Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour que la Suisse ratifie la Convention europ\u00e9enne d'assistance sociale et m\u00e9dicale STE14.
","ReasonText":"La Suisse a conclu, de mani\u00e8re bilat\u00e9rale, un certain nombre de conventions internationales de s\u00e9curit\u00e9 sociale. De plus, en mati\u00e8re d'aide sociale, il est existe une convention d'assistance europ\u00e9enne, qui pr\u00e9voit une assistance sociale et m\u00e9dicale pour les ressortissants des pays contractants en s\u00e9jour r\u00e9gulier dans un pays tiers. La Suisse n'a pas ratifi\u00e9 cette convention. Or, cette lacune est probl\u00e9matique pour plusieurs cantons, car des conventions bilat\u00e9rales (franco-suisse, p. ex.), ne sont pas toujours appliqu\u00e9es \u00e0 satisfaction. Il en d\u00e9coule des carences importantes dans plusieurs secteurs\u00a0: avances de l'OFJP aux cantons avec plusieurs ann\u00e9es de retard, pratique du rapatriement, d\u00e9lai de carence, par exemple. Ces situations pourraient \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es, voire \u00e9vit\u00e9es par le fait que selon ladite convention, chacune des parties contractantes s'engage \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier les ressortissants des autres parties en s\u00e9jour r\u00e9gulier sur le territoire auquel s'applique la convention et qui sont priv\u00e9s de ressources suffisantes, \u00e0 l'\u00e9gal de ses propres ressortissants et aux m\u00eames conditions, de l'assistance sociale et m\u00e9dicale pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation en vigueur dans la partie du territoire consid\u00e9r\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Apr\u00e8s r\u00e9siliation fin mars 2006 de la convention d'assistance avec l'Allemagne, seule la convention d'assistance bilat\u00e9rale avec la France subsiste encore (Convention du 9 septembre 1931 entre la Suisse et la France concernant l'assistance aux indigents\u00a0; RS 0.854.934.9). La Suisse n'a pas adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Convention d'assistance europ\u00e9enne du 11 d\u00e9cembre 1953.
En 2005, environ 634 000 ressortissants suisses \u00e9taient \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger, dont approximativement 395 000 ou 62\u00a0% en Europe. La plus grande colonie suisse en Europe se trouve en France (169 000 ressortissants suisses ou presque 27\u00a0% de la population des Suisses de l'\u00e9tranger).
Une adh\u00e9sion \u00e0 la convention d'assistance europ\u00e9enne se justifierait si, dans les pays qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 ladite convention, les ressortissants suisses ne b\u00e9nificiaient pas, ou pas suffisamment, de l'aide sociale n\u00e9cessaire. Ces conditions ne sont pas v\u00e9rifi\u00e9es. Il n'existe aucun cas connu de ressortissants suisses indigents \u00e0 qui soit le pays de s\u00e9jour soit la Suisse (par la Conf\u00e9d\u00e9ration sur la base de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 mars 1973 sur l'assistance des Suisses de l'\u00e9tranger\u00a0; RS 852.1) n'a accord\u00e9 l'assistance n\u00e9cessaire.
La convention avec la France n'est pas appliqu\u00e9e avec la m\u00eame rigueur par les deux parties contractantes. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la France n'a pas sollicit\u00e9 le remboursement des frais d'assistance occasionn\u00e9s par des ressortissants suisses, alors qu'elle est en droit de l'exiger en vertu de la convention. \u00c0 l'inverse, les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 couvrir les frais des cantons qui ont assist\u00e9 des ressortissants fran\u00e7ais en Suisse n'ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition que tr\u00e8s sporadiquement. Ces applications disparates n'ont cependant eu aucune incidence n\u00e9faste sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale.
Suite \u00e0 une consultation des cantons effectu\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, ceux-ci souhaitent la r\u00e9siliation de la convention bilat\u00e9rale en vigueur avec la France, dans la mesure o\u00f9 une solution de rechange peut \u00eatre trouv\u00e9e. L'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de substituer l'actuelle convention, fastidieuse, avec la France par une nouvelle convention plus souple. Par contre, une adh\u00e9sion \u00e0 la convention d'assistance europ\u00e9enne n'est actuellement pas n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1152057600000)\/","SubmittedBy":"Rossini St\u00e9phane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102739970)\/","SubmissionDate":"\/Date(1111104000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}