains de golf sur l'environnement sont somme toute consid\u00e9rables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a donc pas envisag\u00e9 la suppression de ce type d'installation de la liste des installations soumises \u00e0 l'EIE.
- Type d'installation no 80.5 (centres commerciaux et magasins sp\u00e9cialis\u00e9s): le seuil de 5000 m\u00e8tres carr\u00e9s a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 \u00e0 7500 m\u00e8tres carr\u00e9s - de la m\u00eame mani\u00e8re que pour le type d'installations no 11.4 (parcs de stationnement\u00a0: terrain ou b\u00e2timent).
Les requ\u00eates de l'auteur de la motion ont donc \u00e9t\u00e9 majoritairement prises en compte dans la r\u00e9vision de l'OEIE. D'autres adaptations ne sont pas pr\u00e9vues pour le moment.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1225238400000)\/","SubmittedBy":"Schwander Pirmin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690533587507)\/","SubmissionDate":"\/Date(1111017600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}