Les antiennes de la direction de la Poste et de son conseil d'administration laissent toujours accroire le maintien des postes de travail, la d\u00e9fense de conditions de travail exemplaires, un service public universel de qualit\u00e9 et une entreprise qui tient compte des besoins des r\u00e9gions. Force est de constater que la r\u00e9alit\u00e9 des faits - qui sont toujours t\u00eatus - est bien autre.
Ainsi, il appara\u00eet que, malgr\u00e9 les promesses faites il y a des ann\u00e9es, la Poste proc\u00e9dera \u00e0 la suppression de 110 postes de travail \u00e0 Gen\u00e8ve en mettant en oeuvre le plan REMA visant \u00e0 fermer le centre de traitement du courrier international de Gen\u00e8ve et de transf\u00e9rer cette activit\u00e9 vers Zurich-M\u00fclligen en deux temps.
Le centre de Zurich-M\u00fclligen doit ouvrir ses portes en 2006.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je pose les questions suivantes\u00a0:
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il intervenir en tant qu'autorit\u00e9 de tutelle pour \u00e9viter le d\u00e9mant\u00e8lement de 110 places de travail par une entreprise de service public dans un canton qui conna\u00eet le plus fort taux de ch\u00f4mage de ce pays\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il intervenir en tant qu'autorit\u00e9 de tutelle pour \u00e9viter le d\u00e9mant\u00e8lement de 110 places de travail alors qu'aucune garantie n'est donn\u00e9e que la totalit\u00e9 de ces emplois soient recr\u00e9\u00e9s \u00e0 Zurich avec les m\u00eames salaires\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il les strat\u00e9gies mises en place par la Poste suisse mettant en oeuvre les recettes anti-sociales d\u00e9velopp\u00e9es dans le secteur priv\u00e9 tendant \u00e0 d\u00e9localiser les lieux de production et remettre en cause l'emploi de plus de 100 personnes pour augmenter la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire alors que les entreprises d\u00e9gagent des b\u00e9n\u00e9fices\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas qu'il est de la responsabilit\u00e9 d'une entreprise de service public universel de tenir compte de son r\u00f4le d'employeur r\u00e9gional et tout mettre en oeuvre pour maintenir les places de travail\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il laisser la Poste suisse s'engager dans un nouveau conflit social d\u00e8s lors qu'il y a trois ans un conflit autour du centre de tri du courrier avait d\u00e9j\u00e0 eu lieu en 2000/01 avec une forte mobilisation des salari\u00e9s et de la population genevoise\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il laisser la Poste suisse punir les Genevois pour leur mobilisation exemplaire contre les logiques manageriales \u00e0 courte vue d\u00e9velopp\u00e9es par la Poste suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Situation initiale
Compte tenu de l'\u00e9volution technologique dans le traitement du courrier et de la lib\u00e9ralisation \u00e0 venir du secteur postal, le projet de r\u00e9organisation des centres de tri (REMA) rev\u00eat une grande importance. Il a pour objectif d'assurer le d\u00e9veloppement de l'entreprise sur le plan \u00e9conomique, d'am\u00e9liorer sa comp\u00e9titivit\u00e9, de maintenir la qualit\u00e9 de ses prestations et de permettre le d\u00e9veloppement de nouveaux produits r\u00e9pondant aux besoins de la client\u00e8le.
La Poste doit s'attendre \u00e0 une substitution accrue du courrier traditionnel et donc \u00e0 une baisse continue du trafic des lettres. De plus, les importants clients commerciaux de ce secteur (environ 80\u00a0% du chiffre d'affaires) exigent des prestations r\u00e9pondant \u00e0 leurs besoins et si possible moins co\u00fbteuses.
Les crit\u00e8res suivants sont d\u00e9terminants pour le choix des sites des trois centres principaux et des six centres secondaires\u00a0:
- origine et destination de la majorit\u00e9 des envois de la poste aux lettres\u00a0;
- utilisation de moyens logistiques de transport et de tri \u00e0 la fois innovateurs et capables d'\u00e9voluer\u00a0;
- cha\u00eene de transport fiable sur rail et route, assur\u00e9e aujourd'hui et demain.
Le projet correspond au mod\u00e8le de financement du service universel pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans la \"Vue d'ensemble de l'\u00e9volution future du march\u00e9 postal en Suisse\" et bas\u00e9 sur les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
- recettes des secteurs r\u00e9serv\u00e9 et non r\u00e9serv\u00e9\u00a0;
- recettes des nouveaux champs d'activit\u00e9 de la Poste (notamment les services financiers et les nouveaux produits dans le secteur du courrier);
- mesures de rationalisation et d'\u00e9conomie \u00e0 la Poste\u00a0;
- redevances de concession per\u00e7ues sur les chiffres d'affaires des fournisseurs priv\u00e9s de services postaux non r\u00e9serv\u00e9s.
Les cantons ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s au printemps 2003 des grandes lignes du projet REMA et de ses cons\u00e9quences pr\u00e9visibles.
Dans le cadre des objectifs strat\u00e9giques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral oblige la Poste \u00e0 r\u00e9aliser tous les projets de r\u00e9organisation de mani\u00e8re socialement responsable.
Le cas de Gen\u00e8ve
Le march\u00e9 international des lettres est compl\u00e8tement lib\u00e9ralis\u00e9 et est en proie \u00e0 une forte pression du march\u00e9. Le tri des envois \u00e0 destination de l'\u00e9tranger a lieu aujourd'hui dans les centres de Zurich et Gen\u00e8ve. A B\u00e2le, se trouve encore un service traitant les envois \u00e0 destination de l'Allemagne. Afin de pouvoir assurer un traitement rationnel et avantageux financi\u00e8rement, l'ensemble des envois destin\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger sera trait\u00e9 \u00e0 un seul endroit, \u00e0 savoir Zurich-M\u00fclligen. Quant aux 110 emplois mentionn\u00e9s par l'auteur de l'interpellation, ils font partie du projet global REMA et ne repr\u00e9sentent pas de nouvelles suppressions.
Selon le projet REMA, le traitement des lettres pour la Suisse romande aura lieu \u00e0 partir de 2008 dans le nouveau centre situ\u00e9 entre Lausanne et Yverdon. Outre son projet initial de construire trois centres principaux, la Poste a, notamment pour des raisons de politique r\u00e9gionale, d\u00e9cid\u00e9 de construire six centres secondaires. Le tri de distribution pour la r\u00e9gion de Gen\u00e8ve sera effectu\u00e9 dans le centre secondaire de Gen\u00e8ve, ce qui permettra d'employer \u00e0 Gen\u00e8ve une partie des effectifs actuels, \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9volution du volume des lettres.
Les suppressions et les transferts de postes seront r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re socialement responsable. Des entretiens individuels seront men\u00e9s avec le personnel concern\u00e9. Au cours de ces entretiens, le personnel se verra proposer lorsque cela est possible un emploi chez PostMail. Les nouvelles places de travail seront r\u00e9parties au moyen de quotas entre les diff\u00e9rents centres touch\u00e9s par les changements. De cette mani\u00e8re, non seulement les collaborateurs de Zurich ou de Lausanne mais \u00e9galement ceux de Gen\u00e8ve auront une chance d'\u00eatre engag\u00e9s. Comme ce fut le cas jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, des postes pourront \u00e9galement \u00eatre repourvus dans d'autres domaines.
La r\u00e9duction n\u00e9cessaire des effectifs sera possible avec les instruments ayant fait leurs preuves. Les collaborateurs concern\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un plan social n\u00e9goci\u00e9 il y a d\u00e9j\u00e0 deux ans avec les syndicats. Outre les mesures de placement, ce plan pr\u00e9voit des indemnit\u00e9s de d\u00e9part, des r\u00e8gles particuli\u00e8res pour les collaborateurs de plus de 55 ans, des retraites anticip\u00e9es et surtout des mesures de formation continue largement financ\u00e9es.
Employeur r\u00e9gional
Les ressources en personnel n\u00e9cessaire d\u00e9pendent des besoins sur le plan local et r\u00e9gional. Compte tenu de la part \u00e9lev\u00e9e de travail physique (p. ex. distribution), le nombre des collaborateurs de la Poste par rapport au nombre des actifs est plus \u00e9lev\u00e9 dans les r\u00e9gions rurales que dans les villes. Le nombre de collaborateurs de la Poste par rapport au nombre total d'actifs est \u00e0 peine moins \u00e9lev\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve qu'\u00e0 Zurich. La direction de la Poste est consciente de l'importance des places de travail dans les r\u00e9gions et d\u00e9cide apr\u00e8s m\u00fbre r\u00e9flexion de la r\u00e9partition g\u00e9ographique des nouveaux emplois.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison d'intervenir \u00e0 l'encontre de la proc\u00e9dure de la Poste en relation avec le projet REMA.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1117756800000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174608000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690502235220)\/","SubmissionDate":"\/Date(1111104000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}