Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de clarifier la situation en rapport avec l'application de la loi sur la protection des eaux (LEaux) au monde agricole et de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
a. Lors de la r\u00e9vision des \"Instructions pratiques pour la protection des eaux dans l'agriculture\", la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle d\u00fbment tenu compte de l'\u00e9volution des conditions politiques, \u00e9conomiques et techniques dans l'agriculture\u00a0?
b. La Conf\u00e9d\u00e9ration est-elle pr\u00eate \u00e0 modifier l'art.\u00a012, al.\u00a04, LEaux, qui dit que \"Dans une exploitation agricole comprenant un important cheptel bovin ou porcin, les eaux us\u00e9es domestiques peuvent \u00eatre m\u00e9lang\u00e9es au lisier (art. 14) lorsque ....\", afin qu'il ait la teneur suivante\u00a0: \"Dans une exploitation agricole, les eaux us\u00e9es domestiques peuvent \u00eatre m\u00e9lang\u00e9es au lisier (art. 14) lorsque ....\"?
c. Est-elle pr\u00eate \u00e0 modifier l'art.\u00a012, al.\u00a04, let.\u00a0b, LEaux, qui dit que \".... et que leur utilisation soit possible sur les terres en propre ou en fermage\" afin qu'il ait la teneur suivante\u00a0: \".... et que leur utilisation soit possible sur les surfaces agricoles utiles\"?
","ReasonText":"L'agriculture suisse est en pleine mutation structurelle. Les exploitations doivent s'adapter \u00e0 la nouvelle donne. D'une part, leur taille augmente, d'autre part, elles passent \u00e0 l'exploitation extensive et renoncent \u00e0 l'\u00e9levage d'animaux. Elles sont alors soumises \u00e0 l'obligation de raccordement aux canalisations, m\u00eame si elles disposent d'une capacit\u00e9 d'entreposage et de surfaces d'\u00e9pandage suffisantes. Les dispositions en vigueur de la LEaux ne sont plus adapt\u00e9es aux structures agricoles en d\u00e9veloppement constant ni aux formes de collaboration contractuelle. Les exploitations novatrices qui renoncent \u00e0 l'\u00e9levage d'animaux pour pratiquer la commercialisation directe ou qui remplacent leur cheptel bovin ou porcin par d'autres \u00e9levages d'animaux sont p\u00e9nalis\u00e9s de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e par cette obligation de raccordement.
La disposition selon laquelle les eaux domestiques us\u00e9es ne peuvent \u00eatre m\u00e9lang\u00e9es au lisier que \"sur les terres en propre ou en fermage\" n'est plus adapt\u00e9e \u00e0 une agriculture en constante mutation. En outre, on ne comprend pas pourquoi le l\u00e9gislateur a fait une distinction, selon des crit\u00e8res \u00e9conomiques et \u00e9cologiques, entre le lisier provenant de l'\u00e9levage d'animaux et les eaux domestiques us\u00e9es d'une exploitation, qui sont peu pollu\u00e9es et tr\u00e8s fortement d\u00e9lay\u00e9es.
Les trois quarts des exploitations touchent un revenu du travail par UTAF et par an de moins de 50 000 francs, et le quart d'entre elles voient leur capital fondre comme neige au soleil. Par cons\u00e9quent, le co\u00fbt moyen d'un raccordement aux canalisations (pose de conduites, taxes), qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 100 000 francs, est compl\u00e8tement disproportionn\u00e9 par rapport au revenu des agriculteurs, qui sont ainsi bien trop fortement p\u00e9nalis\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En raison de l'\u00e9volution des conditions g\u00e9n\u00e9rales, la structure de l'agriculture conna\u00eet des changements importants. Certaines exploitations abandonnent la production agricole, d'autres renoncent \u00e0 l'\u00e9levage de bovins et de porcins en faveur d'une nouvelle activit\u00e9. Le probl\u00e8me mentionn\u00e9 dans l'interpellation concerne certaines exploitations, situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9gouts publics, qui \u00e9taient exceptionnellement lib\u00e9r\u00e9es de l'obligation de raccordement et qui doivent maintenant s'y soumettre suite \u00e0 une modification ou \u00e0 un arr\u00eat de l'exploitation. En dehors du p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9gouts publics, les exploitations agricoles et les autres b\u00e2timents non agricoles ne doivent pas \u00eatre raccord\u00e9s au r\u00e9seau. Dans le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9gouts publics, la proportionnalit\u00e9 des co\u00fbts est dans tous les cas d\u00e9terminante pour la d\u00e9cision sur le raccordement. L'auteur de l'interpellation demande l'assouplissement des conditions r\u00e9gissant l'exemption de l'obligation de raccordement, qui figurent \u00e0 l'article 12 de la loi sur la protection des eaux (LEaux). Les exploitations agricoles ne comprenant pas de cheptel bovin ou porcin devraient notamment pouvoir \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es de cette obligation. Les eaux us\u00e9es domestiques ne devraient plus \u00eatre utilis\u00e9es avec le lisier uniquement sur les terres en propre ou en fermage, mais pourraient aussi \u00eatre \u00e9pandues sur la surface agricole utile d'autres exploitations.
a. Les instructions existantes datent de 1994. Depuis lors, la situation agricole a chang\u00e9. L'OFEFP et l'OFAG vont revoir ce document en tenant compte des nouvelles connaissances et de l'\u00e9volution des conditions g\u00e9n\u00e9rales.
b./c. Lorsqu'il a modifi\u00e9 l'ordonnance sur les substances, le 26 mars 2003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a interdit l'utilisation des boues d'\u00e9puration comme engrais, principalement \u00e0 cause des risques m\u00e9dicaux et \u00e9cotoxicologiques dus aux substances contenues dans les boues, comme les perturbateurs endocriniens, ainsi que du risque commercial qui en d\u00e9coulait pour les produits agricoles. C'est pour ces m\u00eames raisons que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas pr\u00eat \u00e0 assouplir les dispositions de l'article 12 LEaux. Selon la pratique actuelle, les services cantonaux comp\u00e9tents examinent au cas par cas la proportionnalit\u00e9 du raccordement des exploitations au r\u00e9seau d'\u00e9gouts.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1118361600000)\/","SubmittedBy":"Glur Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174608000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105107050)\/","SubmissionDate":"\/Date(1111017600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}