Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
a. Quelle importance accorde-t-il \u00e0 la pr\u00e9sence d'\u00e9tudiants \u00e9trangers dans les universit\u00e9s cantonales, les \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales et les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es\u00a0?
b. De quel ordre sont les subventions qu'il verse aux cantons pour soutenir la formation des \u00e9tudiants \u00e9trangers\u00a0? Juge-t-il ce montant appropri\u00e9\u00a0?
c. Pourrait-il envisager de verser une contribution pour chaque \u00e9tudiant \u00e9tranger sur le mod\u00e8le de ce que pr\u00e9voit l'accord intercantonal universitaire\u00a0?
d. Quelles pourraient \u00eatre les modalit\u00e9s d'un tel soutien et \u00e0 quelle date des dispositions \u00e0 cet effet pourraient-elles entrer en vigueur\u00a0?
","ReasonText":"Les universit\u00e9s cantonales touchent, pour les \u00e9tudiants qui viennent d'autres cantons, des contributions qui leur sont vers\u00e9es par le canton de domicile des \u00e9tudiants concern\u00e9s en application de l'accord intercantonal universitaire du 20 f\u00e9vrier 1997 (AIU\u00a0; RS 414.23). Pour les \u00e9tudiants \u00e9trangers, aucune contribution de ce type n'est pr\u00e9vue. Le montant de la contribution f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9vu dans le cadre des subventions de base conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a015, al.\u00a04, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux universit\u00e9s et la coop\u00e9ration dans le domaine des hautes \u00e9coles (RS 414.20) est strictement limit\u00e9\u00a0: \"10\u00a0% au plus de l'enveloppe financi\u00e8re sont allou\u00e9s en fonction de la proportion d'\u00e9tudiants \u00e9trangers inscrits dans une universit\u00e9 par rapport au nombre total d'\u00e9tudiants \u00e9trangers inscrits dans les universit\u00e9s ayant droit aux subventions\". Les universit\u00e9s cantonales et les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es n'ont donc d'autre choix que d'assumer elles-m\u00eames la majeure partie du financement des \u00e9tudiants \u00e9trangers. Une augmentation des subventions de base ne changerait rien \u00e0 la situation.
La part des \u00e9tudiants \u00e9trangers continuera d'augmenter ces prochaines ann\u00e9es, ce qui, de l'avis g\u00e9n\u00e9ral, est une bonne chose qui m\u00e9rite notre soutien, car il s'agit d'une source d'enrichissement. Les cantons universitaires ont demand\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration il y a un certain temps d\u00e9j\u00e0 d'augmenter le montant de ses subventions ou, alors, de leur verser une contribution pour chaque \u00e9tudiant \u00e9tranger sur le mod\u00e8le de ce que pr\u00e9voit l'AIU.
La Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture du Conseil national a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 une motion en ce sens (04.3206, Financement des \u00e9tudiants \u00e9trangers dans les hautes \u00e9coles). Partageant les pr\u00e9occupations de cette commission, je d\u00e9pose la pr\u00e9sente interpellation par laquelle je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de nous dire quelle importance il accorde \u00e0 la pr\u00e9sence d'\u00e9tudiants \u00e9trangers dans nos universit\u00e9s et nos hautes \u00e9coles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"a. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 la pr\u00e9sence d'\u00e9tudiants \u00e9trangers dans les hautes \u00e9coles suisses. Comme il l'a expos\u00e9 dans son message relatif \u00e0 l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les ann\u00e9es 2004 \u00e0 2007, il consid\u00e8re la proportion d'\u00e9tudiants \u00e9trangers comme un indice g\u00e9n\u00e9ral de la qualit\u00e9 et de la comp\u00e9titivit\u00e9 des hautes \u00e9coles suisses. Il importe \u00e0 cet \u00e9gard de distinguer entre les \u00e9tudiants \u00e9trangers d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis en Suisse (scolaris\u00e9s en Suisse) et les \u00e9tudiants \u00e9trangers venus en Suisse dans le seul but d'y faire des \u00e9tudes (scolaris\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger).
b. Au titre des subventions de base allou\u00e9es aux universit\u00e9s cantonales en fonction des prestations, 60\u00a0% des aides financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont allou\u00e9es en fonction du nombre d'\u00e9tudiants par appartenance aux groupes de facult\u00e9s, aucune diff\u00e9rence n'\u00e9tant faite entre \u00e9tudiants suisses, \u00e9tudiants d'origine \u00e9trang\u00e8re \u00e9tablis en Suisse et \u00e9tudiants \u00e9trangers. Quand on sait que 13 765 \u00e9tudiants scolaris\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e9taient immatricul\u00e9s dans les universit\u00e9s cantonales en 2003, les subventions de base vers\u00e9es aux universit\u00e9s pour ces \u00e9tudiants \u00e9quivalaient \u00e0 un montant de 42 millions de francs. \u00c0 cela ajoute la part de 10\u00a0% des subventions de base qui est allou\u00e9e aux universit\u00e9s en fonction de leur proportion d'\u00e9tudiants scolaris\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger par rapport \u00e0 leur nombre total d'\u00e9tudiants \u00e9trangers. Cette part repr\u00e9sentait en 2003 un montant de plus de 45 millions de francs. Les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es re\u00e7oivent quant \u00e0 elles un forfait par \u00e9tudiant. Ce forfait, qui ne tient pas compte de l'origine des \u00e9tudiants, se situait en 2003 entre 4000 francs (\u00e9tudes d'\u00e9conomie en cours d'emploi) et 16 500 francs (sciences de la vie et \u00e9conomie rurale et foresti\u00e8re \u00e0 plein temps). En 2003, les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es comptaient 2990 \u00e9tudiants d'origine \u00e9trang\u00e8re, pour lesquels la Conf\u00e9d\u00e9ration a ainsi vers\u00e9 pr\u00e8s de 20 millions de francs. La Conf\u00e9d\u00e9ration investit donc d\u00e9j\u00e0 des moyens consid\u00e9rables pour la formation des \u00e9tudiants \u00e9trangers.
c. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie aux travaux en cours sur la nouvelle loi-cadre sur les hautes \u00e9coles ainsi qu'\u00e0 la r\u00e9ponse donn\u00e9e \u00e0 la motion CSEC-N 04.3206, \"Financement des \u00e9tudiants \u00e9trangers dans les hautes \u00e9coles\". La motion demande notamment l'\u00e9laboration d'un projet de norme l\u00e9gale permettant le financement, par la Conf\u00e9d\u00e9ration, des \u00e9tudiants \u00e9trangers des universit\u00e9s cantonales et des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es et de proposer - en accord avec les cantons - un mode de financement \u00e9quitable et incitatif, la commission ayant express\u00e9ment souhait\u00e9 laisser ouvert le choix des solutions possibles pour r\u00e9soudre la question. Dans son avis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 examiner la question du financement des \u00e9tudiants \u00e9trangers dans le contexte de la future loi-cadre sur les hautes \u00e9coles. Il avait pr\u00e9cis\u00e9 cependant qu'il ne fallait pas s'attendre \u00e0 une augmentation des d\u00e9penses engag\u00e9es en faveur de la formation des \u00e9tudiants scolaris\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger.
d. De nouveaux mod\u00e8les de financement sont \u00e0 l'\u00e9tude. Ils pourraient entrer en vigueur au plus t\u00f4t \u00e0 partir de l'ann\u00e9e 2008 en vertu de la nouvelle loi-cadre sur les hautes \u00e9coles.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1117756800000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1118750125920)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690531559643)\/","SubmissionDate":"\/Date(1111017600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}