Pour faire suite \u00e0 l'introduction au 1er janvier de cette ann\u00e9e de la nouvelle loi instaurant le 0,5 gramme maximum de taux d'alcool autoris\u00e9 lors de la conduite de v\u00e9hicule automobile, le Bureau suisse de pr\u00e9vention des accidents (bpa) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU) ont entrepris une campagne d'information contre l'abus de la consommation d'alcool. Si une telle campagne est logique sur le plan de l'information, chaque conducteur devant conna\u00eetre la nouvelle l\u00e9gislation en la mati\u00e8re, la fa\u00e7on dont cette campagne est men\u00e9e est toutefois exag\u00e9r\u00e9e, tendancieuse et inadmissible.
En effet le slogan \"un verre un seul\" diffus\u00e9 partout sur le territoire helv\u00e9tique a pour but d'incruster dans l'esprit des automobilistes que s'il d\u00e9passe ce potentiel de consommation il sera automatiquement en \u00e9tat d'ivresse et donc punissable. Or, cette affirmation est fausse pour ce qui concerne des boissons alcoolis\u00e9es contenant un bas taux d'alcool comme le vin ou la bi\u00e8re, par exemple.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Si l'on se r\u00e9f\u00e8re au petit d\u00e9pliant format carte de visite qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 et qui donne les quantit\u00e9s de consommation possibles en verre d'alcool pour ne pas d\u00e9passer le taux de 0,5 gramme, on voit qu'un homme de 100 kilogrammes peut consommer jusqu'\u00e0 9 d\u00e9cilitres de bi\u00e8re ou 3 d\u00e9cilitres de vin sans atteindre cette limite fatidique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas que les messages publi\u00e9s \"un verre, un seul\" ou \"un verre pas plus\" que l'on trouve sur le site Internet de l'OFROU sont mensongers et qu'ils deraient \u00eatre corrig\u00e9s\u00a0?
2. Le l\u00e9gislateur a introduit une limite maximum \u00e0 0,5 gramme de taux d'alcool\u00e9mie dans le sang pour qu'un automobiliste soit consid\u00e9r\u00e9 apte \u00e0 conduire. Pourquoi les responsables de la campagne diffusent-ils des informations qui placent cette limite entre 0,1 et 0,3 gramme avec la consommation d'un seul verre de bi\u00e8re ou d'un seul verre de vin, la loi n'est-elle pas ainsi contourn\u00e9e dans un sens plus restrictif\u00a0?
3. Selon beaucoup de m\u00e9decins, le fait de consommer deux \u00e0 trois verres de vin rouge avec le repas principal est bon pour le coeur et la sant\u00e9\u00a0; en publiant des donn\u00e9es fausses les responsables de cette campagne sont en contradiction avec le corps m\u00e9dical. Qui est le mieux plac\u00e9 pour s'occuper de la sant\u00e9 des gens, est-ce le corps m\u00e9dical ou l'office des routes\u00a0?
4. En laissant faire ce genre d'information le Conseil f\u00e9d\u00e9ral porte encore un coup de poignard dans le dos des producteurs de vin alors qu'il pr\u00e9tend les d\u00e9fendre. Lorsque sous l'effet des diverses contraintes qui s'accumulent ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e dans ce secteur \u00e9conomique les vignerons arr\u00eateront de cultiver leur vigne et que des beaux paysages deviendront laids, parce que friches et ronces, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral regrettera-t-il d'y avoir \u00e9t\u00e9 pour une bonne part en cautionnant la diffusion d'information fausse\u00a0?
5. Enfin le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui \u00e0 plusieurs reprises a tent\u00e9 de faire passer une loi d\u00e9p\u00e9nalisant la consommation du cannabis alors que le fait de fumer cette herbe peut engendrer des comportements bien plus graves que quelqu'un qui a 0,5 gramme d'alcool et qui de plus est difficilement mesurable sur la personne ayant fum\u00e9, n'a-t-il pas deux poids et deux mesures en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des accidents en cautionnant des publications qui incitent \u00e0 consommer en dessous des normes l\u00e9gales d'un c\u00f4t\u00e9 et en poussant \u00e0 la consommation d'un produit nocif d'un autre c\u00f4t\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Contrairement \u00e0 ce que pense l'auteur de l'interpellation, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU) n'est pas responsable de la campagne en question, mais de la pr\u00e9paration de la l\u00e9gislation routi\u00e8re et, partant, de l'introduction de la limitation du taux d'alcool dans le sang. La campagne cit\u00e9e par l'auteur de l'interpellation est men\u00e9e par le Bureau suisse de pr\u00e9vention des accidents (bpa) et a \u00e9t\u00e9 mise sur pied en collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique. Simple et compr\u00e9hensible, le message v\u00e9hicul\u00e9 par le slogan \"un verre, un seul\" s'adresse tout particuli\u00e8rement aux conducteurs ayant choisi de ne pas suivre \u00e0 la lettre le pr\u00e9cepte \"boire ou conduire\". La campagne veut \u00e9viter que, parce qu'ils veulent par exemple accompagner un bon repas d'un bon vin, ils s'approchent dangereusement de la limite autoris\u00e9e, voire la d\u00e9passent. D'o\u00f9 la volont\u00e9 de les inciter \u00e0 ne boire qu'un seul verre (standard) d'alcool lorsqu'ils prennent le volant par la suite. \u00c9tant donn\u00e9 que ledit slogan n'indique pas la quantit\u00e9 exacte d'alcool qu'il est possible de boire tout en restant en dessous de la limite des 0,5 pour mille, il est bien clair qu'il s'inscrit dans un cadre global. Il en va de m\u00eame pour cette derni\u00e8re, puisque la consommation d'alcool peut alt\u00e9rer la capacit\u00e9 individuelle de conduire en dessous de la valeur limite d\u00e9j\u00e0. L'objectif de la campagne \u00e9tant du reste d'\"am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\", elle n'en est que plus pertinente. La personne qui veut toutefois savoir plus pr\u00e9cis\u00e9ment combien d'alcool elle peut boire en fonction de son poids et de son sexe tout en restant en-de\u00e7\u00e0 des 0,5 pour mille a la possibilit\u00e9 d'utiliser la r\u00e9glette d'alcool mise \u00e0 sa disposition sur le site de l'organisme responsable de la campagne, soit le bpa (www.un-cest-ok.ch (d\u00a0: www.eins-ist-ok.ch\u00a0; i\u00a0: www.uno-puoi.ch).
La position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral vis-\u00e0-vis des diff\u00e9rents points abord\u00e9s dans l'interpellation est par ailleurs la suivante\u00a0:
1. L'invitation faite aux personnes d\u00e9sireuses de conduire un v\u00e9hicule tout en ayant bu de l'alcool \u00e0 s'en tenir \u00e0 la r\u00e8gle du verre unique est appropri\u00e9e. Il est \u00e9galement correct d'affirmer que les conducteurs qui ne respectent pas cette r\u00e8gle \"ne sont pas \u00e0 l'abri d'une mauvaise surprise s'il s'av\u00e8re, lors d'un alcootest effectu\u00e9 par la voie respiratoire dans le cadre d'un contr\u00f4le de police, que leur alcool\u00e9mie d\u00e9passe la limite autoris\u00e9e\".
2. La campagne ne veut pas donner \u00e0 la loi un sens plus restrictif que ne l'a voulu le l\u00e9gislateur. Ses intentions sont pr\u00e9ventives.
3. M\u00eame si elle a une influence positive sur la sant\u00e9, la consommation d'alcool ne doit pas avoir un impact n\u00e9gatif sur la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. C'est d'ailleurs \u00e9galement l'avis de la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de m\u00e9decine l\u00e9gale, qui a pris une part active \u00e0 l'\u00e9laboration de cette nouvelle limite des 0,5 pour mille.
4. La campagne est indispensable sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Si elle entra\u00eene une baisse de la consommation d'alcool chez les conducteurs, on peut consid\u00e9rer qu'elle aura contribu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des autres usagers de la route.
5. La d\u00e9p\u00e9nalisation \u00e9ventuelle du cannabis ne vise pas \u00e0 favoriser sa consommation. En termes de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, le fait que la consommation d'une substance soit r\u00e9pr\u00e9hensible ou non n'est absolument pas d\u00e9terminant. Ce qui l'est en revanche, c'est de savoir si cette consommation a une incidence n\u00e9faste sur la capacit\u00e9 de conduire. Pour ce qui est du cannabis et des autres drogues les plus fr\u00e9quemment consomm\u00e9es au volant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a introduit la tol\u00e9rance z\u00e9ro. En cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e de cannabis dans le sang, la loi consid\u00e8re ipso facto que la personne concern\u00e9e est incapable de conduire. C'est d'ailleurs ce qui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 plusieurs occasions.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1116979200000)\/","SubmittedBy":"Bugnon Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174608000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690487967717)\/","SubmissionDate":"\/Date(1111104000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}