\u00c0 l'instar des autres secteurs d'activit\u00e9, l'agriculture se voit confront\u00e9e \u00e0 une constante\u00a0: l'exigence du changement et de l'adaptation. Aux r\u00e9formes succ\u00e8dent les r\u00e9formes et il est demand\u00e9 aux agriculteurs de devenir de v\u00e9ritables entrepreneurs en diversifiant leurs activit\u00e9s \u00e9conomiques. Ils peuvent raisonnablement exiger des mesures d'encouragement et d'accompagnement pour relever ce d\u00e9fi. Or, au contraire, force est de constater que nombre d'entraves, de prescriptions tr\u00e8s restrictives limitent leur marge de manoeuvre et r\u00e9duisent sensiblement les possibilit\u00e9s de diversification. Sur ce point, la Suisse ne soutient pas la comparaison internationale en particulier avec ses voisins autrichien et italien. Cela s'av\u00e8re tout sp\u00e9cialement dans le secteur de l'agrotourisme o\u00f9 notre pays accuse un retard consid\u00e9rable. Cette situation ne manque pas d'inqui\u00e9ter puisqu'elle touche un voire deux secteurs d'activit\u00e9 en qu\u00eate d'un second souffle. Bien s\u00fbr, l'agrotourisme \u00e0 lui tout seul ne sauvera pas les r\u00e9gions concern\u00e9es de l'exode rural, mais il contribuera \u00e0 remplir l'exigence constitutionnelle d'un habitat d\u00e9centralis\u00e9, s'inscrivant pour surplus dans cette mouvance de d\u00e9veloppement durable largement accept\u00e9e par la population.
Il convient d\u00e8s lors de donner une v\u00e9ritable impulsion, pas seulement financi\u00e8re, \u00e0 un ph\u00e9nom\u00e8ne porteur d'espoirs pour un nombre non n\u00e9gligeable de familles paysannes. C'est ainsi que je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Pr\u00e9voit-il un assouplissement des dispositions de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire aux fins de permettre dans la zone agricole les adaptations dict\u00e9es par l'obligation de retirer des revenus annexes et un changement d'affectation facilit\u00e9 des b\u00e2timents tomb\u00e9s en d\u00e9su\u00e9tude\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 introduire des mesures d'encouragement pour les activit\u00e9s multifonctionnelles, notamment en faveur de l'agrotourisme, dans le cadre de la \"PA 2011\" et du cr\u00e9dit-cadre y relatif\u00a0?
3. Accepterait-il d'ins\u00e9rer ces r\u00e9flexions dans le cadre d'une \u00e9ventuelle future loi f\u00e9d\u00e9rale sur le tourisme\u00a0?
4. Partage-t-il l'avis selon lequel une meilleure coordination entre la politique r\u00e9gionale et les politiques sectorielles, en l'occurrence les politiques agricole et touristique, contribuerait \u00e0 ma\u00eetriser le changement structurel et \u00e0 am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'espace rural\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En consid\u00e9ration des d\u00e9fis majeurs que le milieu rural aura incontestablement \u00e0 relever ces ann\u00e9es prochaines, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime n\u00e9cessaire d'agir \u00e0 plusieurs \u00e9gards et r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es par l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1. Il est pr\u00e9vu d'am\u00e9liorer, lors de la r\u00e9vision anticip\u00e9e du droit sur l'am\u00e9nagement du territoire, les possibilit\u00e9s de la population agricole d'exercer une activit\u00e9 accessoire. Cette mesure vise surtout la diversification des activit\u00e9s, aussi bien dans le secteur agricole que dans des branches connexes, dont l'agrotourisme.
2. Un des cinq axes d'action d\u00e9finis pour la Politique agricole 2011 concerne la cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e et le d\u00e9veloppement durable dans le milieu rural. Il est notamment souhaitable de mieux soutenir les initiatives de projets agricoles. Lors des d\u00e9lib\u00e9rations sur la \"PA 2007\", le Parlement a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu des mesures en ce sens au titre des am\u00e9liorations structurelles. Ainsi, il est possible d'accorder des aides \u00e0 l'investissement pour la diversification des activit\u00e9s dans le secteur agricole et les branches connexes et, en vertu de l'article 93 al. 1 let. c, pour des projets de d\u00e9veloppement r\u00e9gional. Les dispositions d'ex\u00e9cution relatives \u00e0 cette derni\u00e8re mesure font partie de la \"PA 2011\". Les activit\u00e9s d'agrotourisme sont l\u00e0 aussi incluses.
3. Le tourisme concerne aussi bien les centres urbains que le milieu rural. En outre, les besoins sont diff\u00e9rents d'une r\u00e9gion \u00e0 l'autre. Les dispositions l\u00e9gales en vigueur sont conformes \u00e0 cette situation et suffisent pour la r\u00e9alisation des programmes de tourisme de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
4. Par souci de mieux coordonner les politiques sectorielles, le r\u00e9seau \"espace rural\" a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 sur le plan f\u00e9d\u00e9ral. Son objectif consiste \u00e0 renforcer la collaboration des services f\u00e9d\u00e9raux qui influent sur le d\u00e9veloppement du milieu rural.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1115769600000)\/","SubmittedBy":"Chevrier Maurice","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1119018580620)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236132110)\/","SubmissionDate":"\/Date(1111104000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}