Malgr\u00e9 les instructions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 22 janvier 2003 concernant la promotion du plurilinguisme dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale et la mise en place d'un forum des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances et au plurilinguisme, les minorit\u00e9s linguistiques sont toujours sous-repr\u00e9sent\u00e9es dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale, surtout dans les hautes sph\u00e8res.
Au nom de la d\u00e9putation tessinoise, je pose donc les questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont r\u00e9ellement les comp\u00e9tences du forum des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances et au plurilinguisme\u00a0?
2. Le forum a-t-il les ressources humaines et financi\u00e8res n\u00e9cessaires, mises \u00e0 disposition par les d\u00e9partements et les offices, pour exercer ses comp\u00e9tences\u00a0?
3. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont-ils consult\u00e9s lors de l'engagement de personnel\u00a0? Ont-ils voix au chapitre\u00a0? Ont-ils les moyens de faire respecter les instructions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
4. Dans la n\u00e9gative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 leur conf\u00e9rer les pouvoirs n\u00e9cessaires ou \u00e0 prendre d'autres dispositions afin que les minorit\u00e9s linguistiques soient repr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re appropri\u00e9e \u00e0 la t\u00eate des offices f\u00e9d\u00e9raux\u00a0?
Les questions suivantes concernent directement les instructions concernant le plurilinguisme\u00a0:
5. ad chapitre 4\u00a0: quels sont les d\u00e9partements qui ont \u00e9tabli un catalogue de mesures afin d'assurer la mise en oeuvre des instructions\u00a0?
6. ad chapitre 6\u00a0: quels textes importants ont \u00e9t\u00e9 cor\u00e9dig\u00e9s en italien\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attache en permanence \u00e0 la question de la repr\u00e9sentation de la Suisse latine au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Dans son dernier rapport (du 11 novembre 2004) relatif au plurilinguisme, l'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel indique que les objectifs vis\u00e9s par l'administration en la mati\u00e8re sont, depuis plusieurs ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0, atteints dans leur ensemble sur le plan quantitatif. Toutefois, dans les classes de salaire sup\u00e9rieures (30 \u00e0 38), les italophones sont l\u00e9g\u00e8rement sous-repr\u00e9sent\u00e9s, et ils n'exercent pas de fonction de directeur d'office. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de ce probl\u00e8me. Une attention particuli\u00e8re est donc accord\u00e9e aux progr\u00e8s \u00e0 accomplir sur le plan qualitatif.
R\u00e9cemment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renforc\u00e9 la mise en oeuvre des instructions du 22 janvier 2003 concernant la promotion du plurilinguisme en acceptant deux motions du 17 mars 2005 portant sur la repr\u00e9sentation des minorit\u00e9s linguistiques au sein des offices f\u00e9d\u00e9raux (motion Berberat 05.3152\u00a0; motion Studer Jean 05.3174).
1.-4. En vertu de l'art.\u00a018, al.\u00a03, let.\u00a0g, de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel coordonne la mise en oeuvre des mesures de promotion du plurilinguisme. \u00c0 cet effet, il a notamment mis en place un \"forum des coordinateurs et des coordinatrices pour la promotion du plurilinguisme\". Le forum et les coordinateurs pour la promotion du plurilinguisme dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale exercent une fonction de conseil et de coordination. C'est dans le cadre de cette fonction que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont associ\u00e9s aux processus de d\u00e9cision portant sur l'engagement de personnel, les modalit\u00e9s variant toutefois selon les d\u00e9partements et les offices.
5. Le DFAE a mis au point un programme de quatre ans pour la l\u00e9gislature en cours. Le DFI s'est dot\u00e9 d'une convention comprenant des mesures sp\u00e9cifiques aux offices. Le DFJP a \u00e9labor\u00e9 un projet d'instructions et de catalogue de mesures. Le DDPS a adopt\u00e9 un catalogue de mesures. Au DFF, certains offices disposent d'un catalogue de mesures. Au DFE et au DETEC, un plan de mesures est en cours d'\u00e9laboration. La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale ne s'est dot\u00e9e d'aucun plan de mesures sp\u00e9cifique.
6. La Chancellerie f\u00e9d\u00e9ral est responsable des questions de cor\u00e9daction de textes en italien. Les ressources dont elle dispose \u00e0 cet effet ne lui permettent d'appliquer la proc\u00e9dure de cor\u00e9daction qu'aux textes de loi importants. Cela s'est produit derni\u00e8rement lors de la r\u00e9daction de la Constitution ou de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire. Une forme l\u00e9g\u00e8rement simplifi\u00e9e de la proc\u00e9dure de cor\u00e9daction est appliqu\u00e9e pour la r\u00e9vision en cours du Code suisse de proc\u00e9dure p\u00e9nale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1127433600000)\/","SubmittedBy":"Abate Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1134728262967)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485875607)\/","SubmissionDate":"\/Date(1111104000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Culture"}}