Le 17 mars 2005, le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration Samuel Schmid a pris part, aux c\u00f4t\u00e9s de quarante autres chefs d'\u00c9tat et de Kofi Annan, \u00e0 l'inauguration du Mus\u00e9e de l'Holocauste au M\u00e9morial de Yad Vashem. Une rencontre a eu lieu par la suite avec le premier ministre Ariel Sharon, ce qui soul\u00e8ve les questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'explique-t-il que le premier ministre isra\u00e9lien Ariel Sharon ait re\u00e7u le pr\u00e9sident de la Cond\u00e9d\u00e9ration alors qu'il avait refus\u00e9, quelques semaines plus t\u00f4t, de rencontrer la cheffe de notre D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE)?
2. Quelle position Samuel Schmid a-t-il adopt\u00e9e face \u00e0 Ariel Sharon sur les questions de la politique d'implantation isra\u00e9lienne, de la construction du mur et des violations des droits de l'homme\u00a0? Ses d\u00e9clarations correspondent-elles aux positions exprim\u00e9es quelques semaines auparavant par la cheffe du DFAE au sujet de la ligne officielle adopt\u00e9e par Isra\u00ebl\u00a0? La Suisse aurait-elle en l'occurrence tenu un double langage\u00a0?
3. Le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9galement - et m\u00eame principalement - abord\u00e9 avec Ariel Sharon le sujet de la reprise de la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d'armement. D'apr\u00e8s les m\u00e9dias, la Suisse a manifest\u00e9 son int\u00e9r\u00eat pour le mat\u00e9riel militaire isra\u00e9lien et examine la possibilit\u00e9 d'acqu\u00e9rir du mat\u00e9riel de t\u00e9l\u00e9communication pour un montant de 150 millions de francs. Pendant l'Intifada, la Suisse aurait beaucoup restreint ses acquisitions de mat\u00e9riel militaire isra\u00e9lien, ce qu'Isra\u00ebl aurait consid\u00e9r\u00e9 comme une discrimination injustifi\u00e9e. De quel genre de mat\u00e9riel militaire s'agit-il concr\u00e8tement\u00a0? Quel changement dans la situation justifie-t-il que la Conf\u00e9d\u00e9ration renforce \u00e0 pr\u00e9sent la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d'armement\u00a0? Du point de vue du droit international, la situation n'a connu absolument aucune \u00e9volution. Qu'y a-t-il donc de nouveau \u00e0 l'heure actuelle\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part-il du principe que la mission confi\u00e9e \u00e0 la Suisse par l'ONU apr\u00e8s que la Cour internationale de justice a prononc\u00e9 l'illic\u00e9it\u00e9 du mur, mission dont s'est acquitt\u00e9e la cheffe du DFAE, Madame Calmy-Rey, \u00e0 l'occasion de sa br\u00e8ve visite en Palestine et en Isra\u00ebl, est compatible avec le renforcement de la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d'armement proclam\u00e9 par le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Samuel Schmid\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne part-il pas lui aussi du principe que la Suisse sape consid\u00e9rablement non seulement sa politique de neutralit\u00e9, mais surtout la position neutre de m\u00e9diatrice mandat\u00e9e par l'ONU qu'il est n\u00e9cessaire qu'elle occupe\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne part-il pas du principe qu'aussi longtemps que persistera la situation de violation du droit international dans les territoires occup\u00e9s et que les colonies, au sens de ce m\u00eame droit, subsisteront, il ne sera pas opportun de coop\u00e9rer avec Isra\u00ebl en mati\u00e8re d'armement, et encore moins de vouloir renforcer cette coop\u00e9ration\u00a0? Que r\u00e9pond le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la critique que ce renforcement de la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d'armement va tout simplement encourager Isra\u00ebl \u00e0 rester sur des positions contraires au droit international ou, au mieux, \u00e0 n'en corriger que des d\u00e9tails\u00a0?
6. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il d\u00e9cid\u00e9 cette nouvelle offensive dans le domaine de la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d'armement avec Isra\u00ebl\u00a0? \u00c0 quel moment un projet l\u00e9gislatif sera-t-il soumis au Parlement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration Samuel Schmid et la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Micheline Calmy-Rey se sont r\u00e9cemment rendus en Isra\u00ebl.
Lors de sa visite bilat\u00e9rale du 6 au 8 f\u00e9vrier 2005, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Calmy-Rey a notamment \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par le pr\u00e9sident de l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl Mosh\u00e9 Katsav, les vice-premiers ministres Ehud Olmert et Shimon Peres, le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res Silvan Shalom et le ministre des affaires int\u00e9rieures Ophir Pines-Paz. Une rencontre avec le premier ministre Ariel Sharon n'a pas pu avoir lieu pour des raisons d'agenda, principalement la pr\u00e9paration \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance du Sommet de Charm el-Cheikh avec le nouveau pr\u00e9sident de l'Autorit\u00e9 palestinienne, Mahmoud Abbas. \u00c0 l'occasion de ses entretiens, et mis \u00e0 part les th\u00e8mes relatifs \u00e0 l'\u00e9volution politique du conflit du Moyen-Orient et les relations bilat\u00e9rales en g\u00e9n\u00e9ral, la cheffe du DFAE a abord\u00e9 avec ses interlocuteurs la question du mandat de l'Assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU sur le respect de la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve dans le Territoire palestinien occup\u00e9 (barri\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9), la question de l'accueil de la soci\u00e9t\u00e9 isra\u00e9lienne de secours (MDA) au sein du mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et la question de la coop\u00e9ration militaire avec la Suisse (soulev\u00e9e par la partie isra\u00e9lienne, notamment le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res Shalom). La teneur des discussions a fait l'objet d'un rapport de la cheffe du DFAE au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, lequel a donn\u00e9 lieu \u00e0 une discussion au sein du coll\u00e8ge lors de sa s\u00e9ance du 11 mars 2005.
Les 15 et 16 mars 2005, le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration Samuel Schmid a particip\u00e9 \u00e0 l'inauguration du nouveau Mus\u00e9e de Yad Vashem \u00e0 J\u00e9rusalem. Le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration a eu des entretiens bilat\u00e9raux avec le pr\u00e9sident Mosh\u00e9 Katsav et avec le premier ministre Ariel Sharon. La coop\u00e9ration militaire avec la Suisse a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e par le premier ministre Sharon comme elle avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 th\u00e9matis\u00e9e par les interlocuteurs de la cheffe du DFAE.
2. Le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration et la cheffe du DFAE d\u00e9fendent la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la question des colonies isra\u00e9liennes de peuplement dans le territoire palestinien occup\u00e9 et sur le respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration et la cheffe du DFAE se sont concert\u00e9s avant le voyage du pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Un repr\u00e9sentant du DFAE a accompagn\u00e9 le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Tout en reconnaissant le droit de l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 de sa population, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'Isra\u00ebl doit respecter le droit international humanitaire. Lors de leurs entretiens, tant le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration que la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Calmy-Rey ont exprim\u00e9 la pr\u00e9occupation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral face \u00e0 la construction de la barri\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'extension des colonies dans le territoire palestinien occup\u00e9, et soulign\u00e9 que toutes deux enfreignent la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve.
3. Vu l'\u00e9volution positive dans la r\u00e9gion durant les derniers mois, et notamment le cessez-le-feu agr\u00e9\u00e9 par les parties au conflit lors du Sommet de Charm el-Cheikh, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, lors de sa discussion du 11 mars 2005, de r\u00e9examiner son attitude \u00e0 l'\u00e9gard d'achats en provenance d'Isra\u00ebl \u00e0 la lumi\u00e8re des besoins militaires de la Suisse. Le 25 mai 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9termin\u00e9, dans le cadre du programme d'armement 2005, sur l'achat d'un syst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 d'exploration et d'\u00e9mission radio, dont une partie des composantes sera acquise aupr\u00e8s d'une entreprise isra\u00e9lienne. Cette acquisition n'affecte en aucune mani\u00e8re la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral quant aux obligations d'Isra\u00ebl en vertu du droit international humanitaire.
4. Le r\u00f4le de la Suisse en tant qu'\u00c9tat d\u00e9positaire n'affecte pas sa position et sa capacit\u00e9 politique d'agir et de sauvegarder ses int\u00e9r\u00eats en tant que partie contractante. En l'occurrence, les achats de biens militaires isra\u00e9liens dont il est question ne sont pas en contradiction avec l'exercice du mandat de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
5. L'acquisition de biens militaires en provenance d'Isra\u00ebl dans le cadre du programme d'armement 2005 r\u00e9sulte d'une pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats \u00e0 la lumi\u00e8re de l'\u00e9volution de la situation sur le terrain et de la mise en oeuvre des r\u00e9sultats du Sommet de Charm el-Cheikh. Au demeurant, comme mentionn\u00e9 au chiffre 3, cette position n'affecte en aucune mani\u00e8re l'appr\u00e9ciation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9, pour Isra\u00ebl, de respecter pleinement ses obligations d\u00e9coulant du droit international. L'acquisition de mat\u00e9riel militaire \u00e0 Israel dans le cadre du programme d'armement 2005 n'est pas li\u00e9 \u00e0 la politique d'exportation d'armes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui elle d\u00e9pend de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre.
6. La d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le programme d'armement 2005 est intervenue le 25 mai 2005, de sorte que le Parlement pourra traiter du message dans la session d'automne 2005.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1116979200000)\/","SubmittedBy":"Vischer Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174608000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690531430490)\/","SubmissionDate":"\/Date(1111017600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}