Afin d'encourager l'utilisation des transports publics, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre sur pied une mesure effective imm\u00e9diate et symboliquement forte, soit l'offre gratuite d'un abonnement g\u00e9n\u00e9ral CFF valable trois mois, \u00e0 deux cat\u00e9gories sp\u00e9cifiques de la population vivant en Suisse\u00a0: les jeunes atteignant leur majorit\u00e9 et les femmes et les hommes atteignant l'\u00e2ge AVS.
","ReasonText":"Le respect du Protocole de Kyoto n\u00e9cessite des mesures fortes pour diminuer le trafic individuel motoris\u00e9 au profit des transports publics. Une offre incitative de trois mois d'abonnement g\u00e9n\u00e9ral CFF gratuit aux jeunes de 18 ans et aux personnes atteignant l'\u00e2ge AVS irait dans ce sens, en touchant deux cat\u00e9gories de population \u00e0 un moment charni\u00e8re de leur vie, moment o\u00f9 les habitudes de vie se modifient. L'objectif est clairement de faire d\u00e9couvrir les transports publics \u00e0 ces publics-cibles, d'influencer ainsi leur mode de d\u00e9placement \u00e0 l'avenir, comptant sur un effet \"addictif\" de cette possibilit\u00e9 de d\u00e9couverte des avantages des transports publics et de valoriser les offres sp\u00e9cifiques des CFF pour ces cat\u00e9gories de population (abonnement g\u00e9n\u00e9ral jeune et senior \u00e0 prix r\u00e9duit).
Accessoirement, cette offre serait aussi un cadeau d'entr\u00e9e dans la vie civique pour les jeunes, leur permettant de d\u00e9couvrir la Suisse, et un remerciement pour les personnes quittant la vie active.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les dispositions l\u00e9gales actuelles pr\u00e9voient que les entreprises fixent des tarifs pour leurs prestations. Ces tarifs peuvent comprendre des rabais pour les transports qui remplissent certaines conditions (art. 9 de la loi sur les transports publics\u00a0; RS 742.40).
Selon l'article 13 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, les compagnies offrent \u00e0 leurs clients un seul contrat de transport (trafic direct) pour les lignes qui passent par le r\u00e9seau de diverses entreprises. L'abonnement g\u00e9n\u00e9ral en est le meilleur exemple.
Il existe aujourd'hui dans le trafic direct diverses offres qui r\u00e9pondent sp\u00e9cialement aux besoins des jeunes et des personnes \u00e2g\u00e9es. C'est ainsi que l'abonnement Voie 7 est offert aux jeunes jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 25 ans. Ce titre de transport donne le droit, \u00e0 partir de 19 heures et jusqu'\u00e0 la fin du service, d'utiliser gratuitement les lignes CFF et divers autres tron\u00e7ons. Les jeunes dont l'\u00e2ge est compris entre 6 et 25 ans peuvent aussi acheter des abonnements de parcours \u00e0 prix r\u00e9duits pour sept jours ou des abonnements mensuels et annuels. Les personnes \u00e2g\u00e9es peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un abonnement g\u00e9n\u00e9ral sp\u00e9cial qui est vendu avec un rabais de 25\u00a0%. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d\u00e8s lors que les offres disponibles pour les jeunes et les personnes \u00e2g\u00e9es sont suffisantes.
Les bases l\u00e9gales en vigueur permettent d\u00e9j\u00e0 d'offrir des all\u00e8gements tarifaires dans les transports publics\u00a0: la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes peuvent les exiger des entreprises de transport concessionnaires lorsqu'un objectif culturel, social, environnemental, de politique \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e9conomique ou s\u00e9curitaire ne peut \u00eatre atteint autrement ou uniquement avec des co\u00fbts beaucoup plus \u00e9lev\u00e9s. Ils indemnisent alors enti\u00e8rement l'entreprise des all\u00e8gements accord\u00e9s (art. 11 de la loi sur les transports publics). Cette possibilit\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e dans diverses r\u00e9gions du pays. Il en va de m\u00eame des campagnes de promotion proposant des rabais pendant une certaine p\u00e9riode.
Pour obtenir un effet de transfert, il faut surtout que la Suisse dispose d'une offre attrayante. L'introduction du nouvel horaire \u00e0 la mi-d\u00e9cembre 2004 a entra\u00een\u00e9 une augmentation consid\u00e9rable de l'offre, ce qui a conduit \u00e0 une nette augmentation de la demande des transports publics. Cela \u00e9tant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral utilisera, comme jusqu'ici, les recettes f\u00e9d\u00e9rales, limit\u00e9es, en vue d'am\u00e9liorer l'offre (horaire et mat\u00e9riel roulant).
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