Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, dans le cadre de la D\u00e9cennie des Nations Unies pour l'\u00e9ducation en vue du d\u00e9veloppement durable (2005-2014), d'\u00e9tablir un plan d'action pour le domaine des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (HES) \u00e9galement. La r\u00e9vision de l'ordonnance sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es offrira la possibilit\u00e9, sur la base de l'article 3 r\u00e9vis\u00e9 de la loi sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, de tenir compte de la formation au d\u00e9veloppement durable notamment lors de l'accr\u00e9ditation, de la garantie de la qualit\u00e9 et de la red\u00e9finition des priorit\u00e9s dans les HES. Une contribution sera vers\u00e9e \u00e0 cet effet aux HES.
","ReasonText":"L'article 117 du \"Plan d'application\" du Sommet mondial sur le d\u00e9veloppement durable demande aux gouvernements d'\u00e9laborer un plan d'action pour la formation au d\u00e9veloppement durable, et plusieurs pays europ\u00e9ens tels que l'Allemagne l'ont d\u00e9j\u00e0 fait. Dans sa \"Strat\u00e9gie 2002 du d\u00e9veloppement durable\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu un domaine d'intervention \"Formation, recherche et technologie\", mais il n'a pas d\u00e9fini de mesures contraignantes de mise en oeuvre.
En comparaison avec les pays europ\u00e9ens, la Suisse a accumul\u00e9 un certain retard, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre de strat\u00e9gies de d\u00e9veloppement durable dans les HES. \u00c0 ce jour, aucune HES de notre pays n'a adopt\u00e9 de syst\u00e8me certifi\u00e9 de gestion environnementale ou de gestion durable, ni ne s'est affili\u00e9e au r\u00e9seau Copernicus Campus (r\u00e9seau europ\u00e9en pour le d\u00e9veloppement durable), alors que toutes les HES des Pays-Bas, par exemple, en sont devenues membres \u00e0 titre collectif. Par ailleurs, on n'a toujours pas adopt\u00e9, dans les domaines de l'enseignement et de la recherche appliqu\u00e9e, de crit\u00e8res de qualit\u00e9 \u00e9prouv\u00e9s qui permettraient, en s'inspirant des normes de formation durables d\u00e9finies par l'Unesco et l'OCDE notamment, de fixer des r\u00e8gles contraignantes en vue des d\u00e9fis majeurs du XXIe si\u00e8cle\u00a0; il s'agira d'int\u00e9grer de tels crit\u00e8res de qualit\u00e9 de mani\u00e8re professionnelle dans la gestion des hautes \u00e9coles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait l'occasion, lors de la r\u00e9vision de l'ordonnance sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, de d\u00e9finir une priorit\u00e9 dans un domaine porteur. La durabilit\u00e9 \u00e9conomique doit \u00eatre renforc\u00e9e par une am\u00e9lioration de la place scientifique et technologique suisse dans les branches et les disciplines importantes du point de vue de la durabilit\u00e9, en particulier dans les domaines suivants\u00a0: mobilit\u00e9 durable, \u00e9nergies renouvelables, tourisme durable, \u00e9cologie et utilisation efficace de l'\u00e9nergie dans le secteur de la construction. Ces mesures nous permettront de redevenir comp\u00e9titifs sur des march\u00e9s porteurs, d'impliquer les hautes \u00e9coles dans la protection du climat et la r\u00e9duction du CO2, de r\u00e9duire la d\u00e9pendance p\u00e9troli\u00e8re de la Suisse par la promotion de technologies durables, de promouvoir de mani\u00e8re durable les ressources indig\u00e8nes (en particulier le bois et le biogaz), de viser de nouveaux cr\u00e9neaux sur les march\u00e9s par le d\u00e9veloppement de nouveaux produits dans les HES (ce qui permettrait de cr\u00e9er des emplois), et, enfin, d'apporter une contribution \u00e0 la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement par le transfert de technologies durables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art.\u00a03, al.\u00a05, let.\u00a0c, de la loi partiellement r\u00e9vis\u00e9e sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (LHES) prescrit que, dans l'accomplissement de leurs t\u00e2ches, les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (HES) veillent notamment \u00e0 assurer un d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social et \u00e9cologique durable. En int\u00e9grant cette disposition dans la LHES, le l\u00e9gislateur souligne l'importance d'un d\u00e9veloppement des HES qui s'inscrit dans la dur\u00e9e, politique qu'il confirme dans sa \"Strat\u00e9gie 2002 du d\u00e9veloppement durable\" du 27 mars 2002.
Une mise en r\u00e9seau des acteurs a pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans le domaine des HES. En \u00e9troite collaboration avec la Conf\u00e9d\u00e9ration, les \u00e9coles ont par ailleurs engag\u00e9 des mesures, divers processus et strat\u00e9gies pour renforcer le d\u00e9veloppement durable des formations et assurer leur coordination \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, notamment en ce qui concerne l'enseignement.
Le projet de r\u00e9vision de l'ordonnance sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, qui est actuellement en proc\u00e9dure de consultation, ne pr\u00e9voit aucune disposition sp\u00e9cifique pour subventionner le d\u00e9veloppement durable dans les HES. Il n'incombe pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de prescrire aux \u00e9coles, par le biais du financement, la mani\u00e8re de mettre cette mesure en oeuvre dans le cadre des mandats de prestations du domaine de la recherche et de l'enseignement. Une telle mani\u00e8re de proc\u00e9der serait trop on\u00e9reuse d'un point de vue administratif\u00a0; elle serait en outre contraire \u00e0 la simplification du processus de subventionnement pr\u00e9vu dans le projet \"Paysage des hautes \u00e9coles 2008\". Les HES sont en outre tenues de veiller \u00e0 assurer un d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social et \u00e9cologique durable pas uniquement si elles sont financi\u00e8rement indemnis\u00e9es, mais bien dans le cadre de tous les travaux et prestations qu'elles fournissent.
Cet avis ne contredit pas la prise de position et d\u00e9claration faite par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suite au postulat Ory 04.3737, \"Plan d'action 'Formation pour le d\u00e9veloppement durable dans les hautes \u00e9coles'\". Dans son message sur l'encouragement de la formation, la recherche et la technologie pour la p\u00e9riode allant de 2008 \u00e0 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra fixer des domaines scientifiques prioritaires et on ne peut exclure, \u00e0 l'heure qu'il est, que le th\u00e8me du d\u00e9veloppement durable en fasse partie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1117756800000)\/","SubmittedBy":"Genner Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1182470400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1779235934940)\/","SubmissionDate":"\/Date(1111104000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}