Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer les modifications de loi qui permettront de garantir \u00e0 la Suisse un raccordement suffisant au r\u00e9seau a\u00e9rien international.
Objectif\u00a0:
- les int\u00e9r\u00eats nationaux seront mieux pr\u00e9serv\u00e9s\u00a0;
- les proc\u00e9dures relatives \u00e0 l'utilisation des a\u00e9rodromes seront am\u00e9lior\u00e9es et acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es\u00a0;
- les a\u00e9rodromes suisses seront concurrentiels.
Mesures\u00a0:
1. Les cantons sur le territoire desquels est situ\u00e9 un a\u00e9rodrome devront au moins en assurer la gestion politique au niveau cantonal (\u00e0 l'instar du r\u00f4le assum\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration vis-\u00e0-vis de la Poste ou de Swisscom).
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration garantira les int\u00e9r\u00eats nationaux dans l'utilisation des a\u00e9rodromes. Il veillera \u00e0 moderniser le cadre pour leurs utilisateurs, d\u00e9cidera en dernier lieu des questions sur lesquelles la Suisse doit agir dans ce domaine et sera responsable de l'harmonisation avec les autres secteurs des transports et ses autres t\u00e2ches aussi bien au niveau intercantonal qu'international.
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration tiendra compte des cantons dans sa politique int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure et les y associera. La marge de manoeuvre des cantons sera garantie (art. 46 al. 2 Cst.).
4. L'instrument du plan sectoriel (politique) et du r\u00e8glement d'exploitation (juridique) sera toujours con\u00e7u \u00e0 deux niveaux, aura force juridique et disposera d'une protection juridique unique.
5. \u00c0 l'avenir, le produit de la taxe sur le k\u00e9ros\u00e8ne (actuellement de quelque 60 millions de francs par an) devra \u00eatre utilis\u00e9 pour la couverture des d\u00e9penses sp\u00e9ciales au titre de la s\u00e9curit\u00e9 (s\u00fbret\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9) et de la protection contre le bruit. Il s'agira d'am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 des a\u00e9rodromes suisses.
","ReasonText":"1. Les conditions-cadres du transport a\u00e9rien ont profond\u00e9ment \u00e9volu\u00e9, et cette \u00e9volution va se poursuivre. Le march\u00e9 est en train de s'ouvrir. Swiss s'est fait racheter par Lufthansa, et d'autres rachats ne sont pas \u00e0 exclure. Cependant, des liaisons a\u00e9riennes attrayantes sont importantes \u00e0 plus d'un titre, car elles concernent en effet non seulement la qualit\u00e9 de vie de la population suisse, mais aussi la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie et l'attrait de la place \u00e9conomique de la Suisse. Petit de taille, notre pays d\u00e9pend de l'\u00e9tranger et a, par cons\u00e9quent, besoin d'une ouverture sur le monde.
2. Cette situation place l'\u00c9tat face \u00e0 des d\u00e9fis en partie nouveaux. L'\u00c9tat contribuant en effet au bon fonctionnement du march\u00e9, tant sur le plan national qu'international, il doit notamment faire en sorte qu'il soit possible de garantir au moins certaines prestations de service public telles que la s\u00e9curit\u00e9 (s\u00fbret\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9) ou la protection de l'environnement ainsi que leurs financements. Cela implique la mise en place des infrastructures de transport a\u00e9rien tant sur le plan technique que financier, la d\u00e9finition du cadre permettant d'obtenir les meilleurs liaisons possibles, le fait d'assurer la r\u00e9gulation et celui d'assumer la conduite politique. Les entreprises sont quant \u00e0 elles charg\u00e9es de la mise en place de l'offre.
3. Il convient \u00e9galement de revoir la situation des a\u00e9roports situ\u00e9s dans des zones de fort peuplement, proches de l'\u00e9tranger et confront\u00e9s \u00e0 une population qui accepte de moins en moins la pollution de l'environnement. La d\u00e9centralisation men\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent atteint ses limites, notamment dans la r\u00e9gion de Zurich, mais aussi en d'autres lieux. Les objectifs nationaux en termes de lib\u00e9ralisation, de d\u00e9veloppement, de s\u00e9curit\u00e9 et d'organisation se contredisent \u00e0 divers titres avec les souhaits exprim\u00e9s par les entreprises et les pr\u00e9occupations des cantons en mati\u00e8re de protection\u00a0; Il existe des tensions entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, d'une part, et entre les cantons et les exploitants d'a\u00e9rodromes, d'autre part. De fait, les proc\u00e9dures engag\u00e9es peuvent \u00eatre non seulement bloqu\u00e9es dans les cantons o\u00f9 se situent les a\u00e9roports, mais aussi par les cantons voisins ou par l'\u00e9tranger. Dans la pratique, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas d'un nombre suffisant de possibilit\u00e9s pour permettre le raccordement au r\u00e9seau a\u00e9rien et assurer au besoin les int\u00e9r\u00eats nationaux pr\u00e9pond\u00e9rants. Le rapport sur la politique a\u00e9ronautique de la Suisse pr\u00e9sente plusieurs options, dont certaines sont radicales.
4. Si des adaptations sont indispensables, elles n'en doivent pas moins autant que possible m\u00e9nager les cantons et les exploitants d'a\u00e9rodromes. Le mod\u00e8le peut s'inspirer de la NPA en ce qui concerne la subsidiarit\u00e9 et le syst\u00e8me d'ex\u00e9cution \u00e0 deux niveaux\u00a0:
a. Les cantons assurent l'exploitation des a\u00e9rodromes, \u00e9ventuellement en qualit\u00e9 de propri\u00e9taires pilotant politiquement les entreprises \u00e0 l'instar de ce que fait la Conf\u00e9d\u00e9ration pour Swisscom ou les CFF (objectifs strat\u00e9giques, choix du conseil d'administration, supervision, etc.).
b. La Conf\u00e9d\u00e9ration assume la responsabilit\u00e9 de l'ensemble de la structure modernis\u00e9e (pour les a\u00e9roports et les compagnies a\u00e9riennes, notamment Swiss et Lufthansa). Il lui est conf\u00e9r\u00e9 une comp\u00e9tence d\u00e9cisionnelle afin de pr\u00e9server la marge de manoeuvre de la Suisse. La Conf\u00e9d\u00e9ration veille \u00e0 assurer une coordination avec les autres secteurs des transports (p. ex. les LGV), les autres t\u00e2ches f\u00e9d\u00e9rales et le d\u00e9veloppement durable, entre les cantons voisins et l'\u00e9tranger.
c. Conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution, la Conf\u00e9d\u00e9ration tient compte des cantons sur le plan de la politique int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure (am\u00e9nagement du territoire, transports, etc.) et les associe \u00e0 ses d\u00e9cisions.
5. Il convient d'adapter l'instrument que constituent le Plan sectoriel de l'infrastructure a\u00e9ronautique (PISA) et le r\u00e8glement d'exploitation, compte tenu de ce qu'il ne peut \u00eatre utilis\u00e9, \u00e0 l'instar du droit concernant les routes nationales, qu'en fonction d'une base l\u00e9gale suffisamment solide, \u00e0 deux niveaux, obligatoire et disposant d'une protection juridique suffisante, mais unique. Il convient donc de renforcer le processus PISA d'un point de vue politique vis-\u00e0-vis de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et du r\u00e8glement d'exploitation.
6. La menace particuli\u00e8re qui p\u00e8se sur le transport a\u00e9rien implique des efforts et donc des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Les imposer aux a\u00e9roports revient \u00e0 diminuer d'autant leur comp\u00e9titivit\u00e9. \u00c0 l'\u00e9tranger, l'\u00c9tat assume ces co\u00fbts (en partie). Il est donc justifi\u00e9 de financer ces co\u00fbts par une ponction sur la taxe sur le k\u00e9ros\u00e8ne affectant les vols int\u00e9rieurs. Le manque \u00e0 gagner d'environ 60 millions de francs que cela repr\u00e9sente pour les finances f\u00e9d\u00e9rales (30 millions), d'une part, et le \"compte routier\" (30 millions), d'autre part, devrait \u00eatre g\u00e9rable.
7. Une telle option pr\u00e9sente en l'occurrence une plus grande utilit\u00e9, car les cantons s'en trouvent d\u00e9charg\u00e9s\u00a0; elle est d'autant plus justifi\u00e9e que la Conf\u00e9d\u00e9ration est tenue de faire preuve d'un engagement plus important en ce qui concerne les questions de s\u00e9curit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souscrit aux buts poursuivis par la motion. Dans son rapport sur la politique a\u00e9ronautique de la Suisse, qu'il a approuv\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2004, il affirme, dans l'optique d'un d\u00e9veloppement durable, son engagement en faveur d'une politique a\u00e9ronautique coh\u00e9rente, globale et pr\u00e9voyante, l'objectif prioritaire \u00e9tant d'\u00e9tablir les meilleures liaisons possibles entre la Suisse et les principaux centres europ\u00e9ens et mondiaux. Vu l'importance \u00e9conomique extraordinaire de l'aviation suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce d'en favoriser la comp\u00e9titivit\u00e9\u00a0; non seulement en concluant des accords lib\u00e9raux sur le transport a\u00e9rien et en mettant en place des conditions-cadres optimales, mais aussi en \u00e9tudiant la possibilit\u00e9 d'affecter \u00e0 l'avenir les recettes provenant de la taxation sur le k\u00e9ros\u00e8ne frappant les vols int\u00e9rieurs au financement de mesures en faveur de la protection de l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la s\u00fbret\u00e9 dans le transport a\u00e9rien.
Afin d'\u00eatre \u00e0 m\u00eame de d\u00e9fendre l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur pour le pays que repr\u00e9sentent le maintien et le d\u00e9veloppement des a\u00e9roports nationaux, la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tudie l'\u00e9ventualit\u00e9 d'\u00e9tendre ses comp\u00e9tences. Dans l'imm\u00e9diat, la Conf\u00e9d\u00e9ration va exercer toutes les comp\u00e9tences qui lui sont attribu\u00e9es en mati\u00e8re de planification a\u00e9roportuaire, comme en t\u00e9moigne par exemple la r\u00e9activation du processus de coordination visant \u00e0 r\u00e9glementer les proc\u00e9dures d'approche et de d\u00e9collage dans le cadre du Plan sectoriel de l'infrastructure a\u00e9ronautique. Dans une perspective \u00e0 plus long terme, elle \u00e9tudie de nouvelles formes institutionnelles. La concr\u00e9tisation de cet objectif r\u00e9clame cependant des investigations d\u00e9taill\u00e9es, notamment en ce qui concerne sa faisabilit\u00e9 juridique et financi\u00e8re. Il est exclu toutefois que la Conf\u00e9d\u00e9ration exerce une comp\u00e9tence directe dans le domaine des a\u00e9roports.
La motion n'exige pas d'examiner ces options, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est propos\u00e9 de le faire, mais de proc\u00e9der d'embl\u00e9e aux modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime cependant qu'il convient d'abord de soumettre ces questions de fond \u00e0 un examen minutieux avant d'introduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modifications l\u00e9gislatives correspondantes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1116374400000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1117411200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105423540)\/","SubmissionDate":"\/Date(1113523200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}