Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de signer, avec les futurs locataires du centre de presse qui est en voie de construction, des contrats de bail couvrant au moins les frais. Ces contrats devront \u00eatre sign\u00e9s avant la fin de la construction afin que les besoins effectifs en mati\u00e8re de locaux puissent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s et qu'aucun des m\u00e9dias ne soit subventionn\u00e9 sous la forme d'une location gratuite.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l'importance des m\u00e9dias n'a cess\u00e9 de cro\u00eetre. Dans une d\u00e9mocratie vivante, telle que la Suisse la pratique, les m\u00e9dias jouent un r\u00f4le crucial pour la formation de l'opinion, ce qui explique aussi pourquoi le nombre de journalistes pr\u00e9sents dans la Berne f\u00e9d\u00e9rale est en constante augmentation.
Depuis que les journalistes travaillent au Palais f\u00e9d\u00e9ral, la Conf\u00e9d\u00e9ration leur a toujours fourni les locaux gratuitement. La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale et le Parlement n'ont jamais remis en question cette pratique fond\u00e9e sur l'ordonnance du 21 d\u00e9cembre 1990 sur l'accr\u00e9ditation des journalistes, bien au contraire. L'art.\u00a09, let.\u00a0f, de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit en effet que les journalistes accr\u00e9dit\u00e9s ont les droits suivants\u00a0: ils peuvent utiliser les bureaux et les salles de travail des journalistes mis \u00e0 disposition par la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale. Lors de la phase de la planification, il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 aux journalistes que cette pratique s'appliquerait aussi au nouveau centre de presse.
S'agissant de la SSR, la question de l'indemnisation est r\u00e9gl\u00e9e dans le contrat-cadre que la Conf\u00e9d\u00e9ration, repr\u00e9sent\u00e9e par les Services du Parlement et la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, ont conclu avec la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de radiodiffusion et t\u00e9l\u00e9vision et reconduit pour la derni\u00e8re fois le 2 novembre 1999. Ce contrat-cadre r\u00e8gle la collaboration dans les domaines de la production, de la livraison, du traitement et de l'utilisation de tous les signaux audiovisuels provenant des d\u00e9bats aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales et des conf\u00e9rences de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
La SSR met ses produits et ses prestations gratuitement \u00e0 la disposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En contrepartie, aucun loyer ne lui est factur\u00e9 pour les locaux au Palais f\u00e9d\u00e9ral. Le chiffre 5 du contrat susmentionn\u00e9 pr\u00e9cise que les prestations fournies, d'une part, par la SSR et, d'autre part, par les Services du Parlement et la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, sont \u00e9quivalentes et se compensent. Les prestations que les parties se fournissent r\u00e9ciproquement ne donnent lieu \u00e0 aucune indemnisation.
Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont approuv\u00e9 la construction du nouveau centre de presse du Palais f\u00e9d\u00e9ral afin que les locaux occup\u00e9s par les journalistes au Palais du Parlement puissent \u00eatre r\u00e9am\u00e9nag\u00e9s en fonction de leurs besoins, une fois que leurs occupants auront \u00e9migr\u00e9, soit au plus tard d'ici fin mai 2006.
On ne voit pas pourquoi une pratique qui a fait ses preuves devrait \u00eatre remise en question suite au d\u00e9m\u00e9nagement des journalistes. Dans leurs nouveaux locaux, ces derniers doivent donc aussi pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de locaux, de mobilier et de raccordements gratuits. Ils continueront cependant \u00e0 fournir, \u00e0 installer et \u00e0 entretenir eux-m\u00eames leurs \u00e9quipements techniques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est n\u00e9anmoins dispos\u00e9 \u00e0 faire calculer le prix de revient global des places de travail des journalistes du nouveau centre de presse et mandatera en cons\u00e9quence les services f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents.