Pour toute cession d'un bien immobilier du DDPS rendue n\u00e9cessaire par la r\u00e9forme de l'arm\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra\u00a0:
- garantir l'enti\u00e8re transparence des proc\u00e9dures en fixant des crit\u00e8res clairs\u00a0;
- informer r\u00e9guli\u00e8rement les cantons concern\u00e9s et les associer aux op\u00e9rations\u00a0;
- accorder, dans la mesure du possible, la pr\u00e9f\u00e9rence aux collectivit\u00e9s publiques (communes, bourgeoisies, cantons) et aux soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9sireuses de conserver de pr\u00e9cieux b\u00e2timents historiques\u00a0;
- donner, aux r\u00e9gions qui souffrent le plus de la disparition de places de travail suite \u00e0 la r\u00e9forme, les meilleures chances de lancer des projets cr\u00e9ateurs d'emplois, et leur assurer un soutien ad\u00e9quat\u00a0;
- satisfaire \u00e0 ces conditions en vendant les biens immobiliers \u00e0 un prix ad\u00e9quat\u00a0;
- tenir compte des modalit\u00e9s d'acquisition (p. ex. pour les immeubles mis gratuitement \u00e0 disposition par les collectivit\u00e9s publiques).
","ReasonText":"La r\u00e9forme de l'arm\u00e9e entra\u00eene inexorablement l'ali\u00e9nation de nombre de biens immobiliers du DDPS. Simultan\u00e9ment, bien des r\u00e9gions souffrent de la r\u00e9duction des postes de travail dans le domaine du DDPS. La cession des immeubles offre l'occasion d'une compensation au moins partielle de ces effets. Pour ce faire, il faut d\u00e9finir des crit\u00e8res clairs et transparents et permettre la participation des cantons concern\u00e9s. En outre, lors de la cession de ces biens immobiliers, on devrait pouvoir donner la pr\u00e9f\u00e9rence aux collectivit\u00e9s publiques et aux soci\u00e9t\u00e9s soucieuses de la pr\u00e9servation de b\u00e2timents historiques pr\u00e9cieux. Enfin, on devrait retenir des crit\u00e8res politiques lors de la fixation du prix de vente, de mani\u00e8re que ces collectivit\u00e9s publiques et soci\u00e9t\u00e9s puissent se porter acqu\u00e9reurs. Des immeubles initialement mis gratuitement \u00e0 la disposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration devraient ainsi pouvoir \u00eatre restitu\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini les principes r\u00e9gissant la cession des immeubles du DDPS dans le plan sectoriel militaire du 28 f\u00e9vrier 2001.
En raison de l'adoption du concept de stationnement de l'arm\u00e9e, le plan sectoriel militaire est actuellement soumis \u00e0 r\u00e9vision. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera les propositions du postulat dans ce domaine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1116979200000)\/","SubmittedBy":"Lombardi Filippo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276128000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109712243)\/","SubmissionDate":"\/Date(1111104000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}