Pour garantir la coh\u00e9rence, la qualit\u00e9 de l'application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) et le bon d\u00e9roulement des processus de d\u00e9cision en mati\u00e8re de politique sanitaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'instituer, par exemple au sein de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, un centrale d'information LAMal \u00e0 m\u00eame de renseigner et d'accompagner en permanence les diff\u00e9rents acteurs de la sant\u00e9 concern\u00e9s par une loi qui implique de ma\u00eetriser d\u00e9sormais des connaissances interdisciplinaires et interinstitutionnelles de plus en plus complexes.
","ReasonText":"L'application de la LAMal ne cesse de cro\u00eetre en complexit\u00e9 et, par cons\u00e9quent, tend \u00e0 devenir tr\u00e8s probl\u00e9matique pour les acteurs concern\u00e9s, qu'il s'agisse des fournisseurs de prestations ou des cantons, par exemple. Ainsi, de plus en plus fr\u00e9quemment, des cantons de petite taille, voire m\u00eame de taille moyenne, mais aussi des h\u00f4pitaux, des associations de soins, etc., voient leurs services confront\u00e9s \u00e0 de grandes difficult\u00e9s pour ma\u00eetriser simultan\u00e9ment les questions \u00e9conomiques, juridiques, \u00e9thiques, m\u00e9dicales, technologiques, administratives ou politiques (pensons au suivi du processus de d\u00e9cision) en relation avec une probl\u00e9matique importante et sensible. Le besoin d'un organe de r\u00e9f\u00e9rence est donc r\u00e9guli\u00e8rement exprim\u00e9 par les acteurs du syst\u00e8me sanitaire.
Les r\u00e9seaux plus ou moins (in)formels mis sur pied par les cantons en mati\u00e8re de mise en commun d'informations ou d'\u00e9changes de pratiques atteignent rapidement leurs limites. Les secr\u00e9tariats des conf\u00e9rences r\u00e9gionales ou nationales peinent \u00e0 garantir une vision d'ensemble optimale et \u00e0 jour, tant les th\u00e8mes sont vari\u00e9s et complexes. Le volume des informations disponibles devrait \u00eatre accompagn\u00e9 par une approche qualitative et cibl\u00e9e de celles-ci, qui r\u00e9ponde aux questions des praticiens. Les coordinations supposent des moyens, de plus en plus limit\u00e9s. Elles fonctionnent surtout lorsque plusieurs cantons ou autres acteurs (h\u00f4pitaux, m\u00e9decins, etc.) sont contraints de r\u00e9soudre un probl\u00e8me sp\u00e9cifique. En l'occurrence, l'appel \u00e0 des mandataires externes est fr\u00e9quent, mais pas toujours satisfaisant.
Le f\u00e9d\u00e9ralisme, la subsidiarit\u00e9 et la co-existence d'acteurs publics et priv\u00e9s dans la mise en oeuvre de la politique sanitaire suisse imposent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'assumer une t\u00e2che de soutien dans le cadre d'une application rigoureuse et coh\u00e9rente de la LAMal. Pour ce faire, il importe qu'un organisme public sp\u00e9cifique puisse faire office de r\u00e9f\u00e9rence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme l'auteur du postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie pose des exigences \u00e9lev\u00e9es \u00e0 tous les acteurs concern\u00e9s. L'administration f\u00e9d\u00e9rale est d'ailleurs dispos\u00e9e, \u00e0 l'avenir aussi, \u00e0 leur apporter l'aide n\u00e9cessaire, ce que permettent tout \u00e0 fait le cadre actuel et ses structures, telles que, notamment, les Conf\u00e9rences suisse et r\u00e9gionales des directeurs sanitaires, la plate-forme sur la politique nationale suisse de la sant\u00e9 ou les contacts r\u00e9guliers avec les organisations fa\u00eeti\u00e8res des assureurs ou des fournisseurs de prestations, par exemple dans le cadre des diff\u00e9rentes commissions dans le domaine de l'assurance-maladie ou d'autres rencontres institutionnalis\u00e9es. En outre, on part du principe que les questions soulev\u00e9es par l'application peuvent toujours \u00eatre discut\u00e9es rapidement et de mani\u00e8re flexible en dehors de structures rigides, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique se tenant - comme il l'a fait jusqu'ici - en tout temps \u00e0 disposition pour ce faire. \u00c0 cet \u00e9gard, il y a lieu de rappeler que le transfert de l'assurance-maladie et accidents de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment entrepris dans le but de permettre une approche coordonn\u00e9e et centralis\u00e9e des th\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la politique de sant\u00e9, et ce dans l'int\u00e9r\u00eat notamment des partenaires concern\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1116979200000)\/","SubmittedBy":"Rossini St\u00e9phane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105014563)\/","SubmissionDate":"\/Date(1111104000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}