Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9viser l'ensemble de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale applicable de mani\u00e8re qu'il ne soit plus possible d'exporter du mat\u00e9riel d'armement dans des pays en situation de guerre ou d'importer un tel mat\u00e9riel depuis ces pays. Le probl\u00e8me principal dans ce contexte est la d\u00e9finition des termes \"en situation de guerre\" et \"mat\u00e9riel d'armement\". Les nouvelles lois doivent faire la lumi\u00e8re sur ces questions. La Suisse ne doit plus jamais avoir l'occasion de faire du commerce de mat\u00e9riel de guerre avec des pays qui\u00a0:
- occupent des territoires \u00e9trangers (comme Isra\u00ebl ou la Chine);
- ont stationn\u00e9 leurs troupes \u00e0 l'\u00e9tranger et cherchent plus ou moins activement \u00e0 prendre le contr\u00f4le sur la population indig\u00e8ne (comme les \u00c9tats-Unis).
Diff\u00e9rentes interventions d\u00e9pos\u00e9es lors des derni\u00e8res sessions avaient pour but de signaler des cas de commerce impliquant des biens et des pays constituant un probl\u00e8me. Ces cas ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s sans cons\u00e9quence par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il semblerait donc que notre cadre de r\u00e9glementation offre de tr\u00e8s larges possibilit\u00e9s d'interpr\u00e9tation. Il est donc temps de le clarifier.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La l\u00e9gislation suisse sur le mat\u00e9riel de guerre a pour but de veiller au respect des obligations internationales et des principes de la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse, par le contr\u00f4le de la fabrication et du transfert de mat\u00e9riel de guerre et de la technologie y relative, tout en permettant le maintien en Suisse d'une capacit\u00e9 industrielle adapt\u00e9e aux besoins de sa d\u00e9fense (art. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 d\u00e9cembre 1996 sur le mat\u00e9riel de guerre\u00a0; LFMG). Cet article sp\u00e9cifique d\u00e9montre clairement que la l\u00e9gislation doit tenir compte simultan\u00e9ment de divers int\u00e9r\u00eats nationaux. De plus, en raison de la forte d\u00e9pendance de la Suisse envers l'\u00e9tranger en mati\u00e8re d'armements, la LFMG joue le r\u00f4le d'une composante de la politique de s\u00e9curit\u00e9.
De m\u00eame, les autorisations concernant les march\u00e9s pass\u00e9s avec l'\u00e9tranger doivent reposer sur les consid\u00e9rations suivantes\u00a0:
a. le maintien de la paix, de la s\u00e9curit\u00e9 internationale et de la stabilit\u00e9 r\u00e9gionale\u00a0;
b. la situation qui pr\u00e9vaut dans le pays de destination\u00a0; il faut tenir compte notamment du respect des droits de l'homme et de la renonciation \u00e0 utiliser des enfants-soldats\u00a0;
c. les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par la Suisse dans le domaine de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement\u00a0;
d. l'attitude du pays de destination envers la communaut\u00e9 internationale, notamment sous l'angle du respect du droit international public\u00a0;
e. la conduite adopt\u00e9e par les pays qui, comme la Suisse, sont affili\u00e9s aux r\u00e9gimes internationaux de contr\u00f4le des exportations (art. 5 de l'ordonnance du 25 f\u00e9vrier 1998 sur le mat\u00e9riel de guerre\u00a0; OMG).
Tous ces crit\u00e8res sont consid\u00e9r\u00e9s lors de chaque d\u00e9cision. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que ce mode d'appr\u00e9ciation au cas par cas permet de prendre en compte les divers int\u00e9r\u00eats (v. avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le postulat Lang 04.3289). L'importation de mat\u00e9riel de guerre en provenance de l'\u00e9tranger par l'arm\u00e9e suisse n'est pas soumise \u00e0 une autorisation au sens de la LFMG. Mais, l\u00e0 aussi, on tient compte de consid\u00e9rations politiques.
La pratique suisse en mati\u00e8re d'autorisations au sens de la LFMG est d\u00e9j\u00e0 l'une des plus restrictives parmi les nations industrialis\u00e9es occidentales. Une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de fournir du mat\u00e9riel de guerre \u00e0 certains \u00c9tats, par exemple les \u00c9tats-Unis, ou de leur acheter du mat\u00e9riel de guerre, aurait des cons\u00e9quences consid\u00e9rables sur les plans de la politique ext\u00e9rieure, de la politique de s\u00e9curit\u00e9 et des finances, sans compter les retomb\u00e9es \u00e9conomiques qui exc\u00e9deraient largement l'industrie de l'armement \u00e0 proprement parler.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne croit pas, contrairement \u00e0 l'auteur de la motion, qu'il est n\u00e9cessaire de clarifier les d\u00e9finitions de la l\u00e9gislation sur le mat\u00e9riel de guerre. Celle-ci fixe clairement quels biens sont concern\u00e9s, de m\u00eame que la l\u00e9gislation sur le contr\u00f4le des biens (LCB) pour les biens \u00e0 double usage (dual use) et les biens militaires sp\u00e9cifiques. De plus, l'administration se fonde, pour classer les biens d\u00e9pendant de la LFMG ou de la LCB, sur une pratique qu'elle a d\u00e9velopp\u00e9e au cours des ans et qui garantit l'application cons\u00e9quente des dispositions l\u00e9gales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas de n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 op\u00e9rer une refonte de la l\u00e9gislation en question.
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