{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20053190,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20053190,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Business"},"BusinessResponsibilities":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20053190,Language='FR')/BusinessResponsibilities"}},"RelatedBusinesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20053190,Language='FR')/RelatedBusinesses"}},"BusinessRoles":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20053190,Language='FR')/BusinessRoles"}},"Publications":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20053190,Language='FR')/Publications"}},"LegislativePeriods":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20053190,Language='FR')/LegislativePeriods"}},"Sessions":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20053190,Language='FR')/Sessions"}},"Preconsultations":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20053190,Language='FR')/Preconsultations"}},"Bills":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20053190,Language='FR')/Bills"}},"Councils":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20053190,Language='FR')/Councils"}},"BusinessTypes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20053190,Language='FR')/BusinessTypes"}},"Votes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20053190,Language='FR')/Votes"}},"SubjectsBusiness":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20053190,Language='FR')/SubjectsBusiness"}},"BusinessStates":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20053190,Language='FR')/BusinessStates"}},"Council":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20053190,Language='FR')/Council"}},"Transcripts":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20053190,Language='FR')/Transcripts"}},"ID":20053190,"Language":"FR","BusinessShortNumber":"05.3190","BusinessType":5,"BusinessTypeName":"Motion","BusinessTypeAbbreviation":"Mo.","Title":"Ann\u00e9e initiale d'apprentissage pour les jeunes sans place d'apprentissage","Description":null,"InitialSituation":null,"Proceedings":null,"DraftText":null,"SubmittedText":"<p>Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes sont charg\u00e9es, en collaboration avec des repr\u00e9sentants de l'\u00e9conomie et des associations professionnelles, d'\u00e9laborer diff\u00e9rents mod\u00e8les visant \u00e0 mettre en place une ann\u00e9e initiale d'apprentissage. Dans un premier temps, des projets pilotes pourront \u00eatre lanc\u00e9s dans quelques cantons, puis, au terme de la phase test, cette ann\u00e9e initiale d'apprentissage, diff\u00e9rente pour chaque profession, pourra \u00eatre introduite dans tout le pays.</p>","ReasonText":"<p>\u00c0 l'heure actuelle, quelque 21 500 jeunes suivent une formation dans le cadre d'une solution transitoire, qui co\u00fbte 15 000 francs en moyenne par personne. Le co\u00fbt total s'\u00e9l\u00e8ve donc \u00e0 plus de 300 millions de francs par an, montant qui pourrait pour une large mesure \u00eatre investi de mani\u00e8re bien plus efficace ailleurs. Les solutions transitoires sont particuli\u00e8rement indiqu\u00e9es pour les jeunes qui ont des lacunes scolaires ou des probl\u00e8mes de nature sociale, ou encore pour ceux qui ne parviennent pas \u00e0 se d\u00e9cider pour une profession. Mais trop de jeunes ont choisi une telle solution simplement parce qu'ils ne trouvaient pas de place d'apprentissage. Or, les solutions transitoires ne constituent pas une alternative judicieuse pour cette cat\u00e9gorie de jeunes, car elles ne sont souvent rien d'autre qu'une ann\u00e9e d'attente, qui co\u00fbte plut\u00f4t cher. Il importe donc de d\u00e9velopper une nouvelle offre pour ces jeunes et, en l'occurrence, de mettre en place des ann\u00e9es initiales d'apprentissage. Les jeunes sans place d'apprentissage pourront ainsi effectuer une ann\u00e9e pr\u00e9paratoire dans la profession pour laquelle ils cherchent une place d'apprentissage. Au cours de cette ann\u00e9e initiale d'apprentissage, ils acquerront de mani\u00e8re cibl\u00e9e un certain nombre d'aptitudes en lien direct avec la pratique, sur le mod\u00e8le de ce qui est au programme de la premi\u00e8re ann\u00e9e de l'apprentissage traditionnel. Le grand avantage de ce type de formation pr\u00e9liminaire est que les jeunes qui l'ont suivie sont parfaitement pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 la formation qui les attend dans l'entreprise qui les formera. La Conf\u00e9d\u00e9ration, en collaboration avec les associations professionnelles concern\u00e9es, mettra en place les conditions-cadres n\u00e9cessaires au lancement de projets pilotes visant la mise en place, dans diff\u00e9rents domaines, d'une ann\u00e9e initiale d'apprentissage. Ces projets seront financ\u00e9s, d'une part, par les moyens \u00e9conomis\u00e9s dans le domaine des offres transitoires et, d'autre part, par les ressources qui peuvent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es pour des projets novateurs en application de la nouvelle loi sur la formation professionnelle. A long terme, les associations professionnelles devront s'associer au financement de cette formation. Quant aux projets qui auront fait leurs preuves, ils pourront, au terme de la phase pilote, \u00eatre mis en oeuvre dans l'ensemble du pays. La mise sur pied de cette formation initiale pourra s'inspirer des exp\u00e9riences faites dans le domaine informatique, qui offre d\u00e9j\u00e0 une formation de ce type.</p>","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"<p>Le barom\u00e8tre des places d'apprentissage \u00e9tabli \u00e0 la demande de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie indique que 21 500 jeunes ont adopt\u00e9 en \u00e9t\u00e9 2004 une solution transitoire, ce pour diverses raisons. Les solutions transitoires comprennent un large \u00e9ventail de mesures, allant de la dixi\u00e8me ann\u00e9e scolaire aux pr\u00e9parations sp\u00e9cifiques \u00e0 une profession et aux offres transitoires, en passant par les s\u00e9jours \u00e0 l'\u00e9tranger et les stages.</p><p>Les offres transitoires augmentent les chances de trouver une place de formation\u00a0: elles compl\u00e8tent le programme de l'\u00e9cole obligatoire et pr\u00e9parent les \u00e9l\u00e8ves aux exigences de la formation professionnelle initiale. Ce sont les jeunes en fin de scolarit\u00e9 obligatoire qui ont des lacunes scolaires et les migrants qui en b\u00e9n\u00e9ficient tout particuli\u00e8rement. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les cantons pour la mise \u00e0 disposition d'offres transitoires, pour autant qu'elles contiennent au moins 60\u00a0% d'activit\u00e9s pratiques. En 2004, la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9bloqu\u00e9 environ 6 millions de francs en faveur de ces mesures.</p><p>Il faudrait \u00e9galement consid\u00e9rer comme solutions transitoires les ann\u00e9es initiales d'apprentissage sugg\u00e9r\u00e9es par l'auteur de la motion. Il s'agirait d'une offre de formation ant\u00e9rieure \u00e0 la formation professionnelle initiale.</p><p>Cependant, les ann\u00e9es initiales d'apprentissage d\u00e9signent une pratique compl\u00e8tement diff\u00e9rente dans la formation professionnelle, \u00e0 savoir une forme int\u00e9gr\u00e9e sp\u00e9ciale de la premi\u00e8re ann\u00e9e d'une formation professionnelle initiale visant \u00e0 pr\u00e9parer, de fa\u00e7on centralis\u00e9e dans un centre de formation, \u00e0 la future formation au sein des entreprises formatrices. Ainsi, ces derni\u00e8res n'ont pas besoin de dispenser l'introduction professionnelle et le savoir-faire de base et s'en retrouvent d\u00e9charg\u00e9es. \u00c0 partir de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e, la formation professionnelle initiale est poursuivie dans l'entreprise formatrice. \u00c9tant donn\u00e9 que les ann\u00e9es initiales d'apprentissage constituent une partie de la formation professionnelle initiale, les personnes en formation disposent d\u00e8s le d\u00e9part d'un contrat d'apprentissage valable. Les ann\u00e9es initiales d'apprentissage sont peu r\u00e9pandues dans la formation professionnelle. Elles existent, par exemple, dans la formation des informaticiens.</p><p>Dans la formation professionnelle, la responsabilit\u00e9 est partag\u00e9e entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les organisations du monde du travail. Ces derni\u00e8res veillent \u00e0 d\u00e9velopper, dans le cadre de ce partenariat, de nouvelles offres de formation, \u00e0 d\u00e9finir les contenus \u00e0 dispenser et \u00e0 mettre \u00e0 disposition des places de formation. Un lien direct avec la vie professionnelle est ainsi assur\u00e9\u00a0: d'une part, les formations sont ax\u00e9es sur les qualifications professionnelles exig\u00e9es et, d'autre part, les entreprises offrent des places d'apprentissage l\u00e0 o\u00f9 la demande de professionnels existe.</p><p>Les ann\u00e9es initiales d'apprentissage sugg\u00e9r\u00e9es par l'auteur de la motion ne sont pas compatibles avec ce syst\u00e8me, qui a fait ses preuves. Premi\u00e8rement, les jeunes fr\u00e9quenteraient une offre de formation sans avoir re\u00e7u de r\u00e9ponse positive provisoire relative \u00e0 une future place d'apprentissage. Ils suivraient une formation sans garantie de d\u00e9bouch\u00e9 et leur recherche d'une place d'apprentissage serait seulement repouss\u00e9e d'une ann\u00e9e. Deuxi\u00e8mement, la structure de la formation professionnelle initiale est diff\u00e9rente pour les plus de 200 professions en apprentissage existantes. L'introduction collective d'ann\u00e9es initiales d'apprentissage telles qu'elles sont comprises par l'auteur de la motion ne permettrait pas de r\u00e9pondre aux exigences de chaque profession.</p><p>L'entr\u00e9e en vigueur en 2004 de la nouvelle loi sur la formation professionnelle a conduit \u00e0 une red\u00e9finition et \u00e0 un repositionnement des offres de formation. La Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les organisations du monde du travail disposent d'un ensemble d'instruments suffisant pour permettre aux jeunes d'entrer dans la vie active.</p>  Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1116979200000)\/","SubmittedBy":"Gallad\u00e9 Chantal","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1118999986217)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236220763)\/","SubmissionDate":"\/Date(1111104000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9ducation"}}