Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter la fa\u00e7on dont chaque \u00c9tat europ\u00e9en et ses territoires associ\u00e9s ainsi que les places financi\u00e8res de quelque importance en dehors de l'Europe ont mis en oeuvre les recommandations \u00e9mises en 2003 et ant\u00e9rieurement par le GAFI ou pr\u00e9voient de le faire.
","ReasonText":"Les propositions pour la mise en oeuvre des 40 recommandations r\u00e9vis\u00e9es en 2003 par le GAFI et portant sur la lutte contre le blanchiment de capitaux sont actuellement en consultation. La Suisse est ainsi l'un des premiers pays \u00e0 entreprendre l'int\u00e9gration de ces recommandations r\u00e9vis\u00e9es dans son droit national. Il est incontestable que la Suisse a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 garantir la bonne r\u00e9putation de sa place financi\u00e8re. Cependant, il faut d\u00e9terminer clairement, avant la prochaine r\u00e9vision, o\u00f9 en est la Suisse par rapport aux autres pays europ\u00e9ens du point de vue des mesures actuelles et futures de mise en oeuvre.
C'est pourquoi il serait important de conna\u00eetre le degr\u00e9 d'avancement de la mise en oeuvre des recommandations du GAFI dans les autres pays par rapport \u00e0 la Suisse\u00a0; en d'autres termes, o\u00f9 se situe la Suisse dans le contexte international. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de r\u00e9aliser une \u00e9tude portant sur les pays de l'UE membres du GAFI. Cette \u00e9tude devrait montrer comment les 40 recommandations ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre jusqu'ici et, en particulier, sur quels points la Suisse a opt\u00e9 pour une solution qui diverge de celle choisie par la majorit\u00e9 des autres pays. Il sera notamment int\u00e9ressant de savoir comment ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s les probl\u00e8mes du gel des avoirs et de l'obligation de d\u00e9claration en cas de soup\u00e7on de blanchiment d'argent, la Suisse se voyant sans cesse reprocher de d\u00e9poser trop peu de d\u00e9clarations de soup\u00e7on. Il sera \u00e9galement utile de savoir comment chaque \u00c9tat membre de l'UE int\u00e8gre \u00e0 cette mise en oeuvre ses territoires associ\u00e9s (p. ex. les \u00eeles de Jersey, de Guernesey et de Man). Ce rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 avant que le projet de loi relatif \u00e0 la mise en oeuvre des recommandations r\u00e9vis\u00e9es du GAFI sur la lutte contre le blanchiment de capitaux ne soit d\u00e9battu au Parlement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse travaille actuellement \u00e0 la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financi\u00e8re sur le blanchiment de capitaux (GAFI), qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9es en juin 2003. Un mandat \u00e0 ce sujet a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances. Un avant-projet ainsi qu'un rapport explicatif ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s et mis en consultation le 12 janvier 2005. La proc\u00e9dure de consultation s'est achev\u00e9e le 15 avril 2005. Lors de l'\u00e9laboration du projet de message, il sera fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la mise en oeuvre des recommandations \u00e0 l'\u00e9tranger. En outre, un chapitre du message traitera du rapport entre le droit europ\u00e9en et les dispositions nouvellement introduites ou modifi\u00e9es dans le droit suisse, un tel chapitre faisant partie int\u00e9grante de tout projet de message. Le postulat St\u00e4helin exige \u00e0 juste titre que des aspects de droit compar\u00e9 soient pris en consid\u00e9ration \u00e0 l'occasion de l'introduction dans le droit suisse des recommandations r\u00e9vis\u00e9es du GAFI. Ces aspects de droit compar\u00e9 sont d\u00e9j\u00e0 en pr\u00e9paration. Par ailleurs, la mise en oeuvre des recommandations r\u00e9vis\u00e9es est actuellement en cours dans les autres \u00c9tats membres du GAFI \u00e9galement. C'est pourquoi la pr\u00e9sentation de l'\u00e9tat actuel des travaux de mise en oeuvre des recommandations du GAFI ne sera pas faite imm\u00e9diatement et ind\u00e9pendamment de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative en cours, comme le demande le postulat, mais sera trait\u00e9e dans l'un des chapitres du message.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1115769600000)\/","SubmittedBy":"St\u00e4helin Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1182384000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807836077)\/","SubmissionDate":"\/Date(1111017600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}