Sous le titre \"Blanc sur Rouge\", le Mus\u00e9e de la communication pr\u00e9sente actuellement \u00e0 Berne une exposition consacr\u00e9e au drapeau suisse et \u00e0 l'usage qui en est fait. Notre embl\u00e8me national est \u00e0 la mode et ses utilisations sont multiples. En particulier, le symbole de notre souverainet\u00e9 sert de plus en plus de marque d'origine, bien que son usage soit r\u00e9gl\u00e9 dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics. Or, aux termes de ce texte, la croix suisse ne peut \u00eatre utilis\u00e9e que par des entreprises publiques, ou \u00e0 des fins d\u00e9coratives.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Durant ces derni\u00e8res ann\u00e9es, des entreprises priv\u00e9es ont-elles utilis\u00e9 abusivement la croix suisse dans le marquage de leurs produits ou dans leurs logos\u00a0? Si oui, combien a-t-on recens\u00e9 de cas de ce type, et quelles en ont \u00e9t\u00e9 les cons\u00e9quences\u00a0?
2. Pourquoi, depuis quelque temps, ne punit-on plus avec la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 voulue les infractions \u00e0 la loi pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se rend-il compte que, au regard de la l\u00e9gislation en vigueur, le recours abusif aux signes de la souverainet\u00e9 suisse est un d\u00e9lit poursuivi d'office\u00a0?
3. Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour emp\u00eacher les abus manifestes\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 r\u00e9viser la loi pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics dans un avenir pr\u00e9visible, de mani\u00e8re \u00e0 restreindre le nombre d'infractions \u00e0 ces dispositions\u00a0? Quel serait l'agenda de cette r\u00e9vision\u00a0?
5. Sous la pression d'un march\u00e9 de plus en plus ouvert et mondialis\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il \u00e9ventuellement d'autoriser l'utilisation de la croix suisse comme marque d'origine de biens et services suisses\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics interdit d'apposer la croix suisse sur des produits ou sur leur emballage pour un but commercial, en particulier comme \u00e9l\u00e9ments de marques de fabrique ou de commerce. L'emploi de la croix suisse \u00e0 des fins d\u00e9coratives ou non commerciales est par contre admis. L'emploi pour des marques de services est \u00e9galement admis, s'il n'est pas de nature \u00e0 tromper sur la provenance g\u00e9ographique des services propos\u00e9s.
L'Institut f\u00e9d\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour toute question concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics, dont l'ex\u00e9cution (poursuite des infractions) est du ressort exclusif des cantons.
Quant aux questions pr\u00e9cises\u00a0:
1. En moyenne, 30 \u00e0 50 cas d'abus sont annuellement port\u00e9s \u00e0 la connaissance de l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle. Lorsque le fautif se trouve en Suisse, l'institut l'informe par \u00e9crit que son comportement est illicite et le rend attentif aux dispositions l\u00e9gales applicables. Faute de base l\u00e9gale, l'institut ne peut cependant pas prononcer de sanctions \u00e0 l'\u00e9gard du contrevenant. L'institut collabore avec les ambassades suisses lorsqu'il doit intervenir aupr\u00e8s d'un fautif \u00e0 l'\u00e9tranger. Dans la plupart des cas, la sommation \u00e9crite de l'institut suffit pour que le contrevenant renonce \u00e0 l'usage abusif de la croix suisse.
2. Le traitement des infractions \u00e0 la loi pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics est demeur\u00e9 inchang\u00e9. Les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale des cantons sont tenues de poursuivre d'office les infractions \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics. Faute de base l\u00e9gale, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut sanctionner elle-m\u00eame les abus.
3. Les autorit\u00e9s cantonales peuvent poursuivre d'office les infractions \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale pour la protection des armoiries publiques, qui peuvent \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9es par tout un chacun. Cela permet de lutter efficacement contre les abus manifestes, de sorte qu'aucune mesure suppl\u00e9mentaire n'est n\u00e9cessaire. L'institut se pr\u00e9occupe s\u00e9rieusement de pr\u00e9venir tout abus \u00e9ventuel et, dans le cadre de ses activit\u00e9s fix\u00e9es par la loi, s'engage pour la protection des armoiries publiques en assurant la diffusion d'informations aupr\u00e8s d'un large public et en fournissant des renseignements adapt\u00e9s \u00e0 chaque interlocuteur. Par ailleurs, l'institut conduit en ce moment des discussions avec les milieux int\u00e9ress\u00e9s et concern\u00e9s dans le but de mettre en place une collaboration entre l'administration et l'\u00e9conomie priv\u00e9e pour lutter plus efficacement et \u00e0 plus grande \u00e9chelle contre la contrefa\u00e7on et la piraterie dans tous les domaines de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, dont \u00e9galement la protection des armoiries publiques. Ces activit\u00e9s sont sans cons\u00e9quence pour le contribuable en raison de l'ind\u00e9pendance financi\u00e8re de l'institut et de la participation des milieux int\u00e9ress\u00e9s et concern\u00e9s \u00e0 leur financement.
4. Une r\u00e9vision de la loi pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics n'a \u00e0 ce jour fait l'objet d'aucune demande et n'est pas non plus pr\u00e9vue pour le pr\u00e9sent exercice l\u00e9gislatif.
5. Il n'est pas pr\u00e9vu d'autoriser \u00e0 l'avenir l'usage de la croix suisse comme marque d'origine non plus seulement pour des services, mais \u00e9galement pour des produits suisses. Un tel changement devrait \u00eatre examin\u00e9 dans le cadre d'une r\u00e9vision de la loi.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1116374400000)\/","SubmittedBy":"Zuppiger Bruno","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174608000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542079217)\/","SubmissionDate":"\/Date(1111104000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}